Nicolas Duburch@NicolasDuburch·19 Marles CGV des boutiques en ligne vont devoir se mettre en conformité avec la loi de 2014 (renforcement de l'information précontractuelle...)Çevir Français0000
Nicolas Duburch@NicolasDuburch·19 Marles actions de groupe voient enfin le jour en droit français (loi 17 mars 2014)Çevir Français0000
Nicolas Duburch@NicolasDuburch·19 Marle droit de rétractation du consommateur passe à 14 jours dans les contrats à distance (loi 17 mars 2014)Çevir Français0000