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@Publiciste4

En détachement (mais plus pour longtemps)

Détaché Katılım Şubat 2021
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Publiciste4@Publiciste4·
@Fbdnlkd manifestation ne crée, par elle-même, aucune urgence à statuer, faute de caractérisation d'une atteinte. A l'inverse, une assignation à résidence par exemple porte atteinte de manière suffisamment grave et immediate aux intérêts de la personne concernée.
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Publiciste4@Publiciste4·
@Fbdnlkd Pour la seconde question, il faut se sortir une idée de la tête : l'urgence n'est pas une question de temporalité, mais de gravité de l'atteinte à un intérêt. Il n'y a urgence que si la mesure porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt. L'imminence d'une...
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Publiciste4@Publiciste4·
Une très récente ordonnance du juge des référés du Conseil d'État a fait l'objet de nombreuses critiques. Un rappel s'impose. En matière de référé liberté, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du CJA est une urgence caractérisée. Autrement dit, et c'est...
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Publiciste4@Publiciste4·
PS : critiquer une ordonnance du JRCE est tout à fait acceptable. Le faire quand on a un passif avec la juge des référés en question du fait de ses anciennes fonctions, beaucoup moins.
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Publiciste4@Publiciste4·
Et c'est ce que la JRCE a fait en l'espèce, pour aboutir à la conclusion que l'urgence à ne pas interdire le recours au QR-code était bien plus forte, pour les motifs détaillés dans l'ordonnance (motifs qui, vu de l'extérieur, ne paraissent pas complètement aberrants).
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Publiciste4@Publiciste4·
@N_Hervieu Le fait que le RDV soit un droit ne dit rien du bien-fondé des ordonnances.
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Nicolas Hervieu
Nicolas Hervieu@N_Hervieu·
@Publiciste4 La 3ème requête uniquement pour obtenir *ce qui leur était dû* (à savoir un RDV en préfecture). L'arbitraire ne vient donc pas seulement de l'amende pour recours abusif, mais aussi des deux ordonnances (probablement de tri) qui ont précédé.
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Nicolas Hervieu
Nicolas Hervieu@N_Hervieu·
Droit des étrangers : Le @Conseil_Etat annule une amende pour recours abusif (!) infligée à un couple d'étrangers. Uniquement car ils n'ont eu d'autre choix que de saisir trois fois le juge des référés pour obtenir... un simple RDV en préfecture. Droit qui est pourtant basique.
Nicolas Hervieu tweet media
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Publiciste4@Publiciste4·
@N_Hervieu Inexacte qualification, soit. Mais le pas à franchir pour y voir de l'arbitraire pur me semble trop grand, notamment quand on lit qu'il s'agissait de la 3e requête du même genre.
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Nicolas Hervieu
Nicolas Hervieu@N_Hervieu·
=> bit.ly/4vLVTdG Cette affaire illustre le double arbitraire subi par les étrangers, à l'heure de demander la simple application du droit : - Face à l'administration (qui multiplie les obstacles) - Face au juge (qui s'en désintéresse souvent) x.com/N_Hervieu/stat…
Nicolas Hervieu@N_Hervieu

C'est l'occasion d'un rappel cardinal par le @Conseil_Etat : - Les étrangers sont aussi les usagers d'un service public; - Et ils ont des droits « reconnus par la loi ». Dès lors, l'Etat a l'obligation de leur garantir un accès *effectif* à ce service public & à leurs droits.

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Conseil d'État
Conseil d'État@Conseil_Etat·
⚖️ Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet. Lire la décision ➡️ conseil-etat.fr/actualites/aut…
Conseil d'État tweet media
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Publiciste4@Publiciste4·
@MeCarotte @Collabblues OK, c'est moi qui n'avais pas compris la phrase (j'avais compris qu'ils intervenaient en contentieux administratif, pas qu'ils statuaient en matière administrative).
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Collab blues
Collab blues@Collabblues·
On oublie aussi une petite chose, le Procureur a des attributions immenses, bien plus que tous les autres pays européens, à l'exception de l'🇮🇹 (où ils sont indépendants) et qui touchent au civil, au commercial et à l'administatif.
Sir Yes Sir@SirYesSir29

"Quelles billes ces procureurs français. Ils font trop d'erreurs et il y a des drames". Chronique d'une catastrophe annoncée. Le Titanic-justice coule, on réagit quand au lieu de continuer à faire jouer l'orchestre?

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Publiciste4@Publiciste4·
@h2brgrd me semble un peu trop simple. Le contentieux "drogue" a une utilité pour quelqu'un. De nouveau, pour les OQTF que les préfectures ne défendent pas ou n'exécutent pas, il n'y a aucun intérêt à les prendre. Ni pour l'administration, ni pour l'étranger, ni pour le TA.
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Publiciste4@Publiciste4·
@h2brgrd 1. Sur le seul volet OQTF (c'est le point en débat, on exclut donc les retrait de TDS et autres), il y a peu de référés. Et en référés, les avocats se déplacent. 2. J'entends. Pour les préfectures avec avocats, il n'y a jamais de déplacements au fond. 3. La comparaison...
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Publiciste4@Publiciste4·
Vous avez certainement vu passer cette vidéo d'un agent d'un TA expliquant que l'AJ pour une OQTF est à 600 € et que des avocats s'en gavent en déposant jusqu'à 15 recours par jour, tout ça pour ne pas assister aux audiences. Quelques remarques ⬇️
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Publiciste4@Publiciste4·
@EtienneLahyre et dire non ensuite. De nouveau, le débat sur la politique publique en vigueur s'agissant des étrangers est légitime (vous remarquerez que je ne me prononce pas dessus), mais il convient de le mener de manière réaliste : augmenter le nombre d'OQTF ne signifie pas être plus ...
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Keşfet

@Fbdnlkd @N_Hervieu @Conseil_Etat @MeCarotte @Collabblues @h2brgrd @EtienneLahyre @elonmusk