Agent public : le refus du dépistage ne présume pas d'un état d'ébriété dlvr.it/TSYB91
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LINGIBE Patrick
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LINGIBE Patrick
@LINGIBE
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Guyane Française Katılım Temmuz 2010
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Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : dépôt à l'AN dlvr.it/TSY88s
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Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds dlvr.it/TSY6RJ
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Droit de visite des lieux de privation de liberté : la loi du 9 mai 2026 comporte des avancées importantes, mais elle demeure insuffisante, estime Me @LINGIBE, notamment parce qu'elle continue d'exclure les journalistes de certains lieux, comme les locaux de garde à vue.
actu-juridique.fr/droit-penitent…
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🆕 Ma nouvelle analyse pour @ActuJuridique : « La consécration inachevée du droit de visite des lieux de privation de liberté ».
La loi du 9 mai 2026 répare la censure constitutionnelle d'avril 2025, mais oublie les journalistes.
Analyse critique en 2 temps.
#DroitPénitentiaire #CGLPL
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Actu-Juridique.fr@ActuJuridiqueFR
Droit de visite des lieux de privation de liberté : la loi du 9 mai 2026 comporte des avancées importantes, mais elle demeure insuffisante, estime Me @LINGIBE, notamment parce qu'elle continue d'exclure les journalistes de certains lieux, comme les locaux de garde à vue. actu-juridique.fr/droit-penitent…
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Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits dlvr.it/TSTP02
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Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant dlvr.it/TSPFPd
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Identification des forces de l'ordre : nouvelle injonction du Conseil d'Etat dlvr.it/TSMF8j
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🐦📜 Mon analyse dans @ActuJuridique
« Quand simplifier complique : le Conseil d'État, vigie constitutionnelle des collectivités territoriales ? »
Décryptage de l'avis du 9 avril 2026 : deux censures majeures prononcées par le Palais-Royal.
▪️ Procédure d'urgence à l'ordre du jour sans information des élus absents → atteinte au pluralisme (art. 34 et 72 C., déc. CC n° 2025-883 DC)
▪️ Transfert non compensé du schéma régional des carrières aux régions → violation de l'art. 72-2, al. 4 C.
Validation à signaler pour les outre-mer : dérogation littorale STEP en Guyane, Mayotte, La Réunion, Martinique, Guadeloupe.
👉 actu-juridique.fr/administratif/…
@CNBarreaux @ACCDOM_asso @pol_outremer @outremer_gouv @AN_OutreMers @outremers360 @LA_FEDOM @l_amf
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📍 𝑳𝒂 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒂𝒏𝒅𝒆 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒒𝒖𝒆 : 𝒖𝒏 𝒆́𝒒𝒖𝒊𝒍𝒊𝒃𝒓𝒆 𝒆𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒕𝒓𝒖𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏
⚖️ La commande publique est aujourd’hui traversée par des tensions fortes : il s'agit de simplifier sans fragiliser, d'innover sans renoncer à la sécurité juridique.
🏛️ En ouverture des Rencontres territoriales de droit public, @LINGIBE, membre élu du #CNB, a rappelé que ce levier économique, outil de politique publique et terrain d’innovation juridique, évolue rapidement sous l’effet des réformes nationales et européennes.
🤝 Une proposition renforçant le cadre législatif en matière de commande publique est annoncée avant la fin de l’année par @Nathaliedberger lors des échanges avec la représentante de la Commission européenne.
🔎 Le Conseil national des barreaux est particulièrement attentif à ces évolutions, qui transforment en profondeur la pratique du droit public.
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Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ? dlvr.it/TSH9N9
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Un parcours de soins renforcé pour les jeunes de l'ASE dlvr.it/TSFBrh
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Un gérant d'entreprise en arrêt de travail ne peut pas poursuivre son activité dlvr.it/TSB71S
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Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui dlvr.it/TSB4Sf
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Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale dlvr.it/TS95rH
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👏🏿cher tous deux @PG_BasseTerre Très fier de ce prix remporté car au-delà de la Guadeloupe c’est tout l’outre-mer qui est mise en valeur. 🙏🏿 pour votre investissement sur ce projet sur lequel nous avions échangé il y a quelques temps. La Justice pour être admise doit être comprise. 💪🏿👏🏿👏🏿👏🏿
Eric Maurel - Procureur général Basse-Terre@PG_BasseTerre
*CONCOURS DE LA MAGISTRATURE EN GUADELOUPE : UNE AVANCÉE MAJEURE* À l’Assemblée nationale, une distinction nationale est venue saluer le travail d’une équipe engagée, portée notamment par Éric MOREL, Procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, et Michaël JANAS, premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre. 🏆 Lauréats du Grand Prix national de l’innovation 2025, parmi plus de 600 nominés, ils sont récompensés pour le projet OPEN JUSTICE. Une ambition forte : 📌rapprocher la justice des citoyens 📌la rendre plus accessible et plus humaine 📌 mieux l’ancrer dans les réalités ultramarines 📍 Une avancée concrète et majeure : *l’organisation du concours de la magistrature en GUADELOUPE pour tous les territoires ultra marins, pour permettre l’émergence de magistrats issus de nos territoires, qui nous ressemblent et comprennent nos réalités.* 👉🏿 Une innovation utile, au service de notre territoire. 👉🏿 Une reconnaissance nationale pour un travail collectif exemplaire. 👏🏿 Fierté pour la Guadeloupe
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Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : l'avis du Conseil d'État dlvr.it/TS4Sxx
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Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde dlvr.it/TS4QrG
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[#J-6 🩺] Mobilisation nationale pour le bien-être des avocats
Alors que le mouvement d’opposition à la loi SURE s’amplifie, traduisant une inquiétude profonde de la profession face aux atteintes portées aux principes fondamentaux de notre justice pénale, les avocats demeurent pleinement mobilisés.
Parce qu’ils défendent les autres chaque jour, il est aussi essentiel de rappeler la nécessité de prendre soin de soi.
Dans ce contexte, découvrez le programme de la première édition de la Journée nationale de la santé des avocats, organisée le mardi 7 avril 2026 par la Conférence des bâtonniers, le @CNBarreaux et le @Avocats_Paris.
Cette journée s’articulera en deux temps :
➡️ Matinée : webinaire national avec des intervenants experts
➡️ Après-midi : initiatives locales dans les barreaux pour vous accompagner au quotidien
📌 Ne manquez pas cette première édition et inscrivez-vous dès maintenant au webinaire :
lnkd.in/eyM7WQ8M
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