MP Piot

C’est clair ça !

La justice a besoin de moyens, pas de raccourcis. Dans @Le_Figaro, j’oppose au projet de loi du garde des Sceaux la détermination des avocats à défendre les droits des prévenus comme des victimes. La commission des lois du Sénat a ouvert hier ses auditions sur le projet de loi de justice criminelle. Les avocats y seront auditionnés dès ce vendredi. Stephane Haziza, MCO, qui travaille jour et nuit avec sa consœur Noémie Saidi-Cottier à mes côtés sur ce projet de loi, y représentera @Avocats_Paris Je le répète, comme je l’ai déjà déclaré à la presse et au ministre, nous avons des désaccords profonds et de fond avec les principales mesures et orientations de ce texte : 1.⁠ ⁠Sur l’allongement de la détention provisoire de 6 mois à 1 an, d’abord, car il s’agirait là d’opérer un renversement des principes : les prolongations étaient des dérogations, elles deviendraient aujourd’hui la règle ; 2.⁠ ⁠Sur le plaider-coupable criminel, ensuite, car le dispositif proposé n'a rien à voir avec la "justice négociée", qui exige des garanties - notamment en matière de qualification de l'infraction - autrement solides. Tel qu'il est conçu, il équivaudrait à un simple coup de tampon, loin du temps d’écoute et de catharsis que permet l'audience. 3.⁠ ⁠Sur les cours criminelles, enfin : la réforme prévoit de remplacer deux des cinq magistrats qui composent les cours par des juges et avocats honoraires ou des citoyens qualifiés. Il s’agirait donc là de changer au nom de qui la justice est rendue : avec les jurés, nous jugions au nom du peuple français, le ferons-nous demain au nom des notables ? Le texte sera examiné au Sénat à la mi-avril, puis à l'Assemblée en juin, pour un vote espéré à la mi-juillet. A chaque étape, @Avocats_Paris rappellera que les droits des justiciables, prévenus comme victimes, à une justice digne d’un pays comme la France ne peuvent être les variables d’ajustement de logiques purement gestionnaires. Et dénoncer que les avocats - et donc les droits de la défense - auraient demain à pallier les problèmes comptables de la justice… L'article est à lire ici : lefigaro.fr/actualite-fran…

C'est avec un immense soulagement que nous venons d'apprendre la libération de notre consœur tunisienne Sonia Dahmani, après 18 mois de mobilisation à la suite de son arrestation en mai 2024. Le CNB demeurera vigilant lors des prochaines audiences la concernant et restera mobilisé au soutien des confrères tunisiens poursuivis dans l'exercice de leur fonction. ⬇️ fcld.ly/61bvyka

⚽️🏆 Demain samedi 14 juin , a lieu le tournoi de foot des Barreaux d’Île-de-France… Venez, nombreux à Bonneuil-sur-Marne (94) !!

@MarieFernet Olalar ou équivalent scientifique aux Éditions Faton

Résumé en quelques mots, l'importance du secret professionnel qui disparaît, pour les avocats, dans la loi @E_DupondM #secretprofessionnel

⚠️⚠️A lire motion du #barreau92 sur le #secretprofessionnel de l'#avocat vrml.mjt.lu/nl2/vrml/m6u94…

⚠️⚠️ A lire #barreau92 s'insurge contre les exceptions au #secretprofessionnel de l'#avocat

🔴À LIRE - #SecretProfessionnel / #pjlConfiance 1⃣ La commission mixte paritaire s’est réunie hier. Le compromis acté par les députés et les sénateurs est incompréhensible, dangereux, inacceptable dans un Etat de droit. (Message du Bureau du CNB à dérouler) 👇👇👇

Je ne sais pas si tout le monde réalise le coup qui vient d’être porté au secret professionnel. C’est très grave. Avec en filigrane, la création d’un « quasi-délit » de complicité passive de l’avocat. On se rend compte pas ? Je suis sidéré ! 1/4

👉 En conclusion: l'employeur qui mettrait en place par zèle le passe sanitaire s'exposerait à une procédure devant le Conseil de Prud'hommes et à une plainte pénale (demande de DI devant le CPH et rappels de salaires, constitution partie civile devant la juridiction pénale) 8/8

Rappel il n'y a jamais eu d'obligation pour les entreprises de mettre en place un nombre de jours minimal de télétravail. Que des recommandations pour les entreprises ! C'est fatiguant ce manque de rigueur juridique à force ! #teletravail

#communiqué l Télétravail : une nouvelle instruction transmise à l’inspection du travail pour renforcer les contrôles. En savoir plus : swll.to/Sh4wFlN

C'est dans une semaine. N'hésitez pas à vous inscrire. Une formation pratique de Case Law Analytics en partenariat avec l'#incubateur du Barreau des Hauts-de-Seine (Ordre des avocats des Hauts-de-Seine) Quel apport de l'#IA pour les #avocats exerçant en c…lnkd.in/dgQZF3E

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Ce décret était attendu par les associations. ✅il reprend la liste du décret du 5 mai en ajoutant notamment la sclérose en plaque, hémiplégie, paralysie cérébrale, Parkinson... ❌ introduit une condition cumulative (impossibilité télétravail ou mesures de protection renforcée).

⚠️⚖️#confinement #reconfinement #COVID19 #justice #avocats #magistrats #Barreau92 @CNBarreaux @Conf_Batonniers @justice_gouv ✅"es chefs de juridiction du TJ de Nanterre ont la volonté de maintenir l’activité de celui-ci en l’état, telle que nous la connaissons depuis septembre.