Catherine-Amélie Chassin

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Catherine-Amélie Chassin

Catherine-Amélie Chassin

@CathAmCha

Professeur de droit public, CoDirectrice du Master Droit des Libertés, Université de Caen Normandie

Caen, France Katılım Ocak 2015
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Nicolas Hervieu
Nicolas Hervieu@N_Hervieu·
Important : Pour la toute 1ère fois, la CJUE condamne un Etat membre (la Hongrie) pour violation des valeurs de l'Union européenne. Car la loi hongroise qui stigmatisme l'homosexualité & la transidentité (en l'associant à la pédophilie) viole gravement « l'identité de l'Union ».
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Nicolas Hervieu
Nicolas Hervieu@N_Hervieu·
Enseignants : En référé, la suspension & la mutation d'office d'un professeur agrégé de philosophie sont validées. Pour ses propos « déplacés ou choquants » en classe sur le génocide des Ouïghours, la Shoah, l'Ukraine (qualifié de « régime néo-nazi ») & sur la crise sanitaire.
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Conseil constit
Conseil constit@Conseil_constit·
Décision n°2026-1191 QPC du 3 avril 2026 M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire 🔗 conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/…
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Nicolas Hervieu
Nicolas Hervieu@N_Hervieu·
Animaux : En référé, le @Conseil_Etat refuse de suspendre l'euthanasie d'un chien (berger allemand) auteur de plusieurs agressions & morsures. En raison du « risque de dangerosité le plus élevé », il est jugé que l'euthanasie est « la seule solution pour éviter les récidives ».
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Nicolas Hervieu
Nicolas Hervieu@N_Hervieu·
L'arrêt => bit.ly/4dZHbJM Au passage (puisqu'elle se prononcera sans doute), la CEDH : - Protège la liberté de critique du Gouvernement d'Israël (jusqu'à l'appel au boycott - 2020) - Mais tolère bien moins les propos de valorisation/humour autour du terrorisme (2021)
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Nicolas Hervieu
Nicolas Hervieu@N_Hervieu·
Laïcité & liberté des élus : En référé, une interdiction du « port de tout signe religieux ostensible » par les élus lors du conseil municipal n'est pas suspendue. Une solution discutée & discutable. Car en rupture avec la jurisprudence (administrative & judiciaire) passée.
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Conseil constit
Conseil constit@Conseil_constit·
Décision n°2026-1188 QPC du 27 mars 2026 M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] Non conformité de date à date - Non conformité 🔗 conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/…
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Nicolas Hervieu
Nicolas Hervieu@N_Hervieu·
Arno Klarsfeld est sanctionné par le @Conseil_Etat. Un blâme. Pour avoir appelé, sur @CNEWS, à de « grandes rafles » pour « se débarrasser » des étrangers sous OQTF (même si l'Etat commet des « injustices »). (Le blâme est la sanction la plus faible, après l'avertissement...)
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Nicolas Hervieu@N_Hervieu

« Arno Klarsfeld poursuivi au disciplinaire par le @Conseil_Etat » De façon rarissime, une procédure disciplinaire a été ouverte « pour manquement à la déontologie des conseillers d’État ». Se présenter systématiquement (& faussement) comme avocat n'aura donc pas suffit...

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Conseil constit
Conseil constit@Conseil_constit·
Décision n°2025-1184 QPC du 6 mars 2026 Conseil national des barreaux et autres [Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques] Conformité - réserve 🔗 conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/…
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Nicolas Hervieu
Nicolas Hervieu@N_Hervieu·
Droit d'asile : Si un Etat membre refuse de prendre en charge des demandeurs d'asile dont il est pourtant responsable, c'est l'autre Etat membre (requérant) qui en devient responsable. Car les demandeurs d'asile ne doivent pas subir l'attitude illicite d'un Etat (ici, l'Italie).
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#CJUE : Les États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils détiennent un permis de séjour de longue durée pour accéder à l’aide sociale 👉 curia.europa.eu/site/upload/do…
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Cour de justice UE
Cour de justice UE@CourUEPresse·
#CJUE : Pour calculer la durée maximale de rétention des personnes en séjour irrégulier, toutes les périodes de rétention fondées sur une même décision de retour doivent être additionnées 👉 curia.europa.eu/site/upload/do…
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