Sabitlenmiş Tweet

Madame l’Ambassadrice @RomeIsabelle
Je me permets de vous écrire en votre qualité d’Ambassadrice pour les droits de l’homme chargée du devoir de mémoire, mandat qui engage une responsabilité particulière quant à la cohérence de l’action extérieure de la France avec ses obligations internationales en matière de droits humains et de droit international humanitaire.
Dans le cadre d’un travail approfondi sur la situation actuelle en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, je souhaiterais solliciter votre éclairage sur un point précis : **comment s’articulent, d’un point de vue juridique, diplomatique et institutionnel, les déplacements officiels ou institutionnels en Israël avec les obligations internationales de la France**, alors que des violations graves et répétées du droit international sont documentées de manière constante par des instances indépendantes et reconnues, y compris israéliennes.
### 1. Constat factuel issu de sources reconnues, y compris israéliennes
Depuis plusieurs années, des organisations israéliennes de défense des droits humains — dont la rigueur méthodologique et l’indépendance sont internationalement reconnues — ont publié des rapports particulièrement étayés.
L’ONG israélienne **B’Tselem – The Israeli Information Center for Human Rights in the Occupied Territories** qualifie depuis 2021 le régime exercé par Israël sur les Palestiniens, de la Méditerranée au Jourdain, de **régime d’apartheid au sens du droit international**.
Rapport de référence :
– *This Is Apartheid* (2021)
[btselem.org/publications/f…](btselem.org/publications/f…)
Les rapports plus récents de B’Tselem documentent notamment :
* les politiques de fragmentation territoriale,
* les restrictions systématiques à la liberté de circulation,
* les démolitions de logements et déplacements forcés,
* les détentions arbitraires,
* l’usage disproportionné de la force,
* l’absence de protection effective des civils palestiniens face aux violences de colons.
[btselem.org/publications](btselem.org/publications)
D’autres ONG israéliennes, telles que **Breaking the Silence**, fondées par d’anciens soldats israéliens, ont rendu publics de nombreux témoignages décrivant des pratiques militaires structurelles incompatibles avec les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution du droit international humanitaire :
[breakingthesilence.org.il](breakingthesilence.org.il)
Ces constats sont corroborés par de nombreuses ONG internationales indépendantes, notamment :
* **Amnesty International** – *Israel’s Apartheid against Palestinians*
[amnesty.org/en/documents/m…](amnesty.org/en/documents/m…)
* **Human Rights Watch** – *A Threshold Crossed: Israeli Authorities and the Crimes of Apartheid and Persecution*
[hrw.org/report/2021/04…](hrw.org/report/2021/04…)
* **Médecins Sans Frontières** – rapports sur l’entrave à l’accès humanitaire et aux soins à Gaza
[msf.org/gaza](msf.org/gaza)
* **Comité international de la Croix-Rouge (CICR)** – rappels réguliers sur l’application du droit international humanitaire
[icrc.org/en/where-we-wo…](icrc.org/en/where-we-wo…)
### 2. Cadre juridique international applicable
Ces éléments factuels s’inscrivent dans un cadre juridique précis, engageant des normes impératives :
* **Conventions de Genève de 1949**, en particulier la **Quatrième Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre**
[ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treatie…](ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treatie…)
* **Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)**
[ohchr.org/en/instruments…](ohchr.org/en/instruments…)
* **Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)**
[ohchr.org/en/instruments…](ohchr.org/en/instruments…)
* **Statut de Rome de la Cour pénale internationale**
[icc-cpi.int/sites/default/…](icc-cpi.int/sites/default/…)
### 3. Décisions de la Cour internationale de Justice
La **Cour internationale de Justice (CIJ)** a rendu plusieurs **ordonnances de mesures conservatoires** dans l’affaire *Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Afrique du Sud c. Israël)*, rappelant les obligations immédiates de prévention, de protection des civils et de facilitation de l’aide humanitaire :
* Ordonnance du **26 janvier 2024**
[icj-cij.org/node/203447](icj-cij.org/node/203447)
* Ordonnances ultérieures (28 mars et 24 mai 2024)
[icj-cij.org/case/192/provi…](icj-cij.org/case/192/provi…)
Ces décisions rappellent que les obligations découlant de la Convention de 1948 sur le génocide ont une portée **erga omnes partes**, engageant également les autres États parties dans leur devoir de prévention.
### 4. Obligations spécifiques de l’État français
Au-delà des obligations pesant sur l’État directement concerné, le droit international impose également aux autres États, dont la France :
* l’obligation de **prévenir** les violations graves du droit international humanitaire,
* l’obligation de **ne pas reconnaître comme licite** une situation résultant de violations graves,
* l’obligation de **ne pas apporter aide ou assistance** au maintien d’une telle situation,
* et l’obligation de **faire respecter** les Conventions de Genève, conformément à leur article commun 1.
Ces obligations impliquent une vigilance particulière quant aux actes diplomatiques, symboliques et institutionnels, y compris les déplacements officiels.
### 5. Demande d’éclairage
Dans ce contexte, je souhaiterais comprendre :
* comment les déplacements officiels ou institutionnels en Israël sont évalués au regard de ces obligations,
* quels mécanismes de garanties, de conditionnalité ou de contextualisation sont mobilisés,
* et comment les rapports des ONG israéliennes et internationales ainsi que les décisions des juridictions internationales sont intégrés dans l’analyse et la décision françaises.
Votre éclairage, au regard de votre mandat et de votre expertise, serait particulièrement précieux pour appréhender ces enjeux de cohérence et de responsabilité.
Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ce courrier et reste à votre disposition pour toute précision utile.
Je vous prie d’agréer, Madame l’Ambassadrice, l’expression de ma considération distinguée.
Français























