Patrick Seya
4.6K posts

Patrick Seya
@PatrickSeya
#Cadre et communicant de kabila forever asbl, #Coordonnateur du Structure #LesAmisDeJuniorMpetshi « J’aime le Congo 🇨🇩», #KABILISTE #LUMUMBISTE



Accord de Washington | Article 12 : déséquilibre des engagements (RDC vs USA) L’article 12 met en évidence une asymétrie dans la nature des obligations : • Pour la RDC : les verbes sont actifs et impératifs (« s’engage à modifier », « entreprendre des réformes », « devra informer »). • Pour les États-Unis : le point 1 indique que les États-Unis « peuvent envisager » (« may consider ») d’investir. Il n’y a aucune obligation d’investissement chiffrée ni garantie ferme. Washington se limite à ouvrir une perspective d’examen, tout en veillant à la préparation du cadre juridique et réglementaire. En résumé : la RDC s’oblige à réformer une partie de son système juridique et fiscal et à placer sa politique d’exportation du cobalt sous un régime de consultation avec Washington, en échange d’une simple perspective d’examen d’investissements potentiels. #AXEmedia



















