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Dans un jugement de la Cour du Québec rapporté aujourd’hui dans les médias, on apprend l’existence d’une pratique «problématique» par laquelle les procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) à Montréal proposeraient «régulièrement», lorsque des non-citoyens sont condamnés pour des infractions criminelles, des peines de six mois moins un jour plutôt que la peine plus sévère habituellement demandée et ce, afin d’éviter que ces non-citoyens ne soient expulsés du pays en application de la loi.
Selon le tribunal, «l’approche du poursuivant visant à réduire de façon répétée ses propositions en matière de détermination de la peine lorsque celle-ci est susceptible d’enclencher les procédures [d’expulsion] contrecarre l’intention du législateur […], créant un régime distinct qui n’a pas lieu d’être».
Nous demandons au Directeur des poursuites criminelles et pénale de faire la lumière sur cette pratique et, le cas échéant, d’y mettre fin. Il ne revient pas aux procureurs du DPCP de s’improviser agents de l’Immigration en créant artificiellement «un régime de détermination de la peine distinct pour les non-citoyens» et en contournant l’intention du législateur, pour reprendre les mots du tribunal. Il en va du maintien de la confiance du public envers le système de justice.
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