CamillePTh
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@PthCamille
Avocate • pénal | étrangers | libertés publiques | presse | légistique @sciencespo - J'aime la littérature, la photographie et Cape Town





Décision n°2026-1188 QPC du 27 mars 2026 M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] Non conformité de date à date - Non conformité 🔗 conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/…






🧭 Avis rendu au @gouvernementFR sur un projet de loi relatif à un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. ➡️ conseil-etat.fr/avis-consultat…


⚖️[Communiqué] Protection des sources journalistiques La Cour consacre le droit des journalistes à saisir le juge des libertés pour contester une saisie pouvant porter atteinte au secret des sources, quel que soit le lieu où a été réalisée cette saisie. 👓courdecassation.fr/toutes-les-act…

















