DBF

📌[📰L'Avis de l'Expert européen n°60] « L’instrument anticoercition : une arme économique de l’Union européenne » par Henri Culot, professeur à l’UCLouvain, avocat au barreau de Bruxelles » En savoir plus 🔗 bit.ly/3PYAlul

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🕧 « Le Bref de la DBF » n°11 vient de paraître. 👉 A la Une de ce numéro : Le Conseil des barreaux européen a adopté sa contribution à l'élaboration de l'édition 2026 du Rapport sur l'Etat de droit de la Commission européenne 🖊️ Contribution : 🔗 bit.ly/48mgsDJ

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📖 [L'Observateur de Bruxelles n°141] : Ce nouveau numéro vous propose un dossier spécial dédié au nouveau Pacte asile et migration La revue est disponible en ligne  🔗 bit.ly/4bQ8tBc 1/2

🖊️ Arrêt Remling, Grande chambre, aff. C-767/23 : 🔗bit.ly/4bViE5Z ▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite ! 🔗bit.ly/41ClBng

🕧 « Le Bref de la DBF » n°10 👉 A la Une : Les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours sont tenues de produire une motivation circonstanciée, spécifique et concrète lorsqu’elles refusent de transmettre une demande préjudicielle à la Cour

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🕧 « Le Bref de la DBF » n°9 vient de paraître. 👉 A la Une de ce numéro : La Commission européenne a présenté sa proposition législative sur le 28ème régime 🖊️ Proposition : bit.ly/4t33McP 🖊️ Communiqué de presse : bit.ly/4v6rG9p 1/2

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🕧 « Le Bref de la DBF » n°8 vient de paraître. 👉 A la Une : La Cour EDH considère que les garanties procédurales françaises en matière de prolongation de l’isolement d’un détenu sont satisfaisantes au regard de la Convention 🖊️ Arrêt Sekour c. France, requête n°52496/19

📌[📰L'Avis de l'Expert européen n°59] « GUERRE EN UKRAINE : 4 ans de contentieux des mesures restrictives visant la fédération de Russie » par l'équipe de la @DBFBXL, @LaurentPettiti Briane Mezouar Pierrick Clément Alice Jeanningros Martin Saliba 🔗 bit.ly/3ORe15d

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👉 A la Une de ce numéro : La Hongrie a violé la liberté d’expression en empêchant un opérateur d’avoir accès à une fréquence radio pour des erreurs formelles et des infractions de faible gravité (26 février) 🖊️ Arrêt Commission c. Hongrie, aff. C-92/23 2/3

📌 Le 7ème numéro du notre bulletin d’information portant sur l’actualité juridique européenne « Le Bref de la DBF » est disponible ! 1/3

🖊️ Arrêt Green Alliance c. Bulgarie, requête n°6580/22 ▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite ! 🔗 bit.ly/4azHTM2

Une loi nationale autorisant l'infiltration d'agents de renseignement au sein d'organisations de la société civile viole la Convention dès lors qu'elle ne prévoit aucune garantie ni voie de recours effectives permettant de prévenir l'usage abusif et arbitraire de cette technique

📌 Le 6ème numéro du notre bulletin d’information portant sur l’actualité juridique européenne « Le Bref de la DBF » est disponible ! A la Une 👇

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👉 A la Une de ce numéro : Arrêt Selami c. Grèce, requête n°43274/16 2/3

📌 Le 5ème numéro du notre bulletin d’information portant sur l’actualité juridique européenne « Le Bref de la DBF » est désormais disponible ! 1/3