DGCCRF

⚠️ La SAS FONCIA GRESIVAUDAN enjointe de cesser ses pratiques commerciales trompeuses et de respecter la réglementation en matière d’immobilier⤵️ economie.gouv.fr/dgccrf/laction…

⚠️ La SAS FONCIA AGDA enjointe de cesser ses pratiques commerciales trompeuses et de respecter la réglementation en matière d’immobilier⤵️ economie.gouv.fr/dgccrf/laction…

⚠️ La SAS FONCIA ALPES DAUPHINE enjointe de cesser ses pratiques commerciales trompeuses et de respecter la réglementation en matière d’immobilier⤵️ economie.gouv.fr/dgccrf/laction…

⚠️ La SAS HOMERS enjointe de se mettre en conformité avec la réglementation sur la vente à distance et l’entremise immobilière. En savoir plus⤵️ bit.ly/3RC4W1W

⚠️ Le SNE a mené des investigations sur la loyauté des pratiques commerciales de la compagnie aérienne VOLOTEA et a donc enjoint à la société de cesser ces pratiques sous peine d’une astreinte de 3.000€ par jour de retard en cas d’inexécution⤵️ bit.ly/4foEu3T

⚠️ La DDPP des Alpes-Maritimes enjoint la société AZR DÉGORGEMENT, à Nice et spécialisée dans les prestations de dépannage à domicile, de se mettre en conformité. Cette décision fait suite à des investigations ayant révélé plusieurs manquements graves⤵️ economie.gouv.fr/dgccrf/laction…

⚠️ La DDETSPP25 a mis en évidence que la SAS ESPACE 3000 n'apposait pas, sur certains véhicules présents un étiquetage dédié à informer le client sur le prix. Or, chaque véhicule sur la surface de vente, doit avoir un affichage indiquant son prix⤵️ bit.ly/4wEPnp4

🗞️ Un entrepreneur dans les travaux à domicile, a été condamné à 1 an de prison, 10.000 € d'amende, et doit indemniser plus de 200.000 € aux victimes après une enquête de la DGCCRF et de la Gendarmerie nationale.⤵️ economie.gouv.fr/files/files/di…

🤔 Did you know consumers are actively looking for high-quality, longer-lasting products, and are willing to pay more for them? From 27 Sept 26, producers can use the new EU GARAN label to showcase product durability across the EU. ℹ️Read more: link.europa.eu/xHgdVD

📢 Vente internet : en juin 2026, 8 références de produits dangereux ont été retirées des places de marché à la demande de la DGCCRF et d’autres autorités nationales. Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors 🇪🇺👇 economie.gouv.fr/dgccrf/actuali…

⚠️ Une enquête des agents CCRF de la DDETSPP du Territoire de Belfort a mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses de la SAS BUT INTERNATIONAL. Le Procureur a proposé une transaction pénale de 10.000€ acceptée par le professionnel. 👇 economie.gouv.fr/dgccrf/laction…

⚠️ Une amende de 14.500 euros est prononcée par la DDPP du Pas-de-Calais après enquêtes des agents CCRF ayant établi une infraction persistante par la société BRIOIS ayant indiqué «Ma Région» sur l’étiquetage de beurres d’origine Union Européenne. 👇 economie.gouv.fr/dgccrf/laction…

⚠️ La DEETS de Guadeloupe prononce une amende de 6.020€ à l’encontre de la société SAS AAL SERVICES, spécialisée dans les travaux à domicile, au GOSIER (97190), pour des manquements majeurs en matière d’information du consommateur. 👇 economie.gouv.fr/dgccrf/laction…

⚠️ Après enquête des agents CCRF de la DDETSPP07 ayant mis en évidence une pratique commerciale trompeuse par apposition de mentions environnementales, la MANUFACTURE DE PRODUITS D’HYGIENE – MPH1865 est enjointe de supprimer ces allégations trompeuses. 👇 economie.gouv.fr/dgccrf/laction…

⚠️ Après enquête des agents CCRF de la DDPP de la Vendée et avec l’accord du procureur de la République, une amende transactionnelle de 200.000€ pour pratiques commerciales trompeuses a été proposée à la société MONTS FOURNIL qui l'a acceptée. 👇 economie.gouv.fr/dgccrf/laction…

⚠️ La DREETS d’Occitanie prononce une amende de 50.000€ à l’égard de la SAS JULIEN DISTRIBUTION pour avoir remis des factures de vente d’ail indiquant une origine «France» pour de l’ail originaire d’Espagne, d’Égypte ou de Chine. 👇 economie.gouv.fr/dgccrf/laction…

Protection du consommateur | 🍎🥦🍓 Contrôle conjoint de la DDPP et de l’URSSAF sur le marché de Vannes – Samedi 13 juin 2026 Samedi 13 juin 2026, à #Vannes, Agnès Callou, sous-préfète et secrétaire générale adjointe de la préfecture du #Morbihan, a accompagné les enquêteurs du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Morbihan ainsi qu’un inspecteur de l’URSSAF lors d’une opération de contrôle menée sur le marché de Vannes. 👉 Cette opération s’inscrit dans le renforcement des contrôles décidé par le préfet du Morbihan au cours du printemps 2026 afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, notamment en matière de loyauté des fruits et légumes commercialisés sur les marchés du département. Cette inspection menée avait plusieurs objectifs : ✅vérifier l’origine et la qualité des produits proposés à la vente et s’assurer de la véracité des informations affichées aux consommateurs ; ✅détecter d’éventuelles fraudes ou pratiques trompeuses ; ✅garantir aux consommateurs une information complète, sincère et loyale lors de leurs achats ; ✅ assurer une concurrence équitable entre producteurs, commerçants et négociants. Pour la filière fruits et légumes, 55 contrôles sont prévus dans le Morbihan au cours de l’année 2026. À travers ces opérations, les services de l’État réaffirment leur mobilisation en faveur de la protection des consommateurs, de la transparence des pratiques commerciales et du maintien d’une concurrence loyale au bénéfice de l’ensemble des acteurs économiques du territoire. 👉 Le contrôle effectué par l'inspecteur de l'URSSAF s'inscrivait dans le cadre de la mission de lutte contre le travail dissimulé. À cette occasion, l'inspecteur a procédé à diverses vérifications visant à s'assurer du respect par les exposants, commerçants et employeurs présents sur le marché de leurs obligations sociales et déclaratives.

⚽ En ce début de Coupe du monde de football 2026, la DGCCRF et l’@ANJ_FR appellent les consommateurs à la plus grande prudence face aux promesses d’enrichissement facile et rappellent que seuls les sites agréés par l’ANJ sont autorisés. En savoir plus⤵️ economie.gouv.fr/dgccrf/laction…

🏠 Rénovation énergétique : le gérant d’une société commercialisant des pompes à chaleur en Bretagne aux pratiques frauduleuses condamné à une peine de prison ferme. Les nombreuses victimes seront indemnisées. Pour en savoir plus ⤵️ economie.gouv.fr/dgccrf/actuali…

📢 Vente internet : en mai 2026, 47 références de produits dangereux ont été retirées des places de marché à la demande de la DGCCRF et d’autres autorités nationales. Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors 🇪🇺👇 economie.gouv.fr/dgccrf/actuali…