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LAWYERS FROM FRANCE FEDERATION-FÉDÉRATION DES JURISTES DE FRANCE. Tous les juristes & praticiens agréés. Pour tout contact utilisez formulaire sur le site web.

Paris, FRANCE Katılım Mart 2010
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FEDJF@FEDJF·
©"L'interdit de tuer est le fondement de notre État de droit. On ne doit pas transiger pas avec." Le courage de dire NON aux sirènes #euthanasie #AMM #presomptiondelegitimedefenseFDO est le devoir des responsables publics. Qui s'en exonère, n'a rien à faire aux responsabilités.
Séverine SERRES ن🕊️⚖️🪶📜@Severine_Serres

©Je suis cohérente à tous sujets. #euthanasie #AMM L'interdit de tuer est le fondement de notre État de droit, on ne doit pas transiger avec. Point. 🚨La #presomptiondelegitimedefense des FDO, idem, porte en elle aussi un coup fatal à l'État de droit propre à toutes les dérives.

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Guillaume Champeau
Guillaume Champeau@gchampeau·
Des chercheurs chinois réalisent une grosse percée dans les batteries électriques à base d’eau avec une solution qui permettrait de stocker presque de 50 Wh/kg, supportant 120000 cycles de charge, non inflammable et entièrement biodégradable. livescience.com/technology/eng…
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FEDJF@FEDJF·
Analyse PJL fraudes par l'asso la Quadrature du Net @laquadrature.⬇️ Exceptionnellement on diffuse un texte écrit en écriture inclusive avec points centraux..🙏🏻SVP préférez les (), cf la gen X ayant pris soin elle de respecter la construction de la langue! laquadrature.net/2026/05/07/pro…
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Cour de cassation
Cour de cassation@Courdecassation·
🔴[Prochain direct] à 16h : "La motivation des décisions de justice au XXIe siècle : Conférence introductive" (Cycle "La motivation des décisions de justice au XXIe siècle")
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FEDJF@FEDJF·
🚨Déjà alerté en 2022 oyez! En la période pré #presidentielles soyez attentifs à vos droits & devoirs! Des plateformes de partis sollicitent les Citoyens: -si vous êtes l'auteur d'un élément vous avez le droit inaliénable à être cité même rétribué -sinon vous DEVEZ citer l'auteur
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FEDJF@FEDJF·
Art L 121-1 CPI " L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible."
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Olivier Guérin
Olivier Guérin@Strasser_500·
Courbe de Laffer, exemples dans l'histoire. En 1980, les 1 % des américains les plus riches étaient imposés à une tranche marginale de 70 %. Cette même année, leurs impôts ont représenté 19 % de la somme totale prélevée par le Trésor américain. 24 ans plus tard, en 2004, les 1 % des américains les plus riches étaient imposés à une tranche marginale de 35 %. Cette année-là, leurs impôts ont représenté 36 % de la somme totale prélevée par le Trésor américain, soit près du double. Au Royaume-Uni, l’impôt sur les sociétés au taux de 19 % a rapporté 55 % de plus en 2016 que l’IS à 28 % en 2010. Le gouvernement britannique a compris le principe de la courbe de Laffer : l’IS a été abaissé à 17 % en 2020. L'Irlande est l'un des plus beaux exemples du principe de la courbe de Laffer : un taux d'imposition sur les entreprises de 12,5 % et des recettes fiscales qui explosent, parce que les investisseurs et les entreprises se bousculent pour venir s'installer en Irlande.  En France, l'impôt sur les sociétés est à 25 %. Il était à 33,3 % en 2017. Mais 25 %, ça reste beaucoup trop élevé pour être attractif et compétitif.
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BFM Business
BFM Business@bfmbusiness·
Gestion du budget, moyens de paiement, mécanismes de la finance... Les élèves de 4e suivront dès la rentrée une formation sur "les bases de l'économie" l.bfmtv.com/bqml
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Cour de justice UE
Cour de justice UE@CourUEPresse·
#CJUE: Accès aux aides sociales et à l'emploi : une condition de résidence de dix ans constitue une discrimination indirecte à l'encontre des bénéficiaires de la protection internationale 👉curia.europa.eu/site/upload/do…
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Ministère de la Justice
Ministère de la Justice@justice_gouv·
🏆 Victoire des Acteurs Publics pour la Cour d’appel de Basse-Terre Le ministère de la Justice est fier d’annoncer que la Cour d'appel de Basse-Terre a été distinguée lors des Victoires des Acteurs Publics pour sa politique ambitieuse d’Open Justice. 👏 Félicitations à l’ensemble des professionnels de justice de Guadeloupe et des Îles du Nord pour leur engagement au service d’une justice plus ouverte et plus lisible. La justice gagne toujours à être construite ensemble.
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Ministère de la Justice
Ministère de la Justice@justice_gouv·
Naoufel Gaied, directeur des services pénitentiaires français, a été nommé au poste de directeur exécutif de l’Institut international pour la justice pénale et l’état de droit. Cette nomination est guidée par l’objectif de faire évoluer l’institution vers un institut de formation d’excellence et de l’inscrire dans les principaux sujets d’actualités en lien avec la justice pénale internationale. Elle permet à la France d’exercer la présidence du Conseil d’administration et constitue une opportunité d’influence et de valorisation de nos priorités géographiques en matière de lutte contre le terrorisme. Plus d'infos : justice.gouv.fr/actualites/esp… Crédit photo : Dylan Marchal / Ministère de la Justice
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Anticor
Anticor@anticor_org·
#Var - Dix personnes placées en garde à vue dans le cadre d'une enquête sur un système de corruption dans le port de Saint-Tropez. Des personnels contourneraient le système de réservation pour attribuer des places contre des pots-de-vin. #AnticorVeille ici.fr/provence-alpes…
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