Michel Bohdanowicz

avant versement : 🧾 comparer la population éligible, recalculer un échantillon, tracer et archiver le fichier source. #participation #urssaf #gestiondesrisques (2/2)

Erreur fréquente : penser que “accord déposé” = exonération acquise. ❌ L’exonération se joue à l’exécution, salarié par salarié : dès que la répartition n’est pas conforme et que l’atteinte au collectif est notable, le risque porte sur la totalité. ⚠️ Contrôle simple (1/2)

fiscalité ni le droit du travail, donc la structuration (gouvernance, pacte, TVA, options salariés) reste à sécuriser. 🔎 #entreprendre #startup #droitdessocietes #gestion (3/3)

L’Europe est souvent perçue comme un parcours d’obstacles pour les fondateurs, surtout dès qu’il faut se développer dans plusieurs pays. ⚖️ La Commission européenne propose “EU Inc.” : un statut harmonisé, création en ligne annoncée en 48 heures, avec des frais annoncés (1/3)

sous 100 € et sans capital social minimum. 🚀 Le vrai sujet n’est pas la rapidité d’immatriculation, mais la réduction de la friction juridique quand l’entreprise recrute, facture ou lève des fonds dans 27 États. Attention : le texte précise que cela ne touche pas la (2/3)

sécurisez la promesse : clauses d’agrément, consultation des associés, et notifications prévues par les textes (un point souvent décisif si d’autres associés contestent). #droitdessocietes #SARL #creationdentreprise mon.infolink.link/r/jud43vk (3/3)

25 % des apports en numéraire doivent être déposés avant la signature des statuts… mais cela retarde-t-il la qualité d’associé ? 📌 La Cour de cassation retient que la signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé, même avant immatriculation et même si (1/3)

l’apport n’est pas libéré. ⚖️ Conséquence : des fondateurs qui promettent de céder des parts et agréent par avance un futur associé ne peuvent pas se dédire en invoquant ensuite un défaut de procédure pour échapper à leur engagement. 🧾 Pour limiter les contestations, (2/3)

#gestiondescompetences mon.gotolink.io/r/p1z9j6e (4/4)

12 mois : c’est le délai pour organiser l’entretien de parcours professionnel après l’arrivée d’un salarié, dès le 1er octobre 2026. Ce rendez-vous doit être intégré à l’onboarding, sans être confondu avec l’entretien d’intégration, la période d’essai ou une évaluation (1/4)

dans les 2 ans précédant 60 ans. Pour exécuter sans oubli : recalculer les échéances depuis le dernier entretien, automatiser un calendrier, et tracer chaque échange (compte rendu écrit remis au salarié, archivage SIRH ou BDESE, managers formés). #entreprise (3/4)

de performance. Il sert à faire le point sur compétences, formation et perspectives. La périodicité évolue : un entretien tous les 4 ans, un état des lieux tous les 8 ans, plus un entretien mi-carrière dans les 2 mois suivant la visite médicale, et un entretien renforcé (2/4)

l’information 🔎 possibilité d’agir en justice. 👉 En matière de transmission de parts sociales, la sécurité juridique passe par l’acte adapté. #Transmission #SARL (3/3)

Peut-on donner des parts de SARL par simple acte sous signature privée ? La réponse est non. ⚠️ La Cour de cassation rappelle que le don manuel n’est valable que lorsqu’il existe une remise réelle du bien donné. Or les parts de SARL ne sont pas des titres négociables : (1/3)

elles ne peuvent pas être transmises comme un titre au porteur. 📄 Sans acte notarié, la donation peut être jugée irrégulière. Conséquence : le bénéficiaire peut ne pas être reconnu comme associé et perdre les droits correspondants : ⚖️ vote en assemblée 📄 droit à (2/3)

@mtwit75 À re-voté à Paris

@mtwit75 À voté à Paris contre les élus bobos qui ruinent la ville et priorisent les vélos sur le reste de la population et les activités économiques !

➡️ Dimanche, le seul bulletin utile dès le premier tour pour dégager la gauche socialo-communiste qui a saccagé Paris, c'est celui de Rachida Dati. ➡️ Il faut lui donner ainsi toute la force pour être dans la meilleure position afin de l'emporter largement au deuxième tour. ➡️ Chaque voix compte : parents, amis, voisins, commerçants.

administratives. #droitdutravail #ressourceshumaines #recrutement mon.clicnws.net/r/twbupsw (4/4)

Juin 2026 : prêt à afficher une fourchette de salaire dès l’offre d’emploi ? 📅 Les annonces pourraient devoir mentionner une fourchette de rémunération, ou être communiquée par écrit avant l’entretien quand il n’y a pas d’offre formalisée. Les plateformes et (1/4)

définir des catégories de postes comparables pour mesurer les écarts. Action utile dès maintenant : formaliser vos catégories, documenter vos fourchettes par poste, et préparer des mesures correctrices si des écarts importants apparaissent, afin d’éviter des sanctions (3/4)

intermédiaires seraient aussi concernés, avec une vérification avant publication. Pour le suivi interne, les seuils resteraient à 50 salariés : déclaration d’indicateurs, avec une transmission possiblement simplifiée entre 50 et 99 salariés. Avant cela, il faudrait (2/4)