ELEOM AVOCATS PERPIGNAN

éléments de calcul • réévaluer après réception de l’avis d’impôt #Fiscalité #ImpôtSurLeRevenu #PlacementsFinanciers mon.onlineactu.net/r/6w3y4dz (4/4)

La loi de finances pour 2026 supprime le caractère « irrévocable » de l’option pour le barème progressif à la place du PFU 📌 Concrètement, l’option reste expresse et globale, à exercer chaque année lors du dépôt de la déclaration, au plus tard à la date limite (CGI, (1/4)

correction après coup. La possibilité d’exercer l’option a posteriori admise par l’administration (droit à l’erreur, ou à l’occasion d’un contrôle) reste un point de pratique à connaître. Actions utiles pour 2026 : • comparer PFU vs barème avant dépôt • conserver les (3/4)

art. 200 A, 2). Jusqu’ici, une fois l’option exercée, il n’était plus possible d’y renoncer, y compris dans le délai de réclamation ou en cas de contrôle. Désormais, une renonciation a posteriori est possible si l’option s’avère défavorable, ce qui ouvre un levier de (2/4)

tenant un registre public des publicités. Ces actions renforcent la transparence et la sécurité pour les utilisateurs. #DSA #ProtectionDesConsommateurs #Transparence mon.clicnews.link/r/1txt8qz (4/4)

45 millions d'utilisateurs : c'est le seuil qui désigne une plateforme comme "très grande" dans l'UE selon le DSA. 📊 Les plateformes dépassant ce chiffre, comme Amazon, doivent respecter des obligations strictes en matière de transparence et de gestion des risques. Ces (1/4)

souligne que ces règles ne sont ni arbitraires ni disproportionnées, mais nécessaires pour garantir un environnement en ligne plus sûr. Les entreprises concernées doivent s'adapter en mettant en place des systèmes de recommandation non fondés sur le profilage et en (3/4)

mesures visent à protéger les consommateurs et à limiter les risques systémiques, notamment la diffusion de contenus illicites. Le Tribunal de l'UE a confirmé que ces obligations, bien que contraignantes, sont justifiées par un intérêt général majeur. La décision (2/4)

est crucial pour les employeurs de revoir leurs pratiques managériales et de respecter strictement la confidentialité des données médicales des salariés. #HarcèlementMoral #SecretMédical #DroitDuTravail mon.oneclicnews.net/r/crlke64 (4/4)

🔍 Le harcèlement managérial peut être reconnu même si le salarié n'est pas personnellement visé ! Cela montre l'importance de protéger les conditions de travail de tous les employés. Les méthodes de gestion qui dégradent les conditions de travail et affectent la santé (1/4)

informations obtenues en violation du secret médical est considéré comme nul. Cela souligne l'importance du respect de la vie privée des salariés, notamment en ce qui concerne leur santé. Pour garantir un environnement de travail sain et éviter les sanctions légales, il (3/4)

physique ou mentale des salariés peuvent être qualifiées de harcèlement moral. Ce type de harcèlement, souvent institutionnel, est désormais de plus en plus reconnu par les tribunaux, renforçant ainsi la protection des salariés. De plus, un licenciement basé sur des (2/4)

Un SGIA rattaché au Premier ministre pourrait jouer un rôle clé dans cette transformation. #IntelligenceArtificielle #Innovation #DonnéesPubliques mon.infolink.link/r/wvtczzw (4/4)

La France a fait un bond impressionnant dans le domaine de l'intelligence artificielle, passant de la 13e à la 5e place du Global AI Index en 2025 ! 🎉 Ce progrès est le résultat d'une stratégie nationale ambitieuse, qui a permis d'augmenter significativement le nombre (1/4)

l'IA à l'échelle nationale. Pour aller de l'avant, la Cour recommande un pilotage interministériel renforcé et un meilleur accès aux données publiques. Ces mesures pourraient accélérer l'innovation et favoriser une collaboration accrue entre les secteurs public et privé. (3/4)

de chercheurs et de startups en IA. Malgré ces succès, la Cour des comptes souligne que des défis subsistent, notamment dans l'intégration de l'IA dans l'administration publique et l'éducation. Il est essentiel de surmonter ces obstacles pour maximiser les bénéfices de (2/4)

#DroitImmobilier #ObligationBailleur mon.onlineinfolike.net/r/wwoe2du (4/4)

La question de l'obligation de délivrance du bailleur est cruciale pour garantir la jouissance paisible d'un bien loué pendant toute la durée du bail. Selon l'article 1719 du Code civil, cette obligation est essentielle et ne nécessite aucune stipulation particulière. La (1/4)

de la vétusté des locaux. En conclusion, même si l'obligation de délivrance est souvent sous-estimée, elle reste un droit fondamental pour le locataire tout au long du bail. Ce principe offre une protection continue et assure une jouissance paisible du bien loué. #Bail (3/4)

Cour de cassation a réaffirmé ce principe en soulignant que le manquement du bailleur à cette obligation peut permettre au locataire d'exercer une action en exécution forcée. Cela est particulièrement pertinent lorsque des travaux de réparation sont nécessaires en raison (2/4)