Judith REGNIER

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@JudithRegnier

Notaire Conseil aux Familles

Katılım Ocak 2019
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Aulagnier Jean
Aulagnier Jean@JeanAulagnier·
C’est fait. Dans un communiqué de presse en date du 19 janvier 2019 le Ministre des comptes publics confirme que la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées du patrimoine notamment assortie d’une réserve d’usufruit.
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