Pyramide Conseils

🚨 Les associés de SEL ne peuvent plus opter pour l'impôt sur les sociétés ! Depuis le 1er janvier 2024, leurs revenus sont imposés en tant que bénéfices non commerciaux (BNC). Le Conseil d’État valide cette position. #Fiscalité #SEL #Impots #DroitFiscal actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

💡 Réduire vos impôts 2024 ? 🏘️ Investissez en locatif avec Pinel (fin 31/12/24) 🌳 Forêts : 18% de réduction 📈 FCPI/FIP : 18% en PME innovantes 💼 PME non cotées : jusqu'à 50% de réduction #Impôts #Défiscalisation #Investissement #Pinel #FCPI #PME actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

Soutien aux entreprises touchées par les intempéries : report de paiement des cotisations sociales sans pénalités auprès de l'Urssaf. Les indépendants peuvent aussi demander une aide d'urgence jusqu'à 2 000 € via le CPSTI. #Solidarité #Entreprises actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

L’article 757 B du CGI qui fixe le traitement fiscal des sommes transmises aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie n’a pas évolué depuis 1991 ! actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

Bilan du contrôle fiscal 2023 : 15,2 Md€ réclamés (+4,1 % vs 2022). 255 058 contrôles, surtout via datamining. 140 000 piscines taxables détectées, ajoutant 40 M€ en taxe foncière. #Fiscalité #ContrôleFiscal #France actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

🌞 Protégez vos salariés des vagues de chaleur ! 🌡️ Intégrez les conseils essentiels de l'INRS dans votre DUERP pour assurer leur sécurité cet été. #SantéAuTravail #Canicule #INRS actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

Dans une association, seul le président ou une personne désignée par les statuts peut licencier un salarié. Le Conseil d’État rappelle qu'une demande de licenciement doit être faite par la personne compétente sous peine d'annulation. #droit #association actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

44,7 % des foyers fiscaux ont payé l'impôt sur le revenu en 2022. Sur 40,7 millions de foyers, 18,2 millions ont été imposés pour un total de 82,1 milliards d'euros La moitié des foyers avaient un RFR par part fiscale inférieur à 15 313 €. actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

Exit les abandons de créances dans la taxe sur les salaires ! 🚫 Selon le Conseil d’État, les abandons de créances ne sont pas à inclure dans le calcul du rapport de la taxe sur les salaires. Une décision clé pour les employeurs concernés. #Fiscalité actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

Droit de retrait : l’employeur peut-il pratiquer une retenue sur salaire ? ⚖️💼 La Cour de cassation précise : en cas de retrait injustifié, l’employeur peut retenir sur salaire sans décision de justice préalable. actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

Un décret récent impose des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral pour le CSE : nom de l'employeur, convention collective, et date de la première réunion. actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

🔔 Le Premier ministre Gabriel Attal propose de durcir les conditions d’accès et réduire la durée d’indemnisation de l’assurance chômage dès décembre 2024. #Chômage #Réforme actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

Le statut de « jeune entreprise de croissance » (JEC) offre des avantages fiscaux et sociaux pour les PME innovantes ayant doublé leur effectif et maintenu leurs dépenses de R&D. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2024. #Entrepreneuriat actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance » (JEC) offre des avantages fiscaux et sociaux aux PME de moins de 8 ans qui augmentent significativement leur effectif et maintiennent leurs dépenses de R&D. #Entrepreneuriat #Fiscalité #Innovation actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

🔔 Nouveaux droits pour les entreprises ! Le projet de loi simplifie les résiliations de contrats d'assurance : résiliation à tout moment après un an, obligation pour les assureurs de motiver les résiliations et délais d'indemnisation réduits. 🚀📄 actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

PSE : l'obligation de reclassement reste impérative ! Une entreprise doit rechercher et proposer des postes de reclassement individuels même avec un PSE, a rappelé la Cour de cassation. Faute de cela, les licenciements économiques sont jugés injustifiés. actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

Commerçants, préparez-vous pour les soldes d'été du 26 juin au 23 juillet 2024 ! 📅🛍️ #Soldes #Shopping #Commerçants #Été2024 actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

🚀 Transmission d'entreprise : Le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de mutation. La prépondérance de l'activité opérationnelle est essentielle pour en bénéficier. #PacteDutreil #Fiscalité actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

🆕 Les congés payés peuvent être reportés en cas d’arrêt de travail ! Les employeurs doivent informer les salariés du nombre de jours restants et de la date limite pour les prendre. #DroitDuTravail #RH #Congés actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…

Pensez à faire votre déclaration des biens immobiliers ! Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers. actualites.pyramide-conseils.fr/actualites-ec/…