Plaider-coupable en matière criminelle : excellente tribune du professeur de droit Jean-Baptiste Perrier. La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), que nous allons proposer au Parlement, a été pensée par des avocats et des magistrats, pour renforcer le respect dû aux victimes et les replacer au cœur de la décision. Cette nouvelle procédure, qui s’ajoute à celles existantes et qui n’est en rien obligatoire, est guidée par deux principes : donner une plus grande place aux victimes dans leur parcours judiciaire et lutter contre la victimisation secondaire (pour laquelle nous sommes condamnés par la CEDH). Une plus grande place aux victimes, car cette procédure ne pourra être actionnée sans l’accord unanime de toutes les parties : elle repose sur la volonté des victimes, sans aucune forme d’automaticité ou d’obligation. Une lutte contre la victimisation secondaire renforcée, également, pour épargner à celles qui le souhaitent de revivre un traumatisme ou de se confronter à la violence d’une audience. lemonde.fr/idees/article/…
varin ac
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Guide pratique du #RGPD à destination des professionnels des affaires publiques Un travail collectif mené par l’A‑CAP, l’AFCL, l'APAP et le @syndicat_RP, en concertation étroite avec la @CNIL. 📖 a-cap.fr/2024/03/15/la-…
📢 Alors que l’Assemblée nationale débute l’examen du PLF 2026, le Conseil national des barreaux regrette que l’accès à la justice soit menacé par la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique à l’article 30. ➡️ Le CNB défend le maintien de la gratuité de l’accès au service public de la justice, élément indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun. ❌ Il s’oppose donc à la réinstauration de ce « droit de timbre ». 📄 Parallèlement, la profession propose d’atténuer les effets négatifs du PLF en introduisant des exceptions au dispositif. Le CNB reste mobilisé pour défendre l’accès aux droits des citoyens. ➡️ bit.ly/48SsRR9
🏛️ Le @CNBarreaux salue le dépôt de la proposition de loi transpartisane visant à étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Une avancée qui s’inscrit dans le prolongement des travaux conduits de longue date par le #CNB pour renforcer le contrôle des atteintes aux droits fondamentaux. cc Elsa Faucillon, @PouriaAmirshahi
#LaREF25, c'est demain au Stade #RolandGarros ! Retrouvons-nous pour un formidable moment de convivialité, avec au programme : joute intellectuelle et échanges de très haut niveau. On vous attend nombreux, à demain ! Plus d'information sur LaREF.org
📢 Influence I Mi-mandat : où en est-on ? Malgré une actualité politique mouvementée, les élus du CNB sont restés pleinement mobilisés pour porter la voix de la profession ! Une mobilisation continue au service de la profession et de l’État de droit. 🔎 Du 1er janvier 2024 au 31 mai 2025 : ✅157 actions d’influence déclarées auprès de la HATVP 📅 Sur 50 semaines parlementaires : > le CNB est intervenu sur 33 % des textes adoptés par le Parlement ; > 95 % des 108 propositions du CNB ont été discutées au Parlement ; > 15 % de ces propositions sont inscrites dans la loi. 🔗 Toutes les informations sont à retrouver dans la newsletter : bit.ly/40rFyNt
