LOISON Christophe

🗣️ « Si les obligations fiscales sont identiques à celles des autres entreprises, les exigences déontologiques de la profession imposent des garanties supplémentaires. » @alexcoratella, membre de la commission Droit et entreprise du #CNB, rappelle que l’#AGCNB a exprimé ses craintes quant au respect du secret professionnel lorsque des données sont transmises via une plateforme externe et a saisi la @dgfip. ✅ L’administration fiscale a précisé par courrier que : ➡️ Les données couvertes par le secret professionnel transmises sont sécurisées et protégées par des aménagements techniques et réglementaires. ➡️ Les transactions avec des particuliers ne comporteront aucune donnée personnelle identifiable, et les informations sur les transactions sont globalisées. ➡️ Tout croisement de données est soumis à l’autorisation de la CNIL. Aucun projet visant spécifiquement les avocats et leurs clients n’a été présenté.

@Conf_Batonniers #EtatdeDroit tribune de l’observatoire de la conférence

🧒⚖️ Protection de l’enfance : il y a urgence à garantir le droit à un avocat pour chaque enfant Les avocats sont mobilisés auprès des sénateurs pour que la proposition de loi garantissant à chaque enfant le droit à un avocat dans le cadre des mesures d’assistance éducative de protection de l’enfance - adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale - soit rapidement discutée au Sénat. Ceci pour rendre pleinement effective la défense des droits des enfants. 🚨 Il est urgent que les 380 000 mineurs concernés par une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance puissent être individuellement accompagnés. 👥 Lors de la table ronde organisée par @iacovellixavier, à laquelle a participé @arnodestremy, les avocats réaffirment leur mobilisation auprès des parlementaires @aydahadi.

Ce 13 janvier, les avocates et avocats intervenant devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) au soutien des intérêts des demandeurs d’asile seront en grève. Le Bureau de la Conférence des bâtonniers soutient pleinement ce mouvement. A la CNDA, le recours massif aux décisions sans audience est devenu une pratique courante. Plus d’un tiers des demandes d’asile sont désormais rejetées sans débat contradictoire, privant les justiciables d’un accès réel au juge. Cette dérive porte atteinte aux droits de la défense, aux principes de la Convention de Genève et à l’État de droit. Le Bureau de la Conférence exprime sa vive inquiétude face à cette situation et demande à rencontrer le président de la CNDA afin de faire entendre la protestation des bâtonniers. 👇 Lire le communiqué👇

@qlagallarde @train_nomad Un train de marchandises de 640 mètres a déraillé … train bien trop long pour les structures de notre région. Je crains que les dégradations soient conséquentes … à suivre mais la date du 18 me parait bien optimiste … déjà qui faut attendre la semaine pro pour des cars ..

Pourtant @train_nomad des trains sont disponibles le vendredi 16. Quelle est la bonne information ?

🔴Acquittement du Bâtonnier d'Istanbul et de son Conseil de l’Ordre Le tribunal de Silivri en Turquie a prononcé l’acquittement de M. İbrahim Kaboğlu, bâtonnier d’Istanbul, de sa vice-bâtonnière Leyla Süren et des dix membres de leur Conseil de l’Ordre, poursuivis depuis décembre 2024 pour avoir demandé une enquête impartiale suite à la mort de deux journalistes turcs en Syrie. Cette semaine, à Silivri en Turquie, s'est tenue une audience de quatre jours dans le cadre du procès pénal engagé par le parquet général à l’encontre de M. İbrahim Kaboğlu, bâtonnier d’Istanbul, de sa vice-bâtonnière, Leyla Süren, ainsi que des dix membres de leur conseil de l’Ordre. Pour rappel, en décembre 2024, le barreau d'Istanbul par la voix de ses représentants a fait une déclaration sur le réseau social X, demandant une enquête impartiale suite à la mort en Syrie de deux journalistes turcs. Pour ces faits, ils ont été poursuivis par le Parquet sur le fondement d’accusations de « propagande terroriste » et de « diffusion de fausses informations », largement dénoncées comme infondées. Ils subissent depuis cette date une pression constante. Le 21 mars 2025, le tribunal civil d’Istanbul a prononcé leur destitution, ils ont fait appel de cette première décision. Le Parquet a requis à leur encontre des peines allant de 1 à 7 ans d'emprisonnement. La Conférence des bâtonniers, représentée par @justine_devred, vice-présidente et présidente de la commission Libertés et droits de l'homme, était présente au sein d’une délégation internationale de plus de 60 avocats et représentants d’institutions juridiques européennes, dont de nombreux bâtonniers. Cette mobilisation collective avait pour objectif de réaffirmer le principe fondamental selon lequel les avocats et leurs Ordres doivent pouvoir exercer leur mission en toute indépendance, à l’abri de toute pression politique et de toute intimidation. La Conférence des bâtonniers demeure pleinement mobilisée aux côtés du barreau d’Istanbul et de l’ensemble des avocats confrontés, partout dans le monde, à des atteintes à leur indépendance.

Parce que les #mineurs ont eux aussi besoin d’accéder au droit, d’avoir un #défenseur, soutien à la proposition de loi de la présence systématique d’un #avocat en #assistanceéducative @AnnaPic_AN @phgosselin @StTRAVERT @BertrandSorre @lamanchelibre @Conf_Batonniers

L’appel n’est pas une option : non à la réforme La Conférence des bâtonniers de France se mobilise contre le projet de la Chancellerie de réforme de la procédure civile devant les cours d’appel, qui prévoit notamment : - le relèvement du seuil d’appel de 5 000 à 10 000 € ; - la suppression du droit d’appel dans certaines matières ; - la mise en place d’un filtrage des recours par les présidents de chambre des cours d’appel. Déjà plus de 3 500 signataires ont rejoint le mouvement pour défendre un accès au juge et refuser une réforme qui pénalise les plus fragiles. À votre tour de soutenir cette action : signez et partagez la pétition, car chaque signature compte. 👇Signer la pétition👇 c.org/8VHDMmwBYk

Non au projet de réforme de la procédure civile devant les cours d’appel La Conférence des bâtonniers de France se mobilise contre le projet de la Chancellerie de réforme de la procédure civile devant les cours d’appel, qui prévoit notamment : - le relèvement du seuil d’appel de 5 000 à 10 000 € ; - la suppression du droit d’appel dans certaines matières ; - la mise en place d’un filtrage des recours par les présidents de chambre des cours d’appel. Face à une énième réforme qui réduirait l'accès au juge et pénalise les plus fragiles, rejoignez-nous, signez et partagez la pétition de la Conférence des bâtonniers de France afin d'obtenir une réforme protectrice du droit d’appel, dans l'intérêt des justiciables ! 👇Signer la pétition👇 c.org/8VHDMmwBYk

Mobilisation contre le projet de décret de @GDarmanin dénommé #rivage ✍️ la pétition c.org/ZJBSGdYSw2

@CesbronEric @emlemcout C’est même une trahison

@emlemcout La lettre de cadrage du GDS est, pour moi, inacceptable

Réforme de la procédure civile : souhaiter le filtrage des appels est une ambition de standardiste. Amis magistrats, on ne vous entend pas beaucoup.

👏👏👏 Le @CCBEinfo attribue son Prix des droits de l'homme 2025 à notre consœur Sonia Dahmani pour son courage, sa détermination et son engagement en faveur de la défense des droits et de l'indépendance des avocats en Tunisie.

126ᵉ Congrès national des juges consulaires de France Aujourd’hui, à Strasbourg, le président de la @Conf_Batonniers, @JRaphFernandez , a participé au 126ᵉ Congrès national des juges consulaires de France, placé cette année sous le thème « La justice commerciale française dans l’espace européen ». Il est intervenu lors de l’atelier « L’intelligence artificielle au service de la justice commerciale : enjeux, défis et réglementation » modéré par Moïse Serero, juge au tribunal des activités économiques de Paris et président de la commission numérique de la Conférence générale des juges consulaires de France et auquel ont également participé François-Charles Desprat, président du @CNAJMJ, @victorgeneste, président du @CNG_TC, Philippe Vincent, président de la @CNCC_audit et Sandrine Zientara-Logeay, présidente de chambre, directrice du service de documentation, des études et du rapport à la @Courdecassation . L’occasion pour le président de présenter les travaux menés par la Conférence en matière d’IA et les réflexions relatives à son articulation avec les règles déontologiques de l’avocat, ainsi que les premières pistes de réflexion du Comité interprofessionnel du monde du droit et du chiffre. Ce rendez-vous annuel a constitué un moment privilégié de dialogue, favorisant les échanges entre juges consulaires, experts et responsables institutionnels, permettant de confronter les pratiques et de nourrir une réflexion commune sur l’avenir de la justice commerciale en Europe. La @Conf_Batonniers remercie chaleureusement Michel Peslier, président de la Conférence générale des Juges Consulaires de France, pour son invitation.

@PDegoul @BrunoBlanquer @GDarmanin Quand une justice devient garante de la gestion des flux …

@BrunoBlanquer On n’a plus les moyens de juger, donc on ne juge plus : définition, pour reprendre l’expression de @GDarmanin, d’ « une bonne justice ». Ils sont fous

Le projet qui remet gravement en cause le droit et la procédure d’appel. Le gouvernement veut réformer l’appel civil dans un projet de décret « visant à rationaliser les instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience » dit « RIVAGE ». 1/11 linkedin.com/posts/blanquer…

@Blomet_1223 @BrunoBlanquer @CNBarreaux @Avocats_Paris @Conf_Batonniers Une visio a été organisée par la conférence qui a réuni 125 Batonniers et mco pour la suite de la mobilisation. La profession était reçue hier en fin de journée par le GDS 💪

@BrunoBlanquer Que font @CNBarreaux, @Avocats_Paris, @Conf_Batonniers ?

@Blomet_1223 @BrunoBlanquer @CNBarreaux @Avocats_Paris @Conf_Batonniers Ils agissent !! La commission civile de la @Conf_Batonniers est à la manœuvre. Un kit de communication a été adressé aux Batonniers en début de semaine avec modèles de courriers (maires, parlementaires) et éléments de langage avec la presse + rdv avec les 1ers.

𝗥𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹: 𝘂𝗻 𝗻𝗮𝘂𝗳𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗮𝗻𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲́, 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝘀𝗲́𝗲 La Conférence des bâtonniers se mobilise et dénonce les graves atteintes à l'accès à la justice et au double degré de juridiction que comporte le projet de décret de la Chancellerie "visant à rationaliser les instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience" ("RIVAGE"). Un texte qui envisage notamment: - le relèvement du seuil pour interjeter appel de 5 000 à 10 000 € - la suppression pure et simple du droit d'appel dans certaines matières - l'instauration d'un mécanisme de filtrage des appels par les présidents de chambre des cours d'appel Dans cette perspective, la Conférence des bâtonniers rassemble en ce jour les bâtonniers et les spécialistes de procédure civile des 163 barreaux de Province pour une réunion de travail consacrée à ce projet mortifère, afin d’envisager des propositions et des actions au plan national, avec pour seul objectif la défense d'une justice accessible à tous. Face à une énième réforme qui réduit l'accès au juge et pénalise les plus fragiles, le président de la Conférence des bâtonniers @JRaphFernandez rencontrera ce soir, aux côtés de la présidente du @CNBarreaux et du bâtonnier du @Avocats_Paris, le garde des Sceaux. Il aura ainsi pour mandat de manifester l’opposition des ordres de Province et ultra-marins aux mesures prévues et exiger l'abandon immédiat de cette réforme.

Des échanges riches et constructifs sur nos obligations ordinales, autour des missions de contrôle tout au long de la vie professionnelle de l #avocat merci pour l’accueil du @BarreauCaen et à la @Conf_Batonniers @BarreauLisieux @BarreauRouen @BarreauLeHavre

Le Bâtonnier et les missions de contrôle #formation de la @Conf_Batonniers les 24 et 25 octobre à la maison de l’avocat de Caen @BarreauLisieux @BarreauRouen @BarreauLeHavre @BarreauCaen … pour les bâtonniers et membres des conseils de l’ordre 👍

Et c’est parti !!!#lagranderentreededavocats du @CNBarreaux