PETRILLI Jean
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PETRILLI Jean
@JeanPETRILLI
La médecine veille sur les corps. La politique doit veiller sur les âmes.Elle n’est pas l’art de la domination mais l’art de rendre à tous la justice!Socrate


Suite à mon intervention de ce matin chez Pascal Praud, j’ai été interpellé par Gilles Platret, qui affirme que le juge administratif aurait “tranché au fond” la question de l’interdiction des signes religieux en conseil municipal à Chalon-sur-Saône. Cette lecture est juridiquement inexacte et repose sur une interprétation erronée de l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Dijon. Le juge des référés le rappelle lui-même très clairement : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal… » Cette phrase est sans ambiguïté : le juge des référés ne tranche pas le fond du droit. Il intervient dans un cadre d’urgence, avec un office strictement limité. En matière de référé-liberté, son rôle consiste uniquement à vérifier deux éléments : – l’existence d’une situation d’urgence, – et l’existence éventuelle d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. C’est précisément ce qu’il a fait dans cette affaire. L’ordonnance indique ainsi que la mesure contestée : « …ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience… » Cela signifie que, à ce stade et dans ce cadre procédural, le juge a estimé que le seuil très élevé exigé en référé-liberté n’était pas atteint. Mais cela ne signifie en aucun cas : – que la mesure est légale, – qu’elle est conforme à la Constitution, – ni qu’elle est validée de manière définitive. Il s’agit d’une appréciation provisoire, fondée sur un contrôle limité à la notion de “manifestement illégal”, qui est très différente d’un jugement au fond. Affirmer que le juge aurait “tranché au fond”, c’est donc méconnaître la nature même du référé — ou entretenir volontairement la confusion. D’ailleurs, un élément vient confirmer très clairement cette analyse : la proposition de loi déposée par le Rassemblement national reconnaît elle-même les limites juridiques actuelles. Elle indique explicitement : « La simple modification d’un règlement intérieur, laissée à la discrétion du conseil municipal n’est donc pas le moyen juridiquement idoine pour faire respecter la neutralité religieuse des élus locaux pendant les réunions d’un organe délibérant. » Et elle ajoute également : « Mais en l’absence de jugement sur le fond, il est à craindre que l’arrêté municipal (…) soit suspendu (…) car aucune disposition législative n’impose expressément (…) la neutralité religieuse… » Autrement dit, même les auteurs de cette proposition de loi reconnaissent : – qu’il n’existe aucun jugement au fond dans cette affaire, – que le droit est aujourd’hui incertain, – et qu’un simple règlement intérieur est juridiquement fragile. Cela démontre bien que nous ne sommes pas face à une validation juridique définitive, mais à une situation encore ouverte, qui devra être tranchée par le juge du fond ou par le législateur. Pour ma part, je suis profondément attaché à la laïcité. Mais je suis tout aussi attaché à l’État de droit. Et la laïcité ne se défend pas en tordant le droit ou en surinterprétant les décisions de justice. Comme je l’ai dit ce matin sur @CNEWS, je n’offrirai pas au Rassemblement national ni à La France insoumise un nouveau terrain de jeu de confrontation sur des bases juridiquement fragiles. Je refuse d’alimenter des polémiques qui affaiblissent notre droit et nos principes. Si nous voulons faire évoluer les règles, cela doit passer par la loi, dans le respect de notre Constitution. La laïcité mérite mieux que des approximations : elle exige de la rigueur, de la clarté et le respect scrupuleux des décisions de justice — encore faut-il savoir les lire correctement. Je suis sûr que mon ami @gillesplatret en est au fond de lui pleinement conscient puisque nous en avons parlé ensemble.







"Si j'avais interdit le voile dans le conseil municipal alors que c'est autorisé par la loi, je fragilisais notre position et j'offrais un boulevard à la candidate LFI" estime @jf_cope #HDPros #Europe1


Le pape est aux côtés du président algérien Abdelmadjid Tebboune










Bellamy annonce que sa plainte contre Rima Hassan, LFI, pour menaces a été classée sans suite. Il affirme que 3 plaintes sur les 13 ont été sauvegardées. Classée sans suite pour ne pas avoir trop d’affaires à gérer, cette séquence illustre le problème de la surbureaucratie ou de la lâcheté judiciaire.



