
Si notre proposition de loi avait été adoptée, il n’y aurait pas de verbalisation aujourd’hui. On ne peut pas laisser les artisans verbalisés payer les pots cassés du flou juridique qui subsiste. Il faudra donc que les artisans verbalisés aujourd’hui voient leur amende annulée grâce à une mesure d’amnistie dans le projet de loi à venir sur le 1er mai. C’est tout à fait possible de le faire. On ne devrait pas être sanctionné quand on veut travailler.































