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💼 Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal. vaut prouver les conséquences notables, autres que fiscales, de se conformer à l'avis donné. Les fondations allemandes sont assimilées à des trusts anglo-saxons. Pour en savoir plus, visitez eu1.hubs.ly/H03NqGb0 🏛️💼🔎

Bonjour les fiscalistes 👋 😀 💼 Les dons en nature doivent être inclus dans le calcul de la taxe sur les salaires pour les employeurs non assujettis à la TVA sur 90% de leur CA. Pour en savoir plus, consultez Fiscalonline eu1.hubs.ly/H03LzNv0 💻. 💡 #fiscalité #impôts 💸

🚨 Gabriel Attal dévoile son plan 📝 pour lutter contre la fraude fiscale visant les plus riches et les grandes fraudes internationales 🌍 Le contrôle fiscal et douanier est essentiel pour protéger les intérêts financiers de l'Etat. 💪 En savoir plus sur : eu1.hubs.ly/H03KfMR0

Plus-value professionnelle : la juridiction administrative clarifie les régimes d'exonération pour les agents généraux d'assurance cessant leur activité. En savoir plus sur : eu1.hubs.ly/H03zMzs0 #Assurance #Fiscalité

Plus-value et exonération résidence secondaire : une pièce de 11 m² peut-elle constituer la résidence principale objet du remploi ? bit.ly/3QS1zNP

Plus-value mobilière : pas d'abattement renforcé en cas d'apport en société d'une activité précédemment exercée à titre individuel bit.ly/3TKtaU0

Taxes sur les salaires et salariés affectés concurremment au secteur taxable et non taxable à la TVA d'un holding mixte bit.ly/3Bb3fgW

Présomption de transfert indirect de bénéfices : la seule appartenance à un même groupe ne permet pas d'établir l’existence d’un lien de dépendance bit.ly/3cwwBgj

Immeuble constituant la résidence principale d'ex-conjoints : quid de la plus-value en cas de cession plus de 7 ans après la séparation bit.ly/3pXjgAB

Rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle : pas de préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu, pas d'exonération bit.ly/3pY7oyw

PLFR 2022 et exonération Dutreil : la condition d’activité opérationnelle devra désormais être vérifiée jusqu'à la fin des engagements bit.ly/3zrVtOH

Report d'imposition de l'article 151 octies B du CGI : une interprétation stricte du caractère "nécessaire" des titres apportés bit.ly/3vaQtvE

PLFR 2022 : suite des amendements adoptés en séance publique par les députés bit.ly/3J2SZtn

Structure comparée des articles 212 bis et 223 B bis - Finance et fiscalité bit.ly/3BcyQPz

Plus-value et exonération résidence principale : de l'importance de justifier de diligences pour vendre dans les meilleurs délais bit.ly/3cCxaVf

PLFR 2022 : des députés proposent d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des PME (151 septies du CGI) bit.ly/3aYJFdF

PLFR 2022 : les premiers amendements adoptés en séance publique au Parlement bit.ly/3b4dNEm

Taxation des multinationales à 15% : les députés européens fustigent le véto hongrois bit.ly/3IuWSqP

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : un sénateur relance le débat bit.ly/3O5kuDK

Pas d'exonération résidence secondaire même lorsque l’immeuble cédé est celui qui a constitué la résidence principale du cédant au cours des 4 années précédant la vente bit.ly/3bYtuwV