
#VeilleJuridique 📚 | Retrouvez la nouvelle veille juridique du Master 2 Droit pénal et sciences pénales ! Rédigée par Victoire Stephan, elle analyse l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 février 2022.



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Master 2 Droit pénal Paris Panthéon-Assas
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[Communiqué] En cas de fusion-absorption d’une société par une autre, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Lire l'arrêt et le communiqué > bit.ly/3q0zYOo