@BalouBilly1 @Maitre_Eolas "De plein droit" signifie qu’aucun pouvoir d’appréciation n’est laissé au juge lorsqu’il constate que les conditions sont réunies, cela s'oppose à la nullité facultative
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Elvio Charmoy
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@Charmoy_eth @Maitre_Eolas Même quand elle est "de plein droit" ? J'avais compris que "de plein droit" signifiait "sans intervention du juge".
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La loi en question rend nul de plein droit tout acte juridique contenant de l’écriture inclusive, disposition d’ordre public, donc nullité absolue, et de plein droit donc n’a pas à être constatée par un juge.
Coté malfaçon législative, on est au niveau de la loi Avia.
Sénat@Senat
🔴 Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive. #DirectSénat Pour en savoir plus : 🔗 Consulter la loi en clair : senat.fr/travaux-parlem… 👉Les résultats du scrutin : 221 pour✅ 82 contre❌
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@BalouBilly1 @Maitre_Eolas Non, la nullité doit être constatée par le juge même la nullité absolue (art 1178 du code civil)
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@Charmoy_eth @Maitre_Eolas Sauf quand elle est "de plein droit".
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@1anpourleCRFPA @CNBarreaux Ça sert à quoi exactement de savoir quels sont les membres de la commission ?
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Bonjour @CNBarreaux. Est-ce qu’on a une date approchée concernant la nomination des nouveaux membres de la commission ? #CRFPA2023
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