Dr. D.
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Dr. D.
@Dixisjo
Passionné par le droit, la justice... et... j'avoue... les jeux vidéos aussi
France Katılım Temmuz 2012
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@Ellacoccinera @SoeurFoune 1. Remarque hors sujet. Même si Dolto avait été une mauvaise mère (ce qui est débattu), ça ne change rien au fait que les blagues homophobes blessent les enfants gays.
2. Merci de reconnaitre que l'homophobie blesse, et de ne pas dire que le pb est la fragilité des victimes
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@Dixisjo @SoeurFoune Francoise Dolto a créer des générations de fragiles ...sans jamais aider ses deux fils .
Vos théories sont biaisées .
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@LeDocToe @Ancalime212 @Me_Execution Ah oui là c'est différent c'est 135 cpc et c'est possible même en procédure orale.
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@Dixisjo @Ancalime212 @Me_Execution Oui pardon je confondais avec les pièces transmises tardivement.
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@LeDocToe @Ancalime212 @Me_Execution Parce qu'une recherche sur Google permet de trouver ça : lemag-juridique.com/articles/proce….
Donc je répète que je vois pas ce que vous reprochez au juge qui renvoie chaque fois qu'on lui dit que les conclusions adverses sont tardives et qu'on n'a pas pu en prendre connaissance 🤷
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@Dixisjo @Ancalime212 @Me_Execution D’une part, si on peut écarter des conclusions tardives au fondement de l’art 16 même en l’absence de camendrier.
D’autre part, il n’y a pas de « droit au renvoi ». Le juge peut l’accepter ou non. Et surtout, on peut déplorer la situation et ne ps vouloir de renvoi.
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@LeDocToe @Ancalime212 @Me_Execution Moi j'exigerai du juge le 446-2 dès le 1er renvoi. Et ensuite le délai et le caractère dilatoire peut se discuter sur des dommages et intérêts et art 700
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@Dixisjo @Ancalime212 @Me_Execution Bcp de magistrats civilistes n’osent pas exercer leur fonction de police de l’audience. Cela fait partie des pb que l’on rencontre : les justiciables ne comprennent pas qu’on puisse s’en tirer à bon compte en utilisant des procédés dilatoires.
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@LeDocToe @Ancalime212 @Me_Execution Oui je suis d'accord avec voud mais c'est la loi. En procédure orale tant qu'on force pas l'avocat à conclure à telle date, il peut conclure 1h avant l'audience. Si cela pose problème pour l'adversaire il faut un renvoi. C'est la Cour de cassation qui le dit.
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@Dixisjo @Ancalime212 @Me_Execution Sauf que celui qui subit le renvoi ce n’est pas celui qui vient de conclure. Trop facile de perdre du temps de cette maniere.
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@Ancalime212 @Me_Execution L'avocat qui comptait sur un renvoi en concluant exprès la veille et son contradicteur qui dit non c'est bon on peut retenir le dossier quand même j'y répondrais 😆
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@Dixisjo @Me_Execution C'est exact. C'est d'ailleurs ce qui conduit à fixer un calendrier de procédure si ce n'était pas le cas avant. Ou à radier.
Mais le plus fun, c'est quand l'avocat adverse répond oralement à l'audience.
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@LeDocToe @Ancalime212 @Me_Execution En procédure orale le renvoi est obligatoire pour assurer le principe de la contradiction art 16 cpc si une partie indique que l'adversaire vient de conclure. Le juge a donc raison à mon sens.
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@Ancalime212 @Me_Execution « Ah ben oui Maitre mais vous comprenez, dans cette situation je ne peux pas statuer, l’autre partie n’a pas pu répliquer… bon allez encore un renvoi mais c’est la dernière fois ! »
Combien de fois je l’ai entendu ?
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@Ancalime212 @Me_Execution En procédure orale il me semble que les nouvelles demandes et moyens doivent être acceptés sans pouvoir les déclarer irrecevables comme tardifs. Sauf à faire application avant du calendrier de 446-2 cpc. Sans ça les avocats peuvent conclure le matin de l'audience
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@Me_Execution Les conclusions d'irrecevabilité des conclusions pour tardiveté peuvent tout à fait être examinées dans cette hypothèse, en procédure écrite ou orale, surtout s'il y a de nouveaux moyens ou nouvelles pièces.
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@bonjourmollesse @SirYesSir29 @Deus_le_Padre Les magistrats n'ont pas à faire état publiquement de leurs opinions sur telle réforme souhaitée par le gouvernement et soumises au vote de la représentation nationale.
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@SirYesSir29 @Deus_le_Padre C’est certain que comme on n’entend pas les magistrats (sauf 3 chefs de cour qui sont pour) on risque pas d’être épaulés dans la lutte contre cette loi.
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Dr. D. retweetledi

Jusqu'à une réforme récente, un viol était défini comme une agression sexuelle avec pénetration obtenue par violence, menace, contrainte ou surprise. Avec pénétration. Donc techniquement, un cunnilingus sans pénétration n'était pas un viol mais une "simple" agression sexuelle. 1/
Marie-Charlotte Garin@MC_Garin
La justice persiste dans l’inacceptable. La cour d’appel de Paris refuse de reconnaître comme viol des milliers de cunnilingus imposés à une enfant. Derrière cette décision, une lecture archaïque du droit et du corps des femmes. ⬇️🧶
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@NBouvierOff @DussolAlexis Je n'avais pas compris que vous étiez militant et non journaliste et que vous aviez une propagande antirepublicaine complotiste à servir. "Pas obligé d'appliquer la loi quand elle est immorale" est justement une phrase qui donnerait aux juges tous les pouvoirs. Incoherence totale
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@Dixisjo @DussolAlexis Dommage de se présenter comme "Dr" et de ne pas informer les gens qu'on n'est pas obligé d'appliquer la loi quand elle est totalement immorale.
"Il y a deux types de justice : l'avocat qui connait la loi et l'avocat qui connait le juge".
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Des #cunnilingus imposés à une enfant ne sont pas un #viol : la cour d’appel de Paris persiste dans « l’archaïsme » | Mediapart mediapart.fr/journal/france…
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@IsaWatt9 @DussolAlexis Nous ne connaissons pas l'intégralité du contenu du dossier et nous n'étions pas au procès. Et quand bien même, il y a une différence entre ne pas comprendre une décision et la critiquer et affirmer qu'il "faudrait juger les juges" et qu'il y aurait " un vrai problème".
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@Dixisjo @DussolAlexis Quand on voit certains jugements, on comprend qu'il y a un vrai problème. Souviens toi du juge qui proposait sa fille de 12 ans sur le net. Il n'a écopé de rien et est rentré chez lui. Avec sa famille. 🤢🤮
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@NBouvierOff @DussolAlexis Dommage de se présenter comme journaliste et de ne pas informer les gens que la cour d'appel ne fait qu'appliquer la loi
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@DussolAlexis C'est clair qu'un jour ou l'autre, il faudra juger les juges.
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@VertPivoine @MarieFernet Les magistrats ne peuvent publiquement faire état de leurs opinions personnelles sur telle réforme. Cela fragiliserait la confiance qu'on est censé avoir dans leurs décisions dénuéesde tout parti pris. La représentation nationale décide des lois et les magistrats les appliquent.
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@MarieFernet Ce qui est étonnant est que les
Juges ne s’élèvent pas massivement contre ce projet de loi non?
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