Jules Al - consultant Rgpd

Si vous voulez me retrouver sous le ciel bleu: julesal.bsky.social

@ABaudeneau @Fraslin @Maubouss1 Et l'échelle des sanctions reste symbolique ( pas d'indemnisation, pas de possibilité de restreindre un exercice).

@ABaudeneau @Fraslin @Maubouss1 Oui, le disciplinaire n'est qu'une alternative quand le pénal n'a pas fonctionné (par exemple prescription ) car il permet d'avoir des preuves via la procédure.

Ça c'est passé au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en Loire-Atlantique en 2004. En 2020, Mathilde et Sandy sont convoqués par la gendarmerie. Toutes deux témoignent devant les enquêteurs. Mais les faits sont prescrits. "En 2004, Mathilde (prénom d'emprunt) consulte ce médecin à plusieurs reprises pour des douleurs au rein [...] "Et là, il me dit, si, si, c'est important. Il faut que je vérifie votre point G et votre clitoris. Ça peut être aussi bien douloureux qu'orgasmique. Je n'ai rien dit, je n'ai pas répondu. Il m'a baissé la culotte. Il a fait, il a pratiqué l'examen et je pensais qu'une chose, c'était fuir", raconte Mathilde. L'examen se termine. Elle se rhabille. "Il m'a prescrit de l'homéopathie en me disant de prendre ces granules qui correspondaient au traumatisme sexuel." "Je n'ai pas du tout compris pourquoi, je suis partie. Et le lendemain ou sur le lendemain, je me disais que ce n'était vraiment pas normal ce qui s'était passé. Je suis allée consulter une autre médecin que je connaissais auparavant quand j'habitais sur Nantes. Elle m'a tout de suite dit que ce n'était pas normal ce qui s'était passé de faire un signalement au conseil de l'ordre. Ce que j'ai fait, une dizaine de jours après". Mathilde est reçue lors d'une audience [nn conciliation] où on lui expliquera que le généraliste est trop influencé par des conférences sur la sexologie. "Je me souviens d'avoir fait face à ce médecin avec peut-être une dizaine de professionnels à tous écouter ce que j'avais à dire et lui juste en face. J'ai réexpliqué ce qui s'était passé. Il y a un médecin qui m'a dit qu'il fallait que je comprenne que ce médecin était influencé par des colloques de sexologie auxquels il participait et qu'il était peut-être un peu trop influencé par ça et qu'il fallait maitriser cette pratique. Ils lui ont demandé de s'excuser. Ce qu'il a fait, il s'est excusé." Un médecin est resté et m'a dit ; vous pouvez porter plainte si vous voulez, mais on vous le déconseille, ça va être trop long, trop compliqué pour vous, ça n'a aucune chance d'aboutir. Du coup, je n'ai rien fait. share.google/aIjQfORXKBSMYw…

@ABaudeneau @Fraslin @Maubouss1 Non, il y a des cas. Par exemple ci-dessous, Malgré un classement sans suite, la victime avait pu reutiliser les "aveux" de la procédure pour obtenir une condamnation disciplinaire. Le médecin avait reconnu partiellement les faits en les minimisant. x.com/i/status/15410…

@JULES_AL @Fraslin @Maubouss1 C'est très théorique malheureusement.

@ABaudeneau @Fraslin @Maubouss1 Et oui des conseillers ordinaux peuvent rendre des comptes au disciplinaire. Le problème sera la preuve, l'identification du/des conseillers qui ont donné le conseil s'ils sont toujours en vie.

@ABaudeneau @Fraslin @Maubouss1 Pas de prescription en matière ordinale. Et même un acquittement au pénal n'empêche pas une procédure (et condamnation disciplinaire) qui jugera la moralité des faits. conseil30.ordre.medecin.fr/sites/default/…

Nominations au @Conseil_constit : Tribunes acides de Professeurs de droit (in @LeMondefr) Surtout contre l'idée de nommer Richard Ferrand. Et regrettant l'absence d'« exi­gence de compétence juridique reconnue, ni a fortiori d'intégrité morale » pour entrer au @Conseil_constit.

Les 8 pépites de #LaForgeEdu La forge des communs numériques éducatifs compte à ce jour plus de 2500 projets (libres) Nous en avons sélectionné 6 en 2025 (et 2 en 2024) à suivre tout particulièrement : les "pépites" de la forge docs.forge.apps.education.fr/communaute/pep… Présentations ci-dessous ⬇️

La France est le champion européen de la tech ! 🇫🇷💪 L'écosystème tech français rayonne en Europe ! Pour vous en convaincre, je vous invite à télécharger l’European Cybersecurity Mapping 2025 : regardez à chaque mapping le poids des entreprises françaises. À chaque fois nous sommes les plus nombreux. 👉 incyber.org/article/mappin… cc @jamespot @Private_Discuss @olvid_io @Jalios @WimiPro @SealdPrivacy @Tixeo @tehtris @wallixcom @harfanglab

La justice criminelle est saturée : 4000 crimes, dont l’enquête est terminée, sont en attente d’être jugés. Un chiffre record, qui a doublé en 4 ans. J’ai lu que c’était la faute de la réforme des Cours criminelles départementales (CCD, qui jugent des crimes sans juré populaire).

The New York Times reports that Trump is making the Privacy and Civil Liberties Oversight Board de facto inoperable. This punches the first major hole in EU-US data transfers agreement (TADPF). Using US Cloud providers could quickly violate the GDPR. noyb.eu/en/us-cloud-so…

Temperature Changes in the U.S. from 1900 to 2020

@doc_DMP Cette solution francaise est hds Leur offre pro est à 3€ par mois, mais je ne sais pas si ce prix inclut l'offre santé. whaller.com/fr/solutions/h…

@doc_DMP Ils n'offrent pas tous. En fait, la CNIL demande surtout que vous fassiez un choix conscient et calculé.

@JULES_AL bonjour, si je récupère des questionnaires et des biologies fournis en ligne par les patients sur mon PC, c'est OK , ou vaut il mieux que j'utilise des formulaires et stockages microsoft/google hds? Merci !

@doc_DMP Enfin , réponse de normands. Pourquoi pas les deux. Le rgpd oblige à sécuriser les données, donc contre la destruction. Qu'est ce qui se passe si le cabinet brûle avec le pc? Ou celui ci est perdu? Le standard c'est la règle 3-2-1. 7/

@doc_DMP Et être sûr d'utiliser une solution HDS ! Par exemple je crois que pour google, seules certaines formules payantes le sont 6/