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Comment protéger la voix et l’image clonées par #IA de célébrités décédées ? Stéphanie Foulgoc @S_foulgoc, avocate associée de NEXT, était interviewée dans l'émission LexInside du 22 novembre 2024. C'est ici▶️next-law.fr/2024/12/15/ia-…

Que retenir de la sanction d’Orange ? La CNIL a prononcé le 14 novembre 2024 une amende record de 50 millions d’euros contre Orange SA. Il s’agit de la sanction la plus élevée prononcée contre une société française par la CNIL. En savoir +▶️ next-law.fr/2024/12/11/la-…

La cour de cassation valide, dans son arrêt du 23 octobre 2024, l'exploitation de l'image d'une salarié autorisée par contrat avec son employeur. En savoir + ▶️ next-law.fr/2024/12/06/exp…

Nous mettons à jour notre tableau de bord des sanctions prononcées par la #CNIL depuis le début de l’année 2024. C'est ici ▶️ next-law.fr/2024/11/19/tab…

Inapplicabilité de l'épuisement des droits d’auteur aux jeux vidéo dématérialisés, décide la Cour de cassation dans son arrêt du 23/10/24. En savoir plus ▶️ next-law.fr/2024/10/29/ina…

Dans son arrêt du 17/10/24, la #CJUE décide qu’un #logiciel permettant de tricher aux jeux vidéo ne viole pas la directive sur la protection des programmes d’ordinateur. En savoir +▶️next-law.fr/2024/10/21/pas…

Devançant l’appel du #DataAct, la France a choisi de réglementer les contrats proposés par les prestataires de services cloud avec la loi #SREN. En savoir ▶️ next-law.fr/2024/10/11/reg…

Plusieurs décisions récentes rappellent que si l’enseignement est une vocation, il doit se faire dans le respect de la législation sur le droit d'auteur. En savoir + ▶️ next-law.fr/2024/09/27/ens…

En juillet, la CNIL a prononcé une amende administrative de 20 000 € à l’encontre d’un établissement d’enseignement supérieur privé. En savoir + ▶️ next-law.fr/2024/09/27/ens…

« La mer Qu’on voit danser » est un vers original selon le Président du Tribunal Judiciaire statuant en référé. En savoir + ▶️ next-law.fr/2024/09/18/con…

Le #RGPD est-il soluble dans le droit financier ? Saisie par le juge allemand d’une question préjudicielle, la CJUE a rendu le 12 septembre 2024 une réponse de normand. En savoir + ▶️ next-law.fr/2024/09/17/rgp…

Une exposition peut être l’œuvre originale d’un salarié. La Cour d'Appel de Lyon rappelle que l'existence d'un contrat de travail n'entraîne pas automatiquement la cession des droits d'auteur au profit de l'employeur. En savoir + ▶️ next-law.fr/2024/09/04/dro…

La loi du 2/3/22 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet a créé des nouvelles obligations pour les fabricants de terminaux. Son décret d’application est entré en vigueur le 13 juillet 2024. En savoir + ▶️ next-law.fr/2024/07/25/con…

#AI Act is live : 180 considérants et 113 articles à interpréter et intégrer dans des contrats, la documentation informationnelle et les procédures de conformité. La présentation de NEXT vous explique (presque !) ▶️ next-law.fr/2024/07/12/pub…

Le 27 juin 2024, une convention a été signée entre l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL pour préciser les modalités de leur coopération dans le contrôle du respect du #DSA. En savoir +▶️ next-law.fr/2024/07/01/mis…

La cour de cassation confirme le 29/5/24 que constitue un harcèlement envers une personne déterminée le fait d’utiliser un hashtag avec le prénom de la victime pour participer à une campagne de haine en ligne. + d'info ▶️ next-law.fr/2024/06/12/con…

Un clic ne vaut pas l'acceptation de conditions générales. C’est ce que rappelle le Tribunal Judiciaire de Paris dans une décision du 7 mai 2024 (9e chambre, 2e section, n° 23/09970). En savoir +▶️ next-law.fr/2024/05/27/un-…

La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) du 10/4/24 avait fait l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel. Dans sa décision du 17/5/24, le Conseil constitutionnel valide 10 des 15 articles dont il a été saisi. En savoir +▶️ next-law.fr/2024/05/22/les…

Quand une école exploite une création d’un étudiant sans autorisation... Dans son jugement du 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lyon condamne l’école pour #contrefaçon de droits d’auteur. En savoir plus ▶️ next-law.fr/2024/05/15/con…

La ville de Beaucaire (Gard) mise en demeure de respecter la réglementation de la #vidéoprotection par la CNIL. Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a confirmé la sanction de la CNIL. En savoir plus ▶️ next-law.fr/2024/05/14/vid…