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Le gouvernement lance un marché public qui vise à développer, héberger, maintenir et assurer le support de la base de données centrale des jugements et décisions... un service essentiel à la démocratie et à l'état de droit laissé aux mains du secteur privé stradalex.com/fr/sl_news/doc…


Première révision d'une longue série relative à la première réforme de l'État Belge. Le texte de la Constitution est à présent également établi en néerlandais.
