
🖊️C'est la fin d'une longue hésitation. La première chambre civile précise très clairement que l'action en recel successoral de l'article 778 du code civil se prescrit selon l'article 2224 du code civil. ↘️Civ. 1ère 5 mars 2025, n°23-10.360, Bulletin et Lettres de chambre.




















