Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Le statut de personne désignée par l’Assemblée nationale permet à la personne nommée d’exercer une charge publique de façon indépendante et impartiale. Le @CED_Quebec est l’une des sept personnes désignées.

Le Commissaire participera à la conférence « Comprendre les règles entourant les élections pour mieux conseiller en 2026 » lors du Colloque sur l'intégrité publique de l’Association du Barreau canadien, Division du Québec, le mardi 5 mai prochain. ➡ cbapd.org/details_fr.asp…

Différents formats de formation sur des thématiques variées sont offerts sur une base régulière aux député(e)s, aux ministres et au personnel politique. 📆 Calendrier complet : ced-qc.ca/fr/1604-format… 💡 Information et inscription : consultez le Commissaire (formation@ced-qc.ca)

Les député(e)s ne peuvent participer à un marché avec l’État, mais peuvent recevoir un prêt, un remboursement, une subvention, une indemnité ou un autre avantage de l’État en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un programme normé. 📚 lannote.ced-qc.ca/code-d-ethique…

Pour déterminer si des mesures doivent être mises en place pour éviter l’apparence ou la présence de conflits d’intérêts, les député(e)s, les ministres et le personnel politique sont invités à demander un avis confidentiel au Commissaire. 📚 ced-qc.ca/fr/a-propos/6-…

Les député(e)s et leur personnel peuvent demander un avis sur toute question concernant leurs obligations déontologiques. L'avis s’appuie sur les valeurs auxquelles ces derniers doivent adhérer. Il peut être rendu verbalement ou à l’écrit.

En cette #JournéeInternationaleDeLaFrancophonie, le Commissaire souligne le travail du @RFEDP_Reseau qui contribuent à la diffusion en français des normes existantes en éthique et de déontologie et qui accompagnent les parlementaires en la matière. 📚rfedp.org

L’assiduité des député(e)s est encadrée à la fois par les valeurs et principes éthiques et par une règle déontologique. Un député qui s’absente pour une longue durée pour diverses raisons doit en informer le Commissaire. 📚 #navigation8" target="_blank" rel="nofollow noopener">ced-qc.ca/fr/membres-de-…

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale identifie les renseignements que les député(e)s doivent déclarer au Commissaire et, parmi eux, ceux qui doivent être rendus publics. 📚 #navigation8" target="_blank" rel="nofollow noopener">ced-qc.ca/fr/membres-de-…

Les député(e)s peuvent exercer une autre fonction parallèlement à l’exercice de leur charge à condition qu’elle ne soit pas incompatible avec celle-ci. 📚 #navigation8" target="_blank" rel="nofollow noopener">ced-qc.ca/fr/membres-de-… ❓ Communiquez avec le Commissaire pour toutes questions sur votre situation personnelle

Le code des député(e)s encadre leur participation aux travaux parlementaires dans certaines situations s’appuyant sur le principe qu’elles et ils doivent agir dans l’intérêt de l’ensemble des personnes qu’ils représentent à l’Assemblée nationale. 📚 #navigation8" target="_blank" rel="nofollow noopener">ced-qc.ca/fr/membres-de-…

Vous considérez faire le choix du service public et vous présenter comme candidate ou candidat aux élections provinciales? 📚Consultez les ressources que le Commissaire met à votre disposition pour alimenter votre réflexion : ced-qc.ca/fr/2259-electi…

Les député(e)s et les membres de leur personnel peuvent accepter un don, un avantage ou une marque d’hospitalité, pourvu que celui-ci ne soit pas offert en échange d’une intervention ou d’une prise de position. 📚 lannote.ced-qc.ca/code-d-ethique…

Différents formats de formation sur des thématiques variées sont offerts sur une base régulière aux député(e)s, aux ministres et au personnel politique. 📆 Calendrier complet : ced-qc.ca/fr/1604-format… 💡 Information et inscription : consultez le Commissaire (formation@ced-qc.ca)

Le Commissaire participera au panel « Comment les institutions veillent-elles à la transparence et à l’éthique en période électorale? » lors de la Journée de l’intégrité publique le vendredi 20 mars prochain. ➡ Information et inscription : lobbyisme.quebec/actualites/jou…

L’assiduité des député(e)s est encadrée à la fois par les valeurs et principes éthiques et par une règle déontologique. Un député qui s’absente pour diverses raisons doit en informer le Commissaire. 📚 #navigation8" target="_blank" rel="nofollow noopener">ced-qc.ca/fr/membres-de-…

Chaque situation relative à l’octroi d’une somme sur une base discrétionnaire est distincte et doit être évaluée au cas par cas, en tenant compte des responsabilités assumées par les député(e)s et de la nature des rapports entretenus avec les tiers. 📝 ced-qc.ca/fr/contenu/Det…

Le code des député(e)s encadre leur participation aux travaux parlementaires dans certaines situations s’appuyant sur le principe qu’elles et ils doivent agir à l’Assemblée nationale dans l’intérêt de l’ensemble des personnes qu’ils représentent. 📚 #navigation8" target="_blank" rel="nofollow noopener">ced-qc.ca/fr/membres-de-…

Vous avez une question sur le rôle ou la mission du Commissaire ? Découvrez notre foire aux questions pour mieux comprendre son rôle, sa clientèle, ses processus et les règles qu’il est responsable de faire appliquer. ➡️ ced-qc.ca/fr/1833-faq

Les membres du Conseil exécutif ainsi que certains membres de leur personnel doivent continuer de respecter certaines règles après la cessation de leurs fonctions. 📝 Ressources: ced-qc.ca/fr/publication… ❓ Communiquez avec le commissaire dès qu’une démarche sérieuse est entamée