C. Renault-Brahinsky

[abonnés] Si la censure devrait suspendre le travail législatif, l'Assemblée planche en ce moment sur une proposition de loi Attal sur le justice des mineurs. Mardi dernier, les débats en commission ce sont mal passés pour le socle commun. C'était étonnant dalloz-actualite.fr/flash/deputes-…

Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II] Non conformité totale conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…

Rarissime : En urgence, la CEDH ordonne à la France d'autoriser un enfant né par GPA à l'étranger à entrer sur le territoire français. Il est très rare qu'une mesure provisoire soit ainsi ordonnée au nom du droit à la vie privée & familiale. Au surplus en formation collégiale.

Les avant-contrats en tableau actu.dalloz-etudiant.fr/index.php?id=1…

Validité du pacte de préférence sans durée malgré la prohibition des engagements perpétuels actu.dalloz-etudiant.fr/index.php?id=1…

Rentes perçues par la victime et déficit fonctionnel permanent : revirements (bis repetita) dalloz-actualite.fr/flash/rentes-p…

Se taire est rarement la meilleure façon de se défendre : rappel du sens et de la portée du droit au silence, pour éviter tous malentendus dalloz-actualite.fr/node/se-taire-…

Des difficultés liées à la prescription de l’action civile dalloz-actualite.fr/flash/des-diff…

Cession de parts sociales : le dol rend excusable l’erreur provoquée sur la valeur actu.dalloz-etudiant.fr/index.php?id=1…

@FxRouxDemare @Lextenso_ed Avec plaisir !

Merci à @CorinneRB pour plusieurs ouvrages de la collection L'essentiel du droit de @Lextenso_ed ! De nombreux manuels à découvrir... obligations, personnes et d'autres !

L’exonération totale du gardien de la chose par un cas de force majeure : maintien du critère de l’imprévisibilité actu.dalloz-etudiant.fr/index.php?id=1…

Le sous-acquéreur et la connaissance du vice de la chose dalloz-actualite.fr/flash/sous-acq…

Contrôle des clauses abusives : validité de la clause permettant la suspension immédiate et la résiliation unilatérale du compte d’un client par un hébergeur informatique actu.dalloz-etudiant.fr/index.php?id=1…

Reproduction du dossier pénal : vers une réplication de la mesure dalloz-actualite.fr/flash/reproduc…

Point sur le droit et la morale : illustration à travers la notion d’obligation naturelle actu.dalloz-etudiant.fr/index.php?id=1…

Clarifications sur la recevabilité de pièces étayant une note en délibéré dalloz-actualite.fr/flash/clarific…

Fin de non-recevoir : défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation actu.dalloz-etudiant.fr/index.php?id=1…

GPA : contrariété à l’ordre public procédural d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard des parents d’intention dalloz-actualite.fr/flash/gpa-cont…

🏦Nouvel arrêt de la chambre commerciale concernant la connaissance du vice caché par le sous-acquéreur dans une chaîne de contrats. ↘️Com. 16 oct. 2024, n°23-13.318, Bulletin et Lettres de chambre Bientôt commenté au @Dalloz actualité cc @Xavier_Delpech

💡URGENT- Le Tribunal judiciaire de Lorient recrute un(e) stagiaire PPI au siège pénal ( correctionnel/application des peines) à compter du 1 er janvier 2025. 📬Contact: sec.p.tj-lorient@justice.fr