Ilan Gabet

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@Ilangabet

Militant 🇫🇷🔻

Katılım Ocak 2022
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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
🚨 ALERTE – Discours COMBATIF de Manuel Bompard qui appelle à la DÉTERMINATION, à la RÉSISTANCE et à la COMBATIVITÉ en vue de l'élection présidentielle. « Ce soir, nous avons fait la démonstration que rien ne peut résister à la mobilisation. C'est pourquoi j'appelle le peuple à s'engager à nos côtés dans la perspective de la prochaine élection présidentielle. L'année prochaine, la nouvelle France peut balayer la macronie et ses politiques de malheur. La nouvelle France peut battre l'extrême droite. L'année prochaine, nous pouvons ouvrir une nouvelle page de l'histoire de France, car, comme le disait Victor Hugo, il existe une chose plus puissante que toutes les armées du monde : une idée dont l'heure est venue. » lafranceinsoumise.fr/rejoindre/
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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
Bah je viens d'inscrire dans mon raisonnement un article selon lequel une mesure de GAV n'est légale que si elle constitue l'unique moyen d'atteinte un des objectifs limitativement énuméré. Je précise que la sanction de la violation de ces dispositions est la nullité. Il ressort de ce qui précède que l'OPJ n'est pas "libre" de placer quelqu'un en GAV même si le délit qui lui est reproché est puni d'une peine d'emprisonnement. Je ne vois pas comment l'expliquer autrement.
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MarcAurèle
MarcAurèle@Doonuttst·
@Ilangabet @BenjaminMorel63 C'est court comme argument.. vous devriez étudier le droit pénal....vous apprendriez des choses utiles pour argumenter.
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Benjamin Morel
Benjamin Morel@BenjaminMorel63·
A priori, il y a peut-être bien un sujet sur la garde à vue de Rima Hassan. Un parlementaire européen peut, en principe, être placé en garde à vue dans son pays d’origine, mais sous condition. En vertu de l’article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, il bénéficie, sur le territoire de son État, des immunités reconnues aux parlementaires nationaux. En France, cela renvoie à l’article 26 de la Constitution, qui interdit toute mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du bureau de l’assemblée concernée, sauf en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Or ici semble-t-il ni autorisation du PE, ni flagrance, ni condamnation définitive.
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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
À l’instar des parlementaires français, les eurodéputés ne sont pas démis de leur fonction lorsqu’une peine complémentaire d’inéligibilité est prononcée avec exécution provisoire. Seule une condamnation définitive peut conduire à la déchéance d'un mandat d'eurodéputé. C’est d’ailleurs pour cela que Nicolas Bay et Catherine Griset, condamnés à des peines complémentaires d’inéligibilité avec exécution provisoire le 31 mars 2025, sont toujours eurodéputés. (Conseil d’État, 7ᵉ-2ᵉ chambres réunies, décision n° 505689, 17 octobre 2025, publié au Recueil Lebon). conseil-etat.fr/fr/arianeweb/C…
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Charles Prats 🇫🇷⚖️
Charles Prats 🇫🇷⚖️@CharlesPrats·
🔵⚖️ La peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoire en cas de condamnation pour apologie du terrorisme. Rima Hassan pourrait donc perdre son mandat de député européen si elle est reconnue coupable. Et le perdre vite si exécution provisoire.
Charles Prats 🇫🇷⚖️ tweet media
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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
À l’instar des parlementaires français, les eurodéputés ne sont pas démis de leur fonction lorsqu’une peine complémentaire d’inéligibilité est prononcée avec exécution provisoire. Seule une condamnation définitive peut conduire à la déchéance d'un mandat d'eurodéputé. C’est d’ailleurs pour cela que Nicolas Bay et Catherine Griset, condamnés à des peines complémentaires d’inéligibilité avec exécution provisoire le 31 mars 2025, sont toujours eurodéputés. (Conseil d’État, 7ᵉ-2ᵉ chambres réunies, décision n° 505689, 17 octobre 2025, publié au Recueil Lebon).
Charles Prats 🇫🇷⚖️@CharlesPrats

🔵⚖️ La peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoire en cas de condamnation pour apologie du terrorisme. Rima Hassan pourrait donc perdre son mandat de député européen si elle est reconnue coupable. Et le perdre vite si exécution provisoire.

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Patrick RODRIGUEZ
Patrick RODRIGUEZ@PatrRodriguez·
@Ilangabet @RimaHas Bravo 👏 mon gars: tu seras encore sélectionné en toute innocence comme participant neutre et anonyme à la prochaine conférence de @JLMelenchon devant les nouveaux médias indépendants. Ta neutralité et ton objectivité va payer à nouveau. 🤣
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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
Pourquoi Rima Hassan n’est pas poursuivie pour avoir refusé la prise de ses empreintes digitales et génétiques ? Analyse des exigences du droit européen et de l’élément qui fait que le refus de @RimaHas de se soumettre à cette mesure était parfaitement légal mais en plus parfaitement légitime. blogs.mediapart.fr/ilan-gabet/blo…
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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
Pendant toute une journée, une classe politico-médiatique entière s’est acharnée sur une femme, en se fondant sur des informations fausses provenant d’une violation du secret de l’enquête. Tout cela, en violation de nos lois, dans le seul but de la salir, sans que le parquet ne dise mot alors que l'accusée ne pouvait se défendre. Tout ceci en dit long sur l’état de notre pays.
Rima Hassan@RimaHas

Je réserve l’ensemble de mes déclarations à la conférence de presse que mon avocat et moi tiendrons demain après-midi. Pendant toute la journée, sur la base de fuites illégales, j’ai dû subir des accusations m'imputant la possession de plusieurs drogues. Ces accusations sont totalement fausses : seule la présence de CBD a été constatée parmi mes effets personnels, ce qui est parfaitement légal et que j’utilise à des fins médicales. Mon avocat engagera des poursuites pour diffamation contre toute personne ayant propagé ou relayé ces fausses rumeurs.

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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
La CJUE n'a fait que rappeler sa JP de 2023, rien de nouveau. Mais la France a continué sa pratique de fichage systématique, alors même que l’article 10 de la directive « Police-Justice », sur lequel la CJUE fonde sa condamnation, a été fidèlement transposé à l’article 88 de la loi Informatique et Libertés... Ils violent nos propres lois. CJUE, Grande chambre, 26 janvier 2023, Ministerstvo na vatreshnite raboti, aff. C-205/21
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Juan Branco ✊
Juan Branco ✊@anatolium·
La CEDH vient de condamner la France et d’interdire la prise systématique et non-discriminé des d’empreintes et ADN. Rima Hassan est donc parfaitement dans son droit et ne sera pas condamnée. Il serait bon que les policiers ne jouent pas aux petits télégraphistes du pouvoir sans être un minimum formés. Et rappelons que le délit de recel de la violation du secret de l’enquête s’applique à tous, journalistes inclus.
William Molinié@WilliamMolinie

Au cours de sa garde à vue, l’eurodéputée Rima Hassan a refusé de se soumettre à la prise d’empreinte et au relevé ADN. Le délit de refus de signalisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. (@europe1)

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Rima Hassan
Rima Hassan@RimaHas·
Je réserve l’ensemble de mes déclarations à la conférence de presse que mon avocat et moi tiendrons demain après-midi. Pendant toute la journée, sur la base de fuites illégales, j’ai dû subir des accusations m'imputant la possession de plusieurs drogues. Ces accusations sont totalement fausses : seule la présence de CBD a été constatée parmi mes effets personnels, ce qui est parfaitement légal et que j’utilise à des fins médicales. Mon avocat engagera des poursuites pour diffamation contre toute personne ayant propagé ou relayé ces fausses rumeurs.
Vincent Brengarth@v_brengarth

Ce soir @RimaHas est libre. Nous commenterons cette journée demain après-midi dans le cadre d’une conférence de presse, dont l’heure sera définie demain matin. Il n’y aura aucune prise de parole avant.

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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
Article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. » Pourquoi le parquet ne poursuit pas les policiers qui ont fait fuiter les informations sur la GAV de Rima Hassan ? Les policiers ne sont pas au-dessus des lois. Article 434-7-2 du code pénal : « Le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
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MarcAurèle
MarcAurèle@Doonuttst·
@Ilangabet @BenjaminMorel63 L'opj est libre de placer en garde à vue dès qu'une peine de prison est prévue pour le délit motivant l'enquête.
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Ilan Gabet retweetledi
Nicolas Hervieu
Nicolas Hervieu@N_Hervieu·
Interdire un rassemblement de musulmans car ils sont *eux-mêmes* menacés par le terrorisme & « l'ultra-droite » ? C'est le monde à l'envers. Et d'une légalité plus que douteuse. A l'évidence, certains ont oublié la célèbre jurisprudence Benjamin du @Conseil_Etat (1933)...
Nicolas Hervieu tweet media
Préfet de Police@prefetpolice

À la demande du ministre de l’Intérieur, @NunezLaurent, j’ai pris un arrêté interdisant la 40ᵉ édition de la Rencontre annuelle des musulmans de France, du 3 au 6 avril 2026, au Parc des Expositions de Paris – Le Bourget. Cette décision s’inscrit dans un contexte national et international marqué par des tensions accrues et un niveau de menace terroriste élevé, des risques de troubles à l’ordre public et la forte mobilisation des effectifs de la @prefpolice sur les jours à venir.

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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
J'espère vraiment que l'avocat de Rima Hassan assignera tous les petits politiciens qui l'ont accusée d'avoir commis un délit en violation de la présomption d'innocence. Article 9-1 du Code civil : “Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.”
AlertesInfos@AlertesInfos

🇫🇷 FLASH | Le cannabis retrouvé dans le sac de Rima Hassan serait finalement du CBD. (Actu 17)

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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
@AndreaKotarac Utilisez les voies légales si vous considérez que j’ai violé la présomption d’innocence de Madame Le Pen.
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Andréa Kotarac
Andréa Kotarac@AndreaKotarac·
@Ilangabet Vous avez entièrement raison. Hassan est présumée innocente. Mais la présomption d’innocence ne doit pas être à géométrie variable. Vous ne pouvez l’invoquer pour Rima Hassan et la violer pour MLP, comme vous l’avez fait. Elle s’applique à tous. C’est le principe.
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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
@bdsaintrop @SebHoo Abrogé à compter du 1er janvier 2029. On est en 2026, donc il est toujours en vigueur. Et cette "abrogation" n'est qu'une modification de la codification du Code de procédure pénale. Faites un effort.
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Bd_Aiacciu
Bd_Aiacciu@bdsaintrop·
Sauf que le 62-2 cpp a été abrogé, (faudrait mettre à jour tes pseudos connaissances en droit) et que l’immunité parlementaire ne concerne que les parlementaires français et pas européens, du moins pas dans les mêmes conditions. Pour ta culture perso, une gav s’effectue sous le contrôle de l’autorité judiciaire, à savoir le proc. Tu penses donc être plus calé en droit pénal que le proc… Sacré boulard, le Gabet 🤣 Quant à la découverte de stup, c’est une procédure dissociée, pour le coup ça devient une procédure en flagrance. Pour un soit disant étudiant en droit, il te manque visiblement quelques bases 🤷‍♂️
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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
Le placement en garde à vue de Rima Hassan est injustifiable et profondément scandaleux. Députée européenne, elle s’est toujours présentée aux auditions et a toujours répondu, parfois pendant de longues heures, aux questions des enquêteurs. Surtout elle n’est, jusqu’à preuve du contraire, coupable d’aucun délit. L’article 62-2 du Code de procédure pénale exige pourtant que la garde à vue constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs d’enquête qu’il énumère. Comment l'OPJ qui, sous la direction du parquet, à décidé son placement en GAV peut-il sérieusement justifier une telle mesure en l’espèce, alors qu’une simple audition libre aurait manifestement suffi ? Cette dérive est plus qu'inquiétante.
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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
@AllegretPilot Alexandre, tu as fait un nombre incalculable d’articles 40, ils ont tous fini dans la broyeuse à papier du parquet de Paris. Donc sur le droit tu seras gentil : tu la mets en veilleuse.
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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
@SebHoo Si la GAV à été décidée en violation de l'article 62-2 du Code de procédure pénale, elle est nulle, donc vous pourrez rien en faire. Pour le reste, le canabis était finalement du CBD, permettez moi d'être prudent sur ces révélations.
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Ilan Gabet
Ilan Gabet@Ilangabet·
La sanction d'une violation des dispositions de l'article 62-2 du Code de procédure pénale est la nullité de la garde-à-vue. (Crim. 28 mars 2017, no 16-85.018 et Crim. 7 juin 2017, no 16-87.588)
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Keşfet

@BenjaminMorel63 @PatrRodriguez @RimaHas @JLMelenchon @Doonuttst @Conseil_Etat @Torenonv44db @AndreaKotarac