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J’ai été interrogé par le magazine @Challenges dans un article publié en avril dernier, relatif à l’expatriation des retraités.
« S’agissant des revenus et gains du capital (dividendes, plus-values mobilières, etc.), la fiscalité est généralement moins lourde à l’étranger qu’en France. Toutefois, « c’est une question qui doit être examinée au cas par cas », précise @noeldalus, avocat au sein du Avocats Picovschi. »
Avec la fin de l’été, les affres de la reprise et la morosité ambiante, il peut être tentant, notamment pour un retraité, de réfléchir à une expatriation, dans l’espoir de jouir pleinement de sa retraite dans un pays à la fois ensoleillé et fiscalement plus clément que la France.
Nombreux sont ceux qui croient qu’il suffit de vivre plus de 183 jours par an à l’étranger pour ne plus être résident fiscal français. Cette idée est erronée.
En effet, l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) énonce en effet plusieurs critères alternatifs permettant à l’administration fiscale de considérer qu’un contribuable demeure domicilié fiscalement en France. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour que cette qualification s’applique. Autrement dit, l’administration peut se fonder sur l’un ou l’autre de ces critères, sans qu’ils aient à être tous réunis :
- Le lieu du foyer : il s’agit du lieu où le contribuable réside habituellement avec sa famille (conjoint, partenaire de PACS, enfants).
- Le lieu de séjour principal : à défaut de foyer identifiable, une présence de plus de 183 jours par an en France suffit à établir la qualité de résident fiscal français.
- Le centre des intérêts économiques : cela vise l’endroit où se situent les principaux investissements, sources de revenus ou d’activités économiques du contribuable,ce qui peut inclure notamment la perception d’une pension de retraite.
Ces critères sont interprétés de factuelle par l’administration fiscale, qui examine l’ensemble des circonstances pour en tirer les conséquences fiscales appropriées.
S’agissant de la couverture sociale, un retraité expatrié hors de l’Union européenne peut perdre ses droits à l’assurance maladie française. Il devra alors, sauf convention bilatérale spécifique, souscrire une assurance santé privée, souvent coûteuse.
Enfin, en matière de droits de succession, l’expatriation ne permet pas d’échapper nécessairement à la fiscalité française. En effet, en vertu de l’article 750 ter du CGI, les droits de succession sont exigibles en France non seulement en fonction de la domiciliation fiscale du défunt, mais également de celle des héritiers. Ainsi, si ces derniers sont fiscalement domiciliés en France, ils restent redevables des "droits de mutation à titre gratuit", i.e. droits de succession, sur les biens reçus, même lorsque le défunt résidait à l’étranger au moment de son décès.
L’expatriation, pour une personne à la retraite, doit être un projet mûrement réfléchi et ne pas être motivée par des considérations uniquement fiscales.
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