Lacourte et Associés

Meublés de tourisme : Publication de 2 décrets d'application de la L du 19/11/2024 sur la régulation des meublés de tourisme, portant sur transmission des données d'activité des meublés de tourisme (JO 20/03/2026) legifrance.gouv.fr/eli/decret/202… ; legifrance.gouv.fr/eli/decret/202…

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JO 20/02/26) legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

Décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires (JO 30/12/25) legifrance.gouv.fr/eli/decret/202…

Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (JO 27/12/25) legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/1…

Avis relatif au taux de rémunération des plans d'épargne-logement (JO 20/12/25)

Arrêté 10/12/25 actualisation annuelle tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'IDF (JO 20/12/25) legifrance.gouv.fr/eli/arrete/202…

La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été publiée au JO du 27 novembre 2025 legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/1…

Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (JO 27/07/2025)

Décret du 30 juin 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires (JO 1er juillet 2025) legifrance.gouv.fr/eli/decret/202…

D. 30 mai 2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement (JO 22/06/2025)legifrance.gouv.fr/eli/decret/202…

Loi du 16/06/ 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (JO 17/06/2025) legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6…

Décret du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique (JO 15/06/2025) legifrance.gouv.fr/eli/decret/202…

Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d'assistant immobilier (JO 14/06/2025) legifrance.gouv.fr/eli/arrete/202…

Droit de préemption ENS : conditions de visite du bien par le titulaire D. 3 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (JO, 15 mai 2025) legifrance.gouv.fr/eli/decret/202…

Arrêté 14/4/2025 définissant les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics établis par une autorité française (JO 19/4/2025) legifrance.gouv.fr/eli/arrete/202…

@LacourteNotaire Décret 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé (JO 8 avril) legifrance.gouv.fr/eli/decret/202…

La loi de finances pour 2025 est publiée La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publié au JO du 15 février 2025. legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2…

Loi de finances pour 2025 : le Conseil constitutionnel rend sa décision conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/…

Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions » ( JO du 5 février 2025) legifrance.gouv.fr/eli/arrete/202…