Parisy Thomas

[🗞️À lire] En instaurant la règle de la #constructibilité limitée, en 1983, le législateur poursuivait un double but, inciter les communes à se doter d’un PLU tout en luttant contre le mitage. annalesdesloyers.fr/chroniques/104… #droit #immobilier #urbanisme #construction

#flashinfo 🗞 #libertéindividuelle Quand le Conseil constitutionnel rappelle au législateur le principe d’inviolabilité du domicile. lnkd.in/gkGuSXW