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#immobilier cher est un cancer

🇫🇷 FLASH | Bally Bagayoko (LFI) a signé un arrêté à Saint-Denis interdisant toute expulsion locative sans solution de relogement préalable à partir de la fin de la trêve hivernale. Le texte prévoit que chaque expulsion devra être précédée d’un relogement obligatoire, et que le préfet devra justifier ce relogement au moins 24 heures avant toute procédure d’expulsion. Cette mesure s’appliquerait du 1er avril au 31 octobre, couvrant ainsi l’ensemble de la période hors trêve hivernale. (Le Parisien)




La garde à vue de Rima Hassan peut-elle être annulée ? L’avocat de Rima Hassan a dénoncé une violation de l’article 62-2 du Code de procédure pénale et annoncé son intention de demander la nullité de la procédure. Que signifie concrètement cette contestation ? L’article 62-2 du Code de procédure pénale encadre strictement le recours à la garde à vue. Pour être légale, cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des objectifs qu’il énumère. Autrement dit, la garde à vue ne peut être décidée que si aucune autre mesure moins contraignante n’est suffisante. Ces objectifs sont les suivants : permettre la réalisation d’investigations nécessitant la présence de la personne, garantir sa présentation devant le procureur, empêcher la modification des preuves, éviter toute pression sur les témoins ou les victimes, prévenir une concertation avec d’éventuels complices, ou encore faire cesser l’infraction. Or, dans la procédure visant Rima Hassan, il est soutenu qu’aucun de ces objectifs ne justifiait le recours à une garde à vue et c'est évident. La sanction d’une violation de l’article 62-2 du Code de procédure pénale est en effet la nullité de la garde à vue, comme l’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 28 mars 2017, n° 16-85.018 ; Crim. 7 juin 2017, n° 16-87.588).



🚨 ALERTE - L'avocat de Rima Hassan juge que la garde-à-vue de Rima Hassan est ILLÉGALE. Il dénonce d'abord un dévoiement de la procédure de flagrance. Il dénonce également une VIOLATION de l'article 62-2 du Code de procédure pénale qui exige, pour être légale, que la garde à vue constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs d’enquête qu’il énumère.





























