La vérité est ailleurs 🐢...🐢

C'est ça Gaza : être une petite fille pleurant seule la dépouille de son père 😢

🔴 La garde à vue d’un parlementaire européen pour un tweet n’est pas un acte judiciaire banal, c’est un événement grave qui porte atteinte à la séparation des pouvoirs et fragilise la démocratie. Je rappelle qu’ en matière d’immunité parlementaire, le principe général est qu’un parlementaire européen ne peut faire l’objet de mesures coercitives de liberté telles qu’arrestation, garde à vue, détention …sans autorisation préalable du Parlement européen. Cela oblige tous les États membres de l’Union. Au Parlement européen, cette autorisation est accordée (ou refusée) par un vote des députés réunis en pléniere. Ce vote intervient après qu’une demande en bonne et due forme de levée d’immunité parlementaire ait été adressée au Parlement et qu’une instruction du dossier ait été faite par la commission parlementaire compétente. C’est une procédure lourde visant à garantir la protection des élus face aux risques d’arbitraire , de limitation de leur liberté politique et d’exercice de leur mandat. Si le flagrant délit peut constituer une exception à ce principe, celle-ci n’en demeure pas moins très encadrée Pour être fondée elle doitcorrespondre à une situation où l’infraction est en train d’être commise ou vient de se commettre. Afin notamment d’éviter la fuite de l’auteur , la disparition de preuves ou la poursuite de linfraction. Selon une jurisprudence constante les mesures prises par exception au principe doivent surtout rester nécessaires et proportionnées. La flagrance ne doit pas devenir un moyen pour contourner l’immunité parlementaire, dont l’objectif est de protéger l’indépendance du mandat et le fonctionnement démocratique des institutions. Il est aussi à noter que ,même en cas de flagrance, l’immunité parlementaire ne disparaît pas totalement. La question n’est pas seulement la flagrance, mais la proportionnalité. Mettre donc en garde à vue une députée européenne pour un tweet public ést pour le moins très fragile juridiquement et peut être considéré comme un contournement de la règle. Dans le cas d’un tweet déjà public, de surcroît retiré, ce recours à la garde à vue contre Rima Hasan est manifestement abusif et pourrait être compris comme visant précisément des objectifs pour lesquels l’immunité parlementaire existe. À savoir placer les élus à l’abris de toute intimidation politique aux moyens de la justice et de la police. La persécution dont est victime Rima Hassan doit cesser. Le respect des formes et du droit sont sœurs jumelles des libertés.