Libres enfants du Tarn

#IEF #art49 @ief46lot @DefenseIef @iefbreizh @ief Aujourd'hui, notre cabinet défendait 21 dossiers devant le Tribunal administratif de Toulouse. Nous plaidions contre les décisions de refus d'autorisation d'instruire en famille devant le juge de la légalité (au fond).

Ici résumées les volontés des législateurs quant au motif 4 permettant d'obtenir l'autorisation d'#ief. Elles ne sont respectées, ni par certains recteurs, ni par certains TA. Malgré la réserve du CC. #ief

@fabiennecolboc @AnneBrugnera il faut agir vite. Le DASEN du 93 a signé la fin de l'#IEF. Demande autorisation motif 4 = 100% de refus ! Les familles perdent leur énergie dans les recours et à préparer le tribunal ! @AcCreteil @DanielAuverlot @education_gouv

#IEF #Art49 #contentieux Le Ministère de l'Education fait appel des jugements rendus à Rennes en octobre. Nous irons défendre les familles devant la CAA pour renforcer la jurisprudence prise par le TA de Rennes et leurs droits ! PS : Audience au fond à Montreuil le 19.01.

Lors du vote de la loi #CRPR du 21 Août 2021 les législateurs ont obtenu des garanties pour l'#IEF. Les parents instructeurs constatent au quotidien l'absence de ces garanties et appellent à une prise de conscience. #liberteeducative #innovation #CNR #suppressionArt49Ief