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@barvauphf
Fac de droit et labo pluridisciplinaire in vivo
Paris, France Katılım Eylül 2019
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📢 Aviso Quinta Sesión – Curso REDCCAL 2025 ✨
🗓 15/10/2025 – 7:10 p.m. (hora Colombia)
📍 Curso popular, gratuito y de alta formación REDCCAL 2025
🌎 “La Madre Tierra o los Derechos de la Naturaleza en el Constitucionalismo Popular y Comunitario de América Latina”
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Racisme dans la police & lanceur d'alerte : Les sanctions infligées à un policier par le @prefpolice étaient bien illégales.
Policier sanctionné pour avoir dénoncé publiquement... des propos racistes & violences de la part de collègues.
Echec du recours d'@Interieur_Gouv, donc.
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Affaire édifiante : Un tribunal britannique a renvoyé un avocat devant les instances disciplinaires de la profession.
Car il a utilisé ChatGPT pour générer son argumentaire, avec des décisions... inventées par l'IA.
Flouant ainsi ses clients vulnérables.
(Bientôt en France ?)
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Droit de se taire : Le @Conseil_constit censure la procédure de sanction de la @CNIL.
Faute d'avoir prévu la notification du droit de se taire pour les mis en cause.
Avec un point inédit : Le droit de se taire s'applique bien aux personnes morales, via leur représentant légal.
Conseil constit@Conseil_constit
#Décision n°2025-1154 QPC du 8 août 2025 Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/…
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#ICON__S World congress of the International Society of Public Law in Brasilia
Brasília, Brazil 🇧🇷 English
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Rarissime (voire inédit !) : Le @Conseil_constit a été saisi au même moment (48h d'écart) par deux QPC similaires.
- L'une transmise par le @Conseil_Etat (CE, 18 juin 2025, 502.832)
- L'autre par la @Courdecassation (Soc. 20 juin 2025, 25-11.250)
[Vu par @MedesHorloges]
Nicolas Hervieu@N_Hervieu
Droit de se taire : La @Courdecassation transmet au @Conseil_constit une QPC sur l'applicabilité de ce droit à l'occasion d'un licenciement « pour motif disciplinaire ». Nouvelle étape dans la saga contentieuse du droit de se taire : Vers une extension au droit du travail ?
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Le Premier ministre britannique (« avocat gauchiste ») veut une réécriture de la CEDH.
Pour saper la protection des étrangers (tortures & vie familiale) en vue de « calmer » l'extrême droite.
Le dernier qui a tenté ce calcul absurde, c'est Cameron en 2015.
Résultat : Brexit...
POLITICOEurope@POLITICOEurope
‘Lefty lawyer’ Keir Starmer to push for ECHR reform ow.ly/G5Cp106c8B1
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Liberté d'expression : La @Courdecassation annule la condamnation d'une élue locale pour injure.
Elle avait qualifié les élus de l'opposition de « honte du genre humain ».
Or, même outrageants, ces mots relèvent de la liberté d'expression car proférés lors d'un débat politique.
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Alors que s'achève la troisième vague de massification scolaire, que devient le métier d'universitaire? C'est le sujet, à la fois crucial pour l'enseignement supérieur et plutôt méconnu en SHS, de l'ouvrage tout juste paru de Dominique Glaymann.
editionsbdl.com/produit/enseig…
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Université : Après cassation, le @Conseil_Etat suspend l'exclusion d'une étudiante en droit (& alors présidente de l'UNI locale).
Car une double irrégularité (liée aux droits de la défense) fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision disciplinaire.
Nicolas Hervieu@N_Hervieu
Université : Le 2ème référé d'une étudiante en droit (& présidente de l'UNI) contre son exclusion (9 mois) de @NantesUniv est rejeté. En cause : Sa "non-opposition" à la diffusion par l'UNI sur les réseaux sociaux d'une vidéo visant un autre étudiant. => bit.ly/3Oe9p5q
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Nationalité : Le @Conseil_constit valide le durcissement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.
Avec une formule inédite qui restreint le principe d'indivisibilité de la République en matière de nationalité.
Une République indivisible... sauf Outre-mer.
Conseil constit@Conseil_constit
#Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 🔹 Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve, la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité à #Mayotte , et précise les exigences découlant du principe d’indivisibilité de la République. ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/…
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#Transparence #viepolitique – 96 déclarations de responsables publics ont été mises en ligne.
🔗👉bit.ly/3N8Y4SJ
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Announcement 📣The Call for Workshops and the Call for Abstracts for the 2026 World Congress of Constitutional Law, to be held @UExternado, is now open. ⬇️⬇️
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The US Supreme Court allows the Trump administration to begin enforcing ban on transgender service members cnn.it/3SsC8pe
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#CallforPapers 📝The European Yearbook of Constitutional Law (EYCL) invites submissions for its eighth volume (2026), which will focus on the theme Social Rights and Constitutional Justice
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Seminario "La protección de los derechos políticos en el sistema interamericano", impartido por Jesús Orozco Henríquez, y moderado por @Javiergaroca
🗓️ 30 abril 2025
🕓 16:30h (ES)
📍 Instituto de Derecho Parlamentario
📝 Inscripción (presencial/online): forms.gle/vpnqXc44Cx3hQA…
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🔴Novedades sobre derecho público en Iberoamérica (25 de abril de 2025)
🏛️Cortes y tribunales constitucionales
🗞️Noticias
📚Contribuciones académicas
📢Convocatorias
📋Blogs y asuntos de interés
Por ✍️ Vanessa Monterroza (@VaneMonterroza)
🔗👇
ibericonnect.blog/2025/04/noveda…
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