LINGIBE Patrick

🚨 19 mars 2026 — Date historique pour l’outre-mer.   @EmmanuelMacron met fin à 65 ans d’exclusion des DROM de la Charte sociale européenne — aboutissement d’un combat mené depuis 2025 :   📚 Mai 2025 — Article dans @ActuJuridique pour sensibiliser l’opinion publique.   🏗️ Juin 2025 — Rapport + résolution unanime @CNB_Avocats ✉️ Nov. 2025 — Lettre solennelle au Premier ministre 🚫 Fév. 2026 — Atermoiement administratif de Matignon ✅ 19 mars 2026 — Arbitrage présidentiel — Instructions fermes au Gouvernement   + de 2,3 millions de citoyens français ultramarins concernés.   Ce n’est pas une faveur. C’est un droit longtemps dénié.   👉 Article complet : drom-com.fr/articles/exten… @CNBarreaux @ACCDOM_asso #OutreMer #CharteSocialeEuropéenne #Égalité #CNB #Guyane #Guadeloupe #Martinique #LaRéunion #Mayotte

Autorisation environnementale : à quel moment le public doit-il être consulté ? dlvr.it/TRc1FD

Radiation des cadres : la gendarme accuse à tort son ex-conjoint de viol pour obtenir la garde de leur fils dlvr.it/TRby8S

Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions dlvr.it/TRbvGc

Cour des comptes : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dlvr.it/TRbrXC

Locations touristiques : transmission des données aux communes dlvr.it/TRbl9l

Pas de restaurant de plage en espace remarquable du littoral dlvr.it/TRbhpJ

🔴 PUBLIÉ sur @Lexbase | 16 mars 2026   « L'IA générative à l'épreuve du prétoire : l'émergence d'une jurisprudence transversale sur les hallucinations algorithmiques »   6 décisions (déc. 2025 – fév. 2026) : les juridictions françaises sanctionnent désormais les hallucinations algorithmiques dans les écritures d'avocats.   Responsabilité, déontologie, loyauté procédurale : la profession est interpellée.   📖 À lire sur Lexbase ➡️ lexbase.fr/article-juridi… @CNBarreaux @ConfRegBatOuest @batonnierparis @BatonnierNancy @Batonnierdelav1 @Batonnier_StNaz @BatonnierV   #IA #Avocat #Hallucination #Déontologie #CNB

CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ? dlvr.it/TRYd7x

Etang de Berre : l'Etat et EDF tenus responsables du préjudice écologique dlvr.it/TRYZSX

Quand une prime devient-elle obligatoire ? dlvr.it/TRXXHv

Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun dlvr.it/TRXRZ6

Un ton courtois n'empêche pas le harcèlement moral dlvr.it/TRWLXc

🗳 #ElectionsMunicipales2026 — Conseils Municipaux élus dès le 1er tour ce dimanche 15 mars 2026 ?   Voici la procédure complète en une infographie : → Convocation : lundi 16 mars 2026 (3 jours francs) → 1ère séance : vendredi-dimanche 20-22 mars 2026 → Tableau préfecture : lundi 23 mars 2026 avant 18h → Recours électeurs : 20 mars 2026 à 18h ⚠️ → Recours préfet : 1er avril 2026   Exemple : commune 20 000 hab. / 33 conseillers / 9 adjoints max   📌 Loi 2025-444 du 21 mai 2025 : parité désormais pour TOUTES les communes @CNBarreaux @Conf_Batonniers @RadioTelePeyi @franceguyane @guyla1ere   #CGCT #DroitPublic #CollectivitesLocales #JurisGuyane ⬇️

ÉCLAIRAGE💡: Par une décision du 6 mars 2026, le @Conseil_constit a statué sur la conformité à la Constitution de la contribution pour la justice économique. Le décryptage de Me @LINGIBE actu-juridique.fr/justice/justic…

Un cèdre centenaire sauvé par le juge dlvr.it/TRSsW7

Grimper sur une sculpture n'est pas conforme à la destination de l'oeuvre dlvr.it/TRSpb6

Licenciement d'un avocat aux comportements racistes, sexistes et homophobes dlvr.it/TRRdky

CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ? dlvr.it/TRPWcZ

Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité dlvr.it/TRPSNq