Parquet Général près la Cour Constitutionnelle RDC

AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU 13 MARS 2026 : Trois requêtes fondées sur les quatre causes appelées Siégeant en matière d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité, la Cour constitutionnelle a appelé plusieurs causes dont elle a rendu des arrêts sur le champ à son audience publique tenue ce vendredi 13 mars 2026 à son siège. Dans la première cause, la Cour constitutionnelle a déclaré la requête RCONST 2575 de Monsieur Basile MULEBA TSHINWISHI fondée et l’a réhabilité comme Président de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami, fonction dont il a été déchu à la suite d’une motion adoptée le 24 octobre 2025 par l’organe délibérant. Sur la deuxième affaire, le RCONST 2588, la Cour a reçu la requête de Monsieur TOMBO TOMBOLA Emmanuel mais l’a déclarée non fondée. Le requérant sollicitait l’annulation de l’arrêt sous RP17/CR/RP18/CR rendu par la Cour de cassation pour inconstitutionnalité. La troisième cause a porté sur la requête RCONST 2599 en inconstitutionnalité de la session ordinaire de septembre 2025 ainsi que de toutes les résolutions de l’Assemblée provinciale du Sud-Ubangi prises à l’issue de cette session pour violation de l’article 168 de la Constitution. Comme verdict, la Cour a déclaré la requête recevable et fondée. Elle a en outre déclaré inconstitutionnelle la résolution portant adoption du calendrier de la session ordinaire de septembre 2025 de l’Assemblée provinciale du Sud-Ubangi, uniquement en ce qu’elle n’a pas inscrit le point relatif à la validation des mandats des messieurs TOBALIBI TOBOMBEMBE Polycarpe, NGOLU YABA Crispin, MBIGILA GBANYEKE Norbert, MANZIBE MATA MAWOSO Smaro Hilaire, SOGENA BAKWE Félix, FUZA EKANGA Boniface, LUGBAKELO LOGBANGO, MABELE SUNGU, AMBEKE Junior, BOKUMU MOKEMBA, SAOLONA YAMBUKA Say Say, BOLOBINA KIPOY Antoine, GINDO MOMELE J.P et NGANDAKE MATINGI. Par conséquent, la Cour ordonne à l’Assemblée provinciale d’inscrire au calendrier de la prochaine session le point relatif à la validation des mandats des députés précités avec effet rétroactif quant aux avantages inhérents à leurs fonctions. La dernière affaire en cours normal en cette audience publique a porté sur la requête RCONST 2602 de Monsieur AYAKA KUMA Cédrick en inconstitutionnalité de la motion incidentielle ainsi que la résolution du 17 novembre 2025 constatant la vacance au poste du Vice-gouverneur de la province de Mongala. Dans son arrêt, la Cour a déclaré inconstitutionnelle la résolution constatant la vacance au poste de Vice-gouverneur de la Mongala, ainsi que la motion incidentielle ayant conduit à son adoption et la déclare nulle et de nul effet. Par conséquent, la cour réhabilite le prénommé AYAKA Cédric à son poste. Il sied de retenir que le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle était représenté par le Premier Avocat Général LIKOKO BANGALA dans cette audience publique.

Mois de la femme : tradition respectée Dans le cadre de la célébration du mois de la femme, le Procureur général près la Cour Constitutionnelle, John-Prosper Moke Mayele, a accordé une séance photo aux dames de son cabinet. À cette occasion, il les a encouragées à poursuivre avec détermination leur engagement professionnel et à redoubler d’efforts dans l’accomplissement de leurs missions, en vue de contribuer efficacement au développement de la société congolaise. Le Procureur général a, par ailleurs, réaffirmé la confiance qu’il place tant en l’homme qu’en la femme, soulignant la capacité de cette dernière à relever d’importants défis. Cette conviction se reflète notamment par la présence significative des femmes au sein de son cabinet.

8 mars – Journée internationale des droits des femmes À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Parquet Général près la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo adresse ses encouragements et son soutien à toutes les femmes. Chères dames, le Parquet Général vous exhorte à demeurer des actrices majeures du développement de notre société. À l’instar des hommes qui s’illustrent dans la quête de l’excellence et des distinctions, vous êtes appelées à redoubler d’efforts afin de contribuer davantage à l’édification d’une nation forte et prospère. La célébration de cette journée ne saurait faire oublier l’origine des luttes menées pour la reconnaissance et la promotion des droits des femmes. Elle constitue plutôt une occasion de rappeler l’importance de ces combats, distincts de toute autre interprétation, et de réaffirmer l’engagement en faveur de l’égalité et de la dignité. À cet égard, la Constitution de la République démocratique du Congo de 2006 consacre et protège ces droits, notamment à travers ses articles 12, 13, 14 et 15, qui garantissent l’égalité, interdisent toute forme de discrimination et assurent la protection de la personne humaine.

Le 6 février dernier, le premier avocat général près la Cour constitutionnelle, Gilbert Pongo Busha Pong, a eu droit à la traditionnelle audience publique et solennelle organisée après son décès. Celle-ci s’est déroulée dans la salle Marcel Lihau de la Cour de cassation. Dans une plaidoirie émouvante, le bâtonnier national Michel Shebele a dépeint le défunt comme un homme intègre, non conflictuel, sage et, surtout, doté d’une belle âme. Après toutes les étapes de l’audience, la Cour a pris acte de son décès et ordonné son inhumation. Suivre l'intégralité des obsèques sur notre chaine YouTube 👇 youtu.be/CvtIKAXKGNc?si…

Le Parquet général près la Cour constitutionnelle continue de rendre hommage au premier avocat général Gilbert Pongo Busha Pong. A travers des séquences vidéo plus longues publiées sur sa chaîne YouTube, retour sur tous les moments forts des obsèques. De l’arrivée du corps à l’aéroport international de N’djili, en passant par la morgue du Cinquantenaire, la veillée mortuaire, la levée du corps, l’audience solennelle et l’inhumation, revivez ces instants empreints de vive émotion. Cliquez sur ce lien pour suivre les vidéos disponibles et celles à venir. @parquetgeneralpreslacourconsti?si=Du1clUpS3K1bVJoP" target="_blank" rel="nofollow noopener">youtube.com/@parquetgenera…

LA COUR CONSTITUTIONNELLE A RENDU DES DERNIERS HOMMAGES AU PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL GILBERT PONGO BUSHA PONG La Cour Constitutionnelle a rendu, ce vendredi 6 février 2026, des derniers hommages au Premier Avocat général près la Cour constitutionnelle, Gilbert Pongo Busha Pong, lors des obsèques marquées par une forte émotion et une grande mobilisation du corps judiciaire. La journée a débuté à la morgue avec l’arrivée de la famille, des proches et de nombreuses autorités judiciaires, dont le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle John-Prosper MOKE MAYELE ainsi que d'autres membres du Conseil Supérieur de la Magistrature. Après la mise en bière, le cortège funèbre s’est dirigé vers la salle Ave Maria, où le corps a été exposé pour recevoir les derniers hommages de la famille, des amis et connaissances. À la mi-journée, une audience publique et solennelle de la Cour constitutionnelle s’est tenue en chambre foraine dans la salle Marcel Lihau de la Cour de Cassation, en présence de plusieurs magistrats dont les membres du bureau du CSM ainsi que ceux du barreau, venus tous saluer la mémoire de cet officier du ministère public dont le parcours laisse des traces qui resteront gravées dans les anales du corps judiciaire. De la plaidoirie du bâtonnier national en passant par le réquisitoire du ministère public à la décision de la Cour, plusieurs éloges ont été faits à ce haut magistrat dont la rigueur, l'intégrité et son attachement à l’État de droit ont caractérisé sa riche carrière. Prenant acte de son dcès, la Cour va autoriser que la dépouille du feu Gilbert PONGO soit inhumée au cimetière Entre Ciel et Terre (Nécropole 1) tel que choisi par sa famille. De son parcours Il sied de retenir que Gilbert Pongo Busha Pong est né le 30 septembre 1956 à Nganda, originaire de Mweka dans la province du Kasaï. Il laisse une veuve avec 10 enfants. Une année après l'obtention d'une licence en droit, option droit public interne, Gilbert PONGO avait été nommé magistrat à titre provisoire et affecté au Parquet près le Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Kalamu. En 1990 il est promu Premier substitut du procureur de la République au même parquet. Cinq ans après il est passé Procureur de la République et affecté au parquet près le Tribunal de Grande instance de Luebo dans l'ex-province du Kasaï occidental où il ne fera qu'une année avant d'aller au parquet près le Tribunal de Grande instance de Kananga, toujours dans la même province. En 1999 il va être élevé au grade de Substitut du procureur Général au Parquet Général près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe pour trois ans, ensuite au même grade à la Cour d'appel de Kinshasa/Matete où il a exercé la fonction du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete de 2002 à 2004. Promu au grade d'Avocat général au Parquet Général près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe en 2009, le magistrat Pongo va prendre 2 ans plus tard la tête du Parquet Général près la Cour d'appel de Kisangani pour 5 ans. De 2016 à 2018 il a assumé les fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Mbuji-mayi et de 2018 à 2022 Avocat Général près le conseil d'Etat avant d'être promu en 2022 Premier Avocat Général près la Cour constitutionnelle, fonction qu'il a assumée jusqu'à son décès le 14 Janvier 2026.

La dépouille mortelle du premier avocat général près la Cour constitutionnelle, Gilbert Pongo Busha Pong, a été rapatriée à Kinshasa ce mardi 3 février en provenance de Bruxelles. Le procureur général près la Cour constitutionnelle, John-Prosper Moke Mayele, à la tête de la délégation, accompagné de son homologue du Conseil d’État, Jean-Paul Mukolo Nkokesha, du premier procureur général près la Cour constitutionnelle Emmanuel Minga Nyamakwey, des premiers avocats généraux et avocats généraux près la Cour constitutionnelle, de hauts magistrats ainsi que des membres de la famille, ont accueilli le corps de l’illustre disparu. Celui-ci est arrivé à bord d’un vol régulier de Brussels Airlines, au tarmac de l’aéroport international de N’djili. Une vive émotion régnait sur place. Pleurs et stupeur se lisaient sur les visages des membres de la délégation. Après l’accomplissement de toutes les formalités, la dépouille mortelle a été placée dans un corbillard. Dans un imposant cortège, la dépouille a ensuite été conduite à la morgue de l’hôpital du Cinquantenaire. C’est aux environs de 23 heures que la délégation a quitté la morgue, en attendant les obsèques prévues à partir du jeudi 5 février, à l’espace Ave Maria.

Prenez en connaissance.

Rentrée judiciaire de la Cour constitutionnelle exercice 2025 -2026 La problématique du contrôle de constitutionnalité des décisions juridictionnelles par la Cour constitutionnelle au cœur des débats Dans le respect strict de l’alinéa 2 de l’article 100 du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, l’audience solennelle de la rentrée judiciaire de cette haute cour s’est tenue le samedi 18 octobre 2025 dans la salle du congrès du Palais du peuple. Ce, en présence du Président de la République accompagné des membres du gouvernement, les parlementaires, les délégués des corps diplomatiques, … Comme il est de coutume dans les rentrées judiciaires, la cérémonie de ce jour a connu trois temps forts à savoir : le mot du Bâtonnier national suivi de la mercuriale du Procureur Général pour finir avec le discours du Président de la Cour constitutionnelle. « Pourquoi doit-on faire autant des rentrées judicaires ? », telle est la question posée par le Bâtonnier national Michel SHEBELE à l’entame de sa plaidoirie. Trois raisons majeures ont motivé sa réflexion dont premièrement la tendance jurisprudentielle prise par la Cour constitutionnelle qui semble la placer au sommet de l’appareil judiciaire en ce qu’elle peut censurer les décisions émanant des autres ordres juridictionnels. Abordant la 2ème raison, le bâtonnier national pense que le Président de la Cour constitutionnelle qui est de droit Président du Conseil Supérieur de la Magistrature peut, en concertation avec les 1er président de la Cour de cassation et celui du Conseil d’Etat préparer un seul discours à lire lors de l’unique rentrée judiciaire. Troisièmement, l’unicité du ministère public peut justifier la lecture de la mercuriale par le seul Procureur Général près la Cour constitutionnelle après concertation avec ses deux collègues des parquets près la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Avant de clore son propos, le bâtonnier a plaidé pour que la Cour constitutionnelle ne s’ingère plus dans les matières des autres ordres juridictionnels comme elle l’a fait en annulant certaines décisions irrévocables de justice. Pour sa part, le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle John-Prosper MOKE MAYELE avait consacré sa mercuriale sur « la problématique du contrôle de constitutionnalité des décisions juridictionnelles par la Cour constitutionnelle ». Dans son mot le Procureur Général a tenu à faire comprendre à l’opinion nationale que le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice n’est pas une invention congolaise. C’est une pratique qu’on retrouve dans plusieurs pays étrangers dont certains en ont fait des dispositions constitutionnelles. C’est le cas notamment du Bénin et de l’Angola en Afrique, l’Allemagne et la République Tchèque en dehors du continent affirme-t-il. A l’en croire, l’idéal de l’Etat de Droit qui repose sur la hiérarchie des normes, l’égalité devant la loi et l’indépendance de la justice ainsi que la Protection des droits fondamentaux justifient cette pratique. Contrairement à ce que d’aucun peuvent s’imaginer, conclut-il, la Cour constitutionnelle ne statue pas sur le litige entre parties dans une affaire déjà jugée définitivement par la juridiction préalablement saisie, mais plutôt sur la violation présumée d’un droit fondamental dont serait victime le requérant. Prenant la parole en dernier, le Président Dieudonné Kamuleta appelle le législateur à tenir compte des évolutions jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle dans la mise à jour de l’arsenal juridique congolais. « De la fonction de régulation de la Cour constitutionnelle » est le thème qu’avait développé le Président de la haute cour. Il a de ce fait expliqué les raisons de l’extension des compétences de la Cour constitutionnelle. Entant que garante de la stabilité institutionnelle, la Cour constitutionnelle s’est parfois vue contrainte d’outrepasser ses compétences pour préserver la République du marasme institutionnel. Ainsi, a-t-il souligné, lorsque le droit est silencieux, mal appliqué, mal compris ou mal interprété, il appartient au juge constitutionnel d’en déterminer la portée et les implications afin de rester fidèle à l’idéal de l’État de droit. Avant de clore son propos, Dieudonné Kamuleta est revenu sur plusieurs cas jurisprudentiels démontrant que la Cour constitutionnelle a, au fil du temps, développé une jurisprudence utile au fonctionnement harmonieux des institutions, la qualifiant de véritable « lubrifiant institutionnel ».

La Cour Constitutionnelle Belge scelle un partenariat avec le Parquet Général près la Cour Constitutionnelle congolais Une délégation du Parquet général près la Cour Constitutionnelle conduite par le Procureur Général John-Prosper Moke a effectué une visite officielle à la Cour Constitutionnelle de Belgique. Cette dernière s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération institutionnelle et judiciaire entre la République Démocratique du Congo et la Belgique. Cette mission avait trois objectifs principaux dont la présentation du Parquet Général près la Cour Constitutionnelle de la RDC, l’échange sur les expériences respectives en matière de justice constitutionnelle et l’ouverture des perspectives de collaboration durable avec la Cour Constitutionnelle de la Belgique. Lors des échanges, la partie belge représentée par les deux présidents de la Cour Constitutionnelle, Luc Lavrysen (Président néerlandophone) et Pierre Nihoul (Président francophone), assistés par Madame Bernadette Renauld, Référendaire auprès de ladite Cour, a procédé à la présentation de la Cour Constitutionnelle belge, la procédure devant cette juridiction dont le recours en annulation et la question préjudicielle, la notion d’État de droit en Belgique ainsi que l’historique de ladite Cour. La partie congolaise composée du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle John-Prosper Moke, l’Avocat Général KONGOLO ILUNGA Dieudonné et du conseiller principal Nsabua Kapuku Joseph a fait le même exercice. Les deux parties ont identifié cinq axes sur lesquelles elles comptent collaborer notamment les échanges des jurisprudences et de documentation juridique, l’organisation conjointe de séminaires et formations, la mise en place des programmes d’immersion et d’échanges de magistrats, la coopération en matière de modernisation et de digitalisation de la justice et la contribution commune aux réseaux internationaux.

De la Cour constitutionnelle et la Haute Cour militaire qui devait juger l’ex-président Joseph Kabila? La Cour constitutionnelle a condamné Matata Ponyo à 10 ans des travaux forcés. Qu’est-ce que ça veut dire ? Qui et comment l’exécuter? Le peuple congolais suit de près l'actualité judiciaire du pays depuis belle lurette, mais parfois sans bien en comprendre les contours. Entre commentaires des initiés et avis politiques, nombreux se perdent et restent dans la confusion et l'ignorance de la loi congolaise. Des cas les plus récents sont les procès Ministère Public contre Constant Mutamba, l’Auditeur Général contre Joseph Kabila, voire la condamnation de l'ancien premier ministre Matata Ponyo par la Cour constitutionnelle, désormais en exil d'après ses proches. La cellule de communication du Parquet Général près la Cour Constitutionnelle s'emploiera à vous communiquer les textes de loi en vigueur, les avis d'experts, les jurisprudences qui amèneront certains à connaître les lois, les comprendre et à se faire leurs propres idées. N'hésitez pas non plus à interagir et à poser des questions auxquelles nous pourrions apporter réponses et éclaircissements. A bientôt...

#30juin #IndependenceDay Constitution Article 1er : La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un État de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc. C'est cette même Constitution que nous continuerons à défendre.

RECRUDESCENCE DES BRAQUAGES A KINSHASA : LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE S’EN MELE Le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle John-Prosper MOKE MAYELE a présidé ce lundi 9 juin 2025, la réunion du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature à laquelle a pris part le Vice-ministre de la Justice Samuel BEMBA avec comme sujet principal, la question de l’insécurité causée par une série des braquages observée ces derniers jours à Kinshasa. La montée de la criminalité à Kinshasa n’a pas laissé indifférent le pouvoir judiciaire, qui a pris pour sa part, des mesures visant à sanctionner sévèrement et à dissuader ceux qui sont dans ces pratiques. Saisi par une correspondance du Ministre de la justice, le 1er Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature John-Prosper MOKE MAYELE, Président intérimaire de cet organe, a aussitôt convoqué les membres du bureau pour statuer sur la question de la recrudescence de l’insécurité dans la capitale congolaise. Lors de cette réunion, deux options majeures ont été levées à savoir, l’organisation des audiences publiques et foraines, afin de juger rapidement les auteurs des infractions liées à l’insécurité urbaine et le transfert des condamnés définitifs hors de Kinshasa pour désengorger les prisons de la capitale afin de limiter les réseaux criminels internes. Retenons que cette réunion fait suite à une recommandation formulée par le Président de la République lors de la 46ème réunion du Conseil des ministres, au cours de laquelle il avait donné plusieurs instructions au gouvernement et aux forces de sécurité afin d’éradiquer ce fléau à Kinshasa.

Le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle a-t-il vraiment outragé l’Assemblée nationale ? La toile est surchauffée ces jours-ci par des publications intempestives sur la poursuite de l’instruction dans le fond de l’affaire dite «Bukanga Lonzo ». Ce, et surtout plus à cause de la déformation des propos tenus par l’Officier du Ministère Public à l’égard des trois prévenus qui ont brillé par leur absence à l’audience du 23 avril 2025. En effet, tout est parti de la récente prise de parole de l’ancien Premier ministre Matata Ponyo à la plénière de l’Assemblée nationale du 17 avril 2025 au cours de laquelle il a tenu des propos qui ressemblent à un cri d’alerte d’un enfant sollicitant l’intervention de sa mère face à un adulte qui le menace. De son propos qui s’apparente à une propagande politicienne, il est ressorti plusieurs contrevérités qui ont touché la sensibilité des députés nationaux dont certains se sont solidarisés sans vérifier sa véracité. Si dessous les différents propos que nous essayerons de remettre dans leur contexte. « … J’étais surpris comme tout le monde d’être une fois de plus convoqué par la Cour constitutionnelle et j’y suis allé par respect à la haute cour alors que je suis député et couvert des immunités parlementaires et donc ne devais y aller qu’avec autorisation de l’Assemblée Nationale, ce que recommande la constitution ainsi que le règlement d’ordre intérieur…. », disait Matata Ponyo devant la plénière de l’Assemblée Nationale le 17 avril 2025 alors qu’il sait que cette cause a été appelée depuis l’année passée et renvoyée pour plusieurs raisons. « Quelle était ma surprise d’entendre le juge dire que cette immunité parlementaire pour nous elle ne vaut rien. Et on me l’a répété plusieurs fois. Il y a même un juge qui a dit voilà, ce type d’immunité il y en a pour l’opposition et pour la majorité … », poursuit-il. « Nous n’avons pas peur d’affronter la justice mais nous voulons que les lois de ce pays soient respectées. Si la Cour constitutionnelle veut entendre un député, elle n’a qu’à suivre ce que veut la constitution ainsi que le Règlement d’Ordre Intérieur de l’Assemblée Nationale », conclut-il en oubliant qu’un justiciable qui veut réellement affronter la justice afin que la vérité éclate dans une affaire dont il est accusé peut se passer des préalables. En réaction à ce mot, le Président de l’assemblée Nationale Vital KAMERHE a réagi dans ce sens : « Je dois rappeler à l’auguste assemblée qu’en son temps quand le PG près la Cour de cassation m’avait saisi sur le cas de Nicolas Kazadi, vous avez autorisé que ce dernier puisse faire ses enquêtes, son instruction mais qui a abouti à un non-lieu. Je me demande pourquoi nos amis de la Cour Constitutionnelle n’ont pas procédé de la même façon. Et il ne suffit pas simplement de demander la levée des immunités d’un député pour l’obtenir, il faut la motiver. Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, nous attendons donc une correspondance de la cour constitutionnelle. Nous voulons aussi que chacun puisse garder ses prérogatives ». La correspondance du prévenu Matata Ponyo à la Cour constitutionnelle Contrairement à ce que d’aucuns pouvaient imaginer, l’individu Matata s’est substitué en plénière en décidant de saisir par correspondance la cour constitutionnelle au nom de l’Assemblée Nationale pour justifier son absence à l’audience au cours de laquelle était prévue la poursuite de l’instruction dans le fond de l’affaire. « … Ainsi la plénière de l’Assemblée Nationale, après avoir décrié la manière dont ces poursuites sont exercées, a décidé que la Cour constitutionnelle puisse se conformer à la procédure telle qu’édictée par la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale… De ce qui précède, il est indiqué que je me conforme à la position de mon institution, l’Assemblée nationale, la seule institution constitutionnellement habilitée de décider de la levée des immunités parlementaires, pour me permettre de comparaitre ou pas devant la Haute et prestigieuse Cour. C’est-à-dire à la demande de la Plénière de l’Assemblée nationale, je suis obligé de me plier à l’option de l’institution à laquelle j’appartiens en arrêtant ma comparution dans le dossier sous rubrique. » Différentes positions du Ministère public ainsi que de la Cour dans cette affaire Avant d’aller plus loin, il sied de rappeler que toutes les audiences de la cour dans cette affaire sont diffusées en direct des pages officielles de la Cour constitutionnelle voire à la RTNC la chaine nationale. Toutes les affirmations dans cette tribune peuvent être vérifiées pour connaitre d’où viennent les contrevérités qui alimentent les réseaux sociaux. A l’audience du 14 avril 2025, le prévenu Matata Ponyo a, à travers son collectif d’avocats, soulevé plusieurs exceptions de forme afin d’obtenir que la Cour se déclare incompétente ou à défaut, déclare la requête du ministère public irrecevable pour n’avoir pas respecté la procédure légale prévue pour obtenir la levée des immunités parlementaires ainsi que l’autorisation des poursuites. Réagissant aux prétentions des avocats du prévenu Matata Ponyo, le Ministère public, représenté par le Procureur Général près la Cour constitutionnelle John-Prosper MOKE MAYELE avait fait remarquer que ces allégations de la défense constituaient tout simplement une attaque dirigée contre l’arrêt RCONST 1816 pris par cette cour le 18 juillet 2023. Ce, en violation de l’article 168 de la constitution. Parlant de la compétence ou non de la Cour constitutionnelle à juger un ancien premier ministre, le PG MOKE MAYELE est resté ferme en confirmant que « la question est déjà réglée par la constitution en son article 99 relatif à la déclaration du patrimoine familial qui dispose à son dernier alinéa que " dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la cour constitutionnelle ou la cour de cassation est saisie selon le cas ». Après avoir entendu toutes les parties au procès, la Cour avait décidé de joindre au fond toutes les exceptions soulevées par les défendeurs. Aussitôt l’instruction dans le fond avait débuté. Deux à trois questions ont suffi pour que la Cour renvoie la poursuite de l’instruction au 23 avril prochain sur demande des parties défenderesses afin de mieux se préparer. Le 23 avril, à l’ouverture de l’audience aucune des parties défenderesses n’a acté sa comparution. Pour le prévenu Matata, la raison est contenue dans sa correspondance citée ci-haut. Après avis du Ministère public, la Cour a retenu le défaut à l’égard des trois prévenus. Extrait de l’avis du Ministère Public à la base des polémiques « … Je vais commencer par le prévenu Matata qui s'excite de ses immunités et d'une soi-disant décision de l'Assemblée nationale à laquelle il appartient, qui l'empêcherait ou qui justifierait son absence en ce lieu. Monsieur le président, les immunités ne sont pas synonymes d'impunité… Il ne peut pas aujourd'hui chercher par des subterfuges, par des affabulations, vouloir créer des dilatoires et empêcher la cour de faire son travail en évoquant une soi-disant décision du parlement, en évoquant des immunités », disait le Ministère Public. « Monsieur le président, le prévenu a toujours tendance à faire croire qu'il s'agissait d'un procès politique et il vous l'a dit dernièrement lors de la dernière audience. Mais, monsieur le président, si c'était un procès politique, c'est votre cour qui lui a donné l'occasion de se présenter comme candidat président, c'est votre cour qui a validé sa candidature, c'est votre cour, pour lui permettre de battre campagne, a fait ce que la loi ne lui autorisait même pas en renvoyant à 6 mois ce qui est une première dans notre histoire judiciaire. Et s'il s'agissait d'un procès politique, lorsqu'il a été élu député, c'est votre même cour qui, d'après lui, lui fait un procès politique, qui avait validé son élection comme député national. Donc, il ne peut pas aujourd'hui se réfugier derrière les immunités pour se donner une certaine impunité », poursuivait le Procureur Général. « Comme je l'ai dit, la décision du parlement ou la résistance de l'Assemblée nationale n'existe que dans la tête du prévenu. J'ai eu à compulser le dossier, monsieur le président, je n'ai vu aucun écrit de l'Assemblée nationale, si ce n'est que la fabulation du prévenu » et « En réponse, la Cour précise que l’auteur de la correspondance n’est nul autre que le prévenu lui-même qui n’est pas à confondre avec l’institution Assemblée nationale qui saisirait la Cour par une résolution votée en plénière ». Après l’instruction, le réquisitoire du Ministère public, la Cour a clos le débat et mis l’affaire en délibéré pour rendre l’arrêt au mois de mai. Il ressort donc de cette longue narration des faits, contrairement aux déclarations de Matata, qu’en aucun moment le Ministère public ou un juge n’a déclaré que les immunités d’un député ne valent rien ni moins une soi-disant immunité. Il y a plutôt eu l’expression une soi-disant décision de l’assemblée nationale sortie par le ministère public pour infirmer l’existence d’une correspondance de la chambre basse gisant dans le dossier. Cela étant, nous pensons que le prévenu Matata qui a comme stratégie de défense la discréditation de la Cour a réussi, pour son affaire personnelle, à toucher la corde sensible qui est l’immunité parlementaire pour s’attirer la sympathie de ses collègues dont certains sont tombés dans son panneau. L’exemple du collectif des 50 députés nationaux qui s’est constitué de fait pour le besoin de la cause, poursuivant avec la distillation des contrevérités en profanant des menaces à peine voilées à l’encontre de l’officier du ministère public en est une illustration. N’est-ce pas que la récente correspondance du Président de l’AN adressée à la Cour constitutionnelle vient confirmer les propos du PG MOKE sur une soi-disant décision de l’Assemblée nationale qui n’existait que dans la tête du prévenu ? En quoi est-ce qu’il a outragé la chambre basse du parlement ? Il sied de noter qu’après avoir fixé l’affaire devant la Cour, le Ministère Public est dessaisi de l’affaire et vient à l’audience comme partie au procès. Les praticiens du droit le savent.

20 ans des travaux forcés et arrestation immédiate requis par le Ministère Public contre les prévenus Matata Ponyo et ses coaccusés "20 ans des travaux forcés, arrestation immédiate des 3 prévenus Matata Ponyo Mapon, Grobler Christo stéphanus et Mutombo Mwana Nyembo en plus des 10 ans d’inéligibilité pour le premier, 5 ans pour le troisième et l’expulsion définitive pour le 2ème après avoir purgé sa peine …", telle est la sollicitation du Ministère Public auprès de la Cour qui aura le dernier mot. Ce, conformément aux prescrits de l’article 145 du Code pénal congolais qui réserve une liste des sanctions à l’infraction de détournement des deniers publics. En effet, c’est au terme d’une audience qui a duré plus de 4 heures du temps que le ministère public a déballé son réquisitoire dans l’affaire "Bukanga Lonzo", ce scandale financier qui a révélé ses secrets ce mercredi 23 avril 2025 à la Cour constitutionnelle. Ce, en l’absence des trois prévenus qui ont chacun en ce qui le concerne n’a fait acter sa comparution ce jour. Pour Matata Ponyo, présumé auteur principal du détournement des deniers publics dans la cause, cette poursuite est réputée irrégulière et inconstitutionnelle pour n’avoir respecté la procédure requise. A travers une correspondance adressée à la Cour constitutionnelle, le prévenu affirme que l’Assemblée Nationale a décidé que la cour se conforme à la procédure telle qu’édictée par la constitution et le règlement intérieur de la chambre basse du parlement pour obtenir ou non l’autorisation de le poursuivre. En réponse, la Cour rappelle les prescrits de l’article 151 alinéa 2 de la constitution qui interdit toute ingérence du pouvoir législatif dans les affaires judiciaires. Elle précise tout de même que contrairement à ce que d’aucun pourrait penser, l’auteur de la correspondance n’est nul autre que le prévenu lui-même qui n’est pas confondre avec l’institution Assemblée nationale qui saisirait la Cour par une résolution votée en plénière. Grobbler Christo a quant à lui délégué ses avocats pour présenter certains documents qui attesteraient qu’il est malade et par conséquent ne pourrait comparaitre. Un motif rejeté par la Cour qui rappelle que seul un document signé par un médecin et contresigné par deux autres peut faire foi. En ce qui concerne l’ancien gouverneur de la Banque centrale du Congo Mutombo Mwana Nyembo à qui la cour avait envoyé une nouvelle invitation, la situation reste la même. " Le client malade continue à suivre ses soins à l’étranger ". Après avis du Ministère public qui est l’organe de la loi, la Cour a retenu le défaut à l’égard des trois prévenus qui risquent, sauf élément nouveau, une condamnation par défaut. Notons que le Ministère Public a requis les peines ci-dessus évoquées pour le détournement de la somme de 115 millions de dollars à charge de Matata Ponyo et Christo Grobler ainsi que 80 millions à charge de Matata Ponyo et Mutombo Mwana Nyembo. Par ailleurs, il sied de retenir que la Cour a fait intervenir, sur demande du Ministère public, les trois inspecteurs généraux des finances, auteurs du rapport qui a mis à nu les procédés à la base de la débâcle du Projet Agricole de Bukanga Lonzo qui aurait pu donner à la RDC une souveraineté alimentaire. Il ressort de leurs révélations plusieurs écarts entre les factures délivrées par les vrais fournisseurs d’équipements et celles payées par le trésor public congolais telles que produites par la société AFRICOM. On parle des surfacturations qui vont jusqu’à 10 voire 15 fois plus que les vrais prix. Le rendez-vous est donc pris pour le mercredi 14 mai 2025 où la Cour va rendre sa décision dans cette affaire. Premièrement, elle va se prononcer sur la forme dont les exceptions ont été soulevées par les prévenus et enfin sur le fond de la cause.

Le @senatrdc de la législature de 2024 à 2028 affiche désormais complet Comme prévu, la @Cour_constRdc siégeant en matière de contentieux des résultats des sénatoriales a rendu son arrêt dans la cause sous RCE 035 en contestation des résultats et en annulation des élections dans la circonscriptions du Nord-Ubangi ce lundi 21 avril 2025. Suivant l’avis du Ministère public, la Cour constitutionnelle a déclaré la requête opposant le demandeur ENGAZI KOWOZIDA Jean-David aux défendeurs KOBANGA NGAMBIKA Michel du regroupement AB, BALE BILA Basile du MLC, NGBAKO MBILISI Anastasie du CDER et MOBUTU GIALA KAZA Albert-Philippe de 2A/ TDC #recevable mais #nonfondée. Par conséquent, elle proclame Monsieur KOBANGA NGAMBIKA Michel, Monsieur BALE BILE Basile, Monsieur MOBUTU GIALA KAZA Albert-Philippe ainsi que Madame NGBAKO MBILISI Anastasie élus définitivement sénateurs pour la province du Nord-Ubangi. Il sied de noter que cette décision vient enfin clôturer le contentieux électoral des sénatoriales pour toutes les circonscriptions de la République Démocratique du Congo. Avec la proclamation par la cour constitutionnelle des 108 sénateurs définitivement élus, la chambre haute du parlement congolais de la législature 2024 à 2028 affiche désormais complet.

#ProcèsBukangaLonzo L’instruction dans le fond a bel et bien commencé comme prévu et annoncé par le Président de la @Cour_constRdc Dieudonné KAMULETA BADIBANGA à l’audience du 3 mars dernier. En personne, l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo accompagné par ses avocats, a comparu devant les juges de la Cour Constitutionnelle ce mardi 14 avril 2025 pour répondre aux différentes allégations de détournement qui pèsent sur lui dans "l’affaire BUKANGA LONZO". A l’instar de Christo Grobler stépahnus et Mutombo Mwana Nyembo Déoagratias à l’audience du 3 mars 2025, le prévenu Matata ponyo a, à travers son collectif d’avocats, soulevé plusieurs exceptions de forme afin d’obtenir que la Cour se déclare incompétente ou déclare la requête du ministère public irrecevable. A en croire cet ancien chef du gouvernement, la Cour constitutionnelle RDC n’est pas compétente pour juger un premier ministre qui n’est plus en fonction. Poursuivant dans la même logique, ce prévenu affirme que le Procureur Général n’avait pas respecté la procédure légale prévue pour obtenir la levée des immunités parlementaires ainsi que l’autorisation des poursuites, ce qui conduirait à l’irrecevabilité de la requête du ministère public. Réagissant aux prétentions des avocats du prévenu Matata Ponyo, le ministère public, ici représenté par le Procureur Général près la Cour constitutionnelle John-Prosper MOKE MAYELE a fait remarquer que ces allégations de la défense constituaient tout simplement une attaque dirigée contre l’arrêt RCONST 1816 pris par cette cour le 18 juillet 2023. Ce, en violation de l’article 168 de la Constitution qui dispose en son alinéa premier que « Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers ». Parlant de la compétence ou non de la Cour constitutionnelle à juger un ancien premier ministre, le PG MOKE MAYELE persiste et confirme qu’elle est déjà réglée par la constitution en son article 99 relatif à la déclaration du patrimoine familial qui dispose à son dernier alinéa : « Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas ». S’agissant de la recevabilité de la requête de fixation d’audience, le ministère public renseigne qu’il avait obtenu du Sénat l’autorisation des poursuites du prévenu Matata alors sénateur. Ce, avant qu’il ne devienne député national, fonction qu’il assume actuellement et qui ne peut influer sur l’instance en cours. Après les débats sur la forme, la cour décide de joindre toutes les exceptions soulevées par la partie Matata au fond pour entrer dans le vif de la matière. Ceci sous-entend qu’avant de se prononcer sur le fond du dossier après instruction, la cour va préalablement se prononcer sur les différentes exceptions susceptibles d’entacher la forme dans cette affaire. Aussitôt dit, l’instruction dans le fond a commencé avec la relecture de la requête du ministère public en développant cette fois-ci les différents faits ainsi que les préventions pour lesquelles les trois prévenus sont trainés devant la Cour. constitutionnelle. La prochaine audience est prévue pour le 23 avril courant pour poursuivre l’instruction dans cette affaire dit BUKANGA LONZO.

L'assemblée générale ordinaire session 2025 du Conseil Supérieur de la Magistrature se déroule à Kinshasa depuis le 7 avril. Conditions de vie et de travail du magistrat, réformes des textes légaux et réglementaires, tout est passé au peigne fin. Le bureau du CSM, dont fait partie le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle John-Prosper MOKE MAYELE qui en est le 1er vice-président, se penche sur les maux qui rongent la justice congolaise. Retour sur quelques passages clés du discours prononcé par le président de la @Cour_constRdc et président du CSM.