Bâtonnier de l’Ordre des avocats Mâcon-Charolles

𝗠𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟯𝟴𝟱 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗲 : 𝗮𝗹𝗼𝗿𝘀, 𝗽𝗼𝗶𝘀𝘀𝗼𝗻 𝗱'𝗮𝘃𝗿𝗶𝗹 𝗼𝘂 𝗽𝗮𝘀 𝗠𝗲𝘀𝗱𝗮𝗺𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗠𝗲𝘀𝘀𝗶𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 ? Dans le cadre de l'examen de la PPL n° 735 𝘷𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 𝘢̀ 𝘴𝘰𝘳𝘵𝘪𝘳 𝘭𝘢 𝘍𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘶 𝘱𝘪𝘦̀𝘨𝘦 𝘥𝘶 𝘯𝘢𝘳𝘤𝘰𝘵𝘳𝘢𝘧𝘪𝘤, les députés ont voté un amendement gouvernemental modifiant l’article 385 du code de procédure pénale, imposant à tous les justiciables dans toutes les procédures de droit commun le dépôt de conclusions de nullité au plus tard 5 jours avant l’audience sans contrepartie, au mépris des principes du contradictoire et de l’égalité des armes. La @Conf_Batonniers s’oppose fermement à cette atteinte sans précédent aux principes d’égalité des armes, aux droits de la défense et au procès équitable.

💶 🔴 Budget de la Justice : un recul inacceptable ! La @Conf_Batonniers , en tant que garante de l’accès au droit et à la justice en France, exprime sa vive préoccupation face à la baisse envisagée du #budget de la #Justice dans le projet de #loi de #finances 2025.  Alors que la justice française manque cruellement de moyens humains et matériels, ce recul budgétaire apparaît en contradiction avec les engagements pris par l’État, @gouvernementFR . La loi du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027, avait acté une augmentation indispensable des moyens financiers et des effectifs.   Nous appelons le @gouvernementFR à tenir ses engagements et les parlementaires à rétablir un budget à la hauteur des enjeux de la Justice! + d’infos : lejdd.fr/politique/budg…