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Matthieu | Rouen | MONAD'ict







⚠️ L'obligation de déclaration des portefeuilles auto-hébergés ne sera pas mise en oeuvre. Après plusieurs mois d’échanges, la commission mixte paritaire (dernière étape parlementaire) du projet de loi contre les fraudes fiscales et sociales a supprimé l’article 3 quater. Cet article visait à créer une obligation déclarative annuelle pour les portefeuilles crypto auto-hébergés. Depuis novembre, l’Adan s’est mobilisée pour porter une position auprès des administrations, des cabinets et des parlementaires : renforcer la lutte contre la fraude, oui ; créer une obligation inopérante et risquée pour les contribuables, non. Nous remercions les membres de la CMP et les rapporteurs du texte pour leur écoute et leur lucidité, l’ensemble des interlocuteurs institutionnels avec lesquels ce travail a été mené, ainsi que les acteurs du secteur qui ont renforcé la mobilisation.




























