Lexis Jurisprudence

#Alire @JCP_G 11, ARJ de Rennes, #Travail, « L’obligation générale d'exécution loyale du contrat de travail impose au salarié d'informer son employeur de toute activité concurrente » (CA Rennes, 8e ch. prud'h., 7 janv. 2026, n° 22/01252 : #JurisData n° 2026-000175)

Responsabilité du #liquidateuramiable pour #faute dans l'exécution de ses fonctions lors de la reprise du fonds de commerce : omission des formalités nécessaires de transfert du contrat de location au repreneur du fonds (CA Bourges,19 déc. 2025,25/00128 :#JurisData n°2025-024714)

#Chasse, Dégâts de gibier : le refus de céder le droit de chasse ne caractérise pas une faute de la victime, et le barème d’#indemnisation s’apprécie au jour où le juge statue, non au jour du dommage (CA Dijon, 10 févr. 2026, n° 22/00007 : JurisData n° 2026-002184)

2/2 #ProcéduresCollectives #LiquidationJudiciaire La jurisprudence retient un intérêt non individualisé du bénéfice que les créanciers peuvent retirer de l'action introduite par le #Liquidateurjudiciaire (CA Nîmes, 4e com., arrêt, 5 déc.2025, 25/01177 : #JurisData n° 2025-024769)

1/2 #LiquidationJudiciaire L’intérêt à agir du #liquidateur qui représente l'intérêt collectif des créanciers, ne saurait être contesté au motif que l’extension de la #procédurecollective ne profiterait pas à tous ceux-ci (CA Nîmes,5 déc.2025,25/01177 : #JurisData n° 2025-024769)

Le régime de responsabilité de la #banque, prévu par le #Codemonétaireetfinancier, constitue un régime exclusif écartant toute indemnisation complémentaire sur le fondement du droit commun au titre du préjudice moral (CA Paris, 18 févr. 2026, 24/13029 : #JurisData n° 2026-002686

#Alire @JCP_G 10, Jean-Christophe Bonneau, ARJ Grenoble, #Profession, #Avocat, « Passerelle d’accès d’un notaire à la profession d’avocat : l’équivalence des diplômes en question » (CA Grenoble, ch. civ., sect. A, 13 janv. 2026, n° 25/02418 : #JurisData n° 2026-000584)

#Surendettement Les créanciers auxquels les mesures de suspension d'exigibilité des créances sont opposables, ne peuvent exercer de procédure d'exécution contre les biens du débiteur pendant la durée de leur exécution (CA Versailles,10 oct.2025,25/00397: #JurisData n°2025-018108)

#RedressementJudiciaire : Adoption du #planderedressement par continuation de l'entreprise sur avis des organes de la procédure et du ministère public en dépit de l'inaliénabilité du #fondsdecommerce (TAE Paris,chambre 2-2, jug.,6 janv.2026,2025086488 : #JurisData n° 2026-002183)

#Venteimmobilière #Vicecaché : Double inopposabilité de la clause de non‑garantie : mauvaise foi des vendeurs initiaux et qualification professionnelle du vendeur intermédiaire face à un vice structurel dissimulé (CA Colmar, 29 janv. 2026, n° 23/02557 : JurisData n° 2026-001211)

#Concurrencedéloyale : Création d'une société concurrente avec utilisation du terme "Rungis" associé au mot "label" dans sa dénomination et par utilisation d'un slogan évoquant la traçabilité plus un service de qualité (CA Paris,14 janv. 2026,22/18284 : #JurisData n° 2026-000607)

#Banque La charge d'établir que la #caution est avertie pèse sur le créancier professionnel, à défaut elle est présumée profane et il en résulte que la #cautionprofane est créancière du #devoirdemiseengarde (T. com. Rennes, 20 janv. 2026, n° 2025F00161 : #JurisData n°2026-001930)

La disproportion du #cautionnement d'une #caution mariée ou pacsée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels comprenant sa quote-part dans les biens indivis (TAE Nancy, 13 oct.2025,2024006010:#JurisData n°2025-024520E)

#Alire @JCP_G 8-9, F. Grégoire, ARJ Reims, #Travail, « La rupture de la période d’essai motivée par une réclamation du salarié relative au paiement de ses heures supplémentaires est abusive ! » (CA Reims, Chambre soc., 11 décembre 2025, n° 25/00099 : # JurisData n° 2025-023111)

#Vente : Le vendeur doit informer l’acquéreur sur l’accessibilité si elle est déterminante. Marches existantes et accessibilité reposant sur un ascenseur avec potentiel risque d’indisponibilité, caractérisent une perte de chance (CA Douai, 22/01/26, n° 22/02102, JD 2026-001827)

#Responsabilitécivile, est engagée la #responsabilitécontractuelle de l'exploitant d'un café restaurant pour manquement à l'obligation de sécurité de moyen, cliente victime d'une chute en sortant des toilettes (CA Poitiers, 1re ch., 18/11/2025,24/00272: #JurisData n° 2025-024386)

#ProcéduresCollectives #LiquidationJudiciaire Prononcé de l'#interdictiondegérer à l'encontre des #dirigeantdefait récidiviste (T. com. Dijon, jug., 7 avr. 2025, n° 2023003401 : #JurisData n° 2025-023240)

La #caution doit prouver le caractère manifestement disproportionné de la garantie à ses biens et revenus;la #banque n'est pas tenue de demander une fiche de situation financière et patrimoniale(T.com.La Roche-sur-Yon,23déc.2025,2024000080:#JurisData n°2025-024431)

#Sociétés La nullité de la décision d'exclusion du #directeurgénéral de la #SAS n'est pas encourue du seul fait d'une supposée absence de signature du procès-verbal d'#assembléegénérale (CA Montpellier, 20 janv. 2026, 25/02760 : #JurisData n° 2026-001491)

#Alire @JCP_G 7, Jean-Christophe Bonneau, ARJ Versailles, #ResponsabilitéCivile, « Le train entre en gare : gare au malaise !» (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 15 janv. 2026, n° 22/05640 : #JurisData n° 2026-000631)