Jane Happy

⚡ Chers lecteurs, Depuis quelques temps, je ne suis plus présente sur Twitter, Et pour cause, j’arrête ce média social. ❌ Venez retrouver toute ma veille notariale sur LinkedIn ! ☎ ➡ linkedin.com/in/jane-happy-…

🏦 #Pret : est qualifiée d’abusive une clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes dues en cas de défaut de paiement d’une mensualité (Cass 1ere civ 22 mars 2023, n°21-16.476). 💶 #notaire #banque

🎁 #Usucapion : l’acquéreur d’un lot de #copropriété ne peut pas se prévaloir de la possession trentenaire de son auteur sur une partie commune si celle-ci n’est pas comprise dans l’acte de vente (Cass 3e civ 15 février 2023, n° 21-21.446). 🏡 #notaires

🏠 #Vente : pas de droit à rémunération pour l’agent #immobilier lorsque la vente se signe à des conditions différentes de celles de son #mandat (Cass 3eme Civ 1er Mars 2023, n° 21-25.117). 🛒 #notaire

✅ #Sureté : la faute du #notaire dans la perte d’une sureté n’ouvre pas droit à indemnisation lorsque les autres garanties n’ont pas été mises en œuvre (Cass 1ere civ. 1er mars 2023, n°21-24166). 🔏 #crédit #banque

❎ #Succession : l’aide sociale n’est pas récupérable lorsque l’hériter a assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée bénéficiaire (Cass 2e civ. 26 janvier 2023, n°21-18.653). 💸 #notaires

🤫 Secret professionnel : le #notaire peut refuser de communiquer la nouvelle adresse de son client à l’#huissier de justice tant que le secret professionnel n’a pas été levé (Cass 1ere civ. 11 janvier 2023, n°20-23.679). 👩‍⚖️ #comissairedejustice

📰 Profession : l’ordonnance du 8 février 2023 a pour objectif de simplifier le cadre juridique des professions libérales réglementées👨‍💼 Les dispositions étaient devenues illisibles y compris pour les professionnels du droit👓 ➡ Entrée en vigueur le 1/09/24📅 #notaires #avocats

🤝Le pacte d’actionnaire conclu pour la durée de vie de la société, étant un contrat à durée déterminée, ne peut être résilié unilatéralement (Cass 1eCiv, 25/01/23, n° 19-25.478) En l’espèce ledit pacte a été annulé car contenant des dispositions sur une #succession non ouverte

🏢 #Urbanisme: désormais, le fait pour les services instructeurs d’exiger des pièces complémentaires à une demande de permis de construire qui ne seraient pas listées par le code de l’urbanisme, est sans effet sur le délai d’instruction (Conseil d’Etat 9 décembre 2022 n°454521)

💫 Insolite : faute d’intervention du législateur, la légalisation des actes publics étrangers est désormais sans fondement textuel depuis la déclaration d’inconstitutionnalité du conseil constitutionnel. 🎲 ➡ L’article efl.fr/actualite/lega… #notaire #DIP

⚡ Succession : le taux d’intérêt concernant le paiement fractionné ou différé des #droits de #succession augmente de 1.2% à 1.7%. 📈 #notaires #impot

🏢 #Copropriété : le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite (Cass. 3e Civ, 18 janvier 2023, n° 21-23.119). ⚖ #notaire #syndic

🧩 Formalisme: le non-respect des conditions de forme exigés par l’article 266 bis annexe III du CGI, concernant demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de vente, entraine l’irrecevabilité de la demande (CA Paris 12 déc.2022 n°21/09512). #notaire #impots

💥 #Société : l’évaluation des droits sociaux concernant le retrait d’un #associée doit être faite, en l’absence de disposition légale ou statutaire, à la date la plus proche du remboursement (Cass Com, 9 novembre 2022, n°20-20830). ✍ #notaires

☝ Rappel : en cas de #donation par l'usufruitier de son #droit, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire (Cass. 1ere civ 5 janvier 2023, n°21-13.966). #notaire #usufruit

🖋 #Donation : la révocation d’une donation ne peut avoir pour but d’évincer les règles d’ordre civil de l’article 922 du code civil (Cass., 1 civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507). 📄 #notaire #partage #succession

⚠ #ICPE: l’intention du #propriétaire de reprendre l’exploitation d’une ICPE est sans incidence sur l’obligation du #locataire exploitant de procéder à la remise en état et à la #dépollution du site lors de l’arrêt définitif de l’exploitation (Cass, 3e civ, 12/10/22,n°21-20.970)

⛔ #Fiscal : pas de taux réduit à 1.10% pour les licitations ! ➡ Celui-ci ne bénéficie qu’aux partages consécutif à la rupture du mariage, du pacs ou la séparation de corps (Réponse Renaud-Garabedian n° 00356, JO Sénat du 22 déc. 2022). #notaire #divorce

🥂 Mes chers lecteurs, Je profite de cette rentrée pour vous souhaitez mes meilleurs vœux. Que cette année soit remplie de réussite dans vos projets professionnels et familiaux, De la joie & de la santé. 🎉