
CEDH: Batou c. Suisse
Condamnation pénale de l’ organisatrice de la manifestation à l’occasion de la Journée internationale des femmes, parce que le service d’ordre aurait été dépassé face aux débordements de quelques manifestants, viole l’article 11 CEDH share.google/FPlq8sHfpG01pv…
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