Raphaël Lapin

#Seisme 🔴🔴🔴 Magnitude estimée 5,6au sud de la Dominique… @guadeloupela1e @IPGP_officiel @Prefet971

Notre championne !

objectiver l’insuffisance (sécurité, flux, réglementation), comparer les options (élargissement, nouvel accès), et chiffrer l’indemnité et les impacts. ✅ #droitimmobilier #copropriete #servitudes #QUETZAL mon.articleinfo.net/r/myyaang (4/4)

De 50 à 190 occupants : une hausse d’effectif peut transformer un simple couloir en issue insuffisante au sens de l’article 682 du Code civil. ⚖️ La servitude légale de passage pour cause d’enclave permet d’obtenir, sur le fonds voisin, un passage « suffisant » pour la (1/4)

servitude en se limitant à dire que le projet a « créé » l’enclavement, sans vérifier si ce projet correspond à une utilisation normale au regard de la configuration des lieux et des besoins actuels. 🏗️ Actions utiles avant tout contentieux : qualifier l’usage normal, (3/4)

desserte complète du fonds lorsque l’accès à la voie publique est absent ou insuffisant, avec une indemnité proportionnée au dommage. 🧾 En cas de travaux ou d’évolution d’activité, le point central est l’usage normal du fonds : les juges ne peuvent pas refuser la (2/4)

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La réserve de propriété permet au vendeur impayé de revendiquer le bien ou la créance de prix, à condition qu’elle fasse partie du contrat. La Cour de cassation rappelle en 2026 un point strict : lorsque les conditions générales de vente et d’achat se contredisent, la (1/5)

dossier unique liant commande, conditions générales applicables, facture et livraison Un alignement documentaire réduit les contestations et facilite les actions en revendication. #droitdesaffaires #contratscommerciaux #procedurescollectives #QUETZAL (4/5)

la sécurisation passe par des preuves simples : • vérifier dès la commande les conditions générales opposées et les clauses incompatibles • obtenir une validation expresse de la clause (bon de commande signé, avenant, échange de courriels) avant livraison • archiver un (3/5)

clause est neutralisée. Le refus de l’acheteur ne peut être levé que par une acceptation expresse, par écrit, et au plus tard au moment de la livraison. L’exécution du contrat, l’absence de protestation ou la signature du bon de livraison ne suffisent pas. En pratique, (2/5)

réception, et tout document permettant de dater l’alerte. Dans les organisations, l’archivage de ces pièces doit être attribué et tracé : qui conserve quoi, et pendant combien de temps ? #DroitBancaire #Preuve #Paiement #QUETZAL mon.listedito.net/r/mpmjy9w (4/4)

13 mois : c’est le délai maximal pour contester une opération de paiement non autorisée, mais la date du signalement doit pouvoir être démontrée. La Cour de cassation (ch. com., 6 février 2026) juge que l’absence de preuve de la date à laquelle l’utilisateur a signalé la (1/4)

juges peuvent écarter la demande de remboursement, sans avoir à analyser le reste des circonstances. Côté pratique, la preuve se prépare dès le premier contact : référence d’opposition, confirmation écrite, copie du message envoyé via l’espace client, accusé de (3/4)

fraude à sa banque suffit, à elle seule, à caractériser une négligence grave. Le principe rappelé est simple : le signalement doit intervenir sans tarder dès la découverte, avec un plafond de treize mois à compter du débit. Sans élément probant sur la contestation, les (2/4)

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📰L'équipe de Quétzal - Société d'avocats a le plaisir de vous annoncer l'ouverture de son bureau de Saint-Martin ! Nous vous accueillons à 2 adresses désormais (bientôt 3 😶mais on vous en dira plus ASAP) ! 📍Imm. Idaïa, 12 Rue Amédée Barbotteau, Moudong Sud, ZI JARRY, (1/2)

Le gouvernement envoie le ministre du Commerce extérieur répondre à une question sur l’esclavage (et fait hurler ces élus) ift.tt/tpciksV

Pour le Mémorial ACTe, la France doit clarifier sa position, après son abstention lors du vote de l’ONU sur la qualification de l'esclavage comme « crime le plus grave de l'humanité » rci.fm/guadeloupe/inf…

répertoire spécifique, bilan de compétences) #QUETZAL mon.onlineinfolike.net/r/pbkga9k (5/5)

500 € d’aide au permis de conduire pour les apprentis majeurs : suppression actée en 2026, à intégrer dès maintenant dans vos dispositifs internes. La loi de finances pour 2026 supprime l’aide forfaitaire versée via le CFA et gérée par France compétences. Dans le même (1/5)