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Mathieu Pitté
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Mathieu Pitté
@mtpit
Anticonstitutionnellement
Paris, France Katılım Nisan 2012
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Secrétariat général du Conseil constitutionnel : une nomination inédite
leclubdesjuristes.com/politique/secr…
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Richard Ferrand nomme Catherine Leroy comme nouvelle Secrétaire générale du Conseil constitutionnel.
Une haute fonctionnaire de l'Assemblée nationale, SG de la questure, à la compétence reconnue
C'est seulement la deuxième SG non issue du Conseil d'Etat
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@Limatronique @traderform Il y a bien aussi la solution de sauver la France du nazisme puis de mettre à bas le régime des partis pour restaurer la grandeur nationale : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
Mais c’est du boulot…
(Vous avez dit « champ légal normal » pas « facile »)
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@traderform En restant dans le champ légal normal sans prendre aucun risque d’abus de droit, il me semble impossible d’être exonéré totalement de droits de sucession sur 10 millions d’euros
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Si vous deviez préparer une succession de 10 millions d'euros sans payer d'impôts lors du décès tout en restant résident fiscal Français vous vous y prendriez comment ?
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@Jojo_le_poisson @brisavoine @Plumedaliocha @gloupsback @moutet Toujours en vigueur, certains articles dans leur version initiale, « Sur le rapport de notre amé et féal chevalier, chancelier de France », l’ordonnance du 10 septembre 1817 (sur l’Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITE…
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@brisavoine @Plumedaliocha @gloupsback @moutet Je connais aussi celui-ci, abrogé en deux coups au début du XXIème siècle. Y a-t-il d'autres textes d'ancien régime sur Legifrance ?
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J'adore Légifrance ! On y trouve de la législation vieille de presque 500 ans toujours en vigueur. "François, par la grâce de Dieu, Roy de France", ça claque quand même ! 😁 #vieuxpays cc @Plumedaliocha @gloupsback @moutet
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@legalstyleblog I don’t think M. Macron would sign “For the French Government” since he is head of State, but not of Government. Maybe just “For the French Republic”?
(And I feel the french emblem is outrageously 1 mm smaller than the two other ones !)
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Once again, if these countries don't present their message seriously, their words won't be taken seriously. Two second fix (with attendant errors of haste):
Embassy of France in the U.S.@franceintheus
Joint Statement by the Leaders of France, Germany and the United Kingdom on indiscriminate Iranian attacks on countries in the region.
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Toi aussi, apprends des mots avec le compte-rendu de l'Assemblée :
"Mme la ministre se toque la tempe de l’index."
#DirectAN
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@manhack @pbeyssac @reesmarc @LInforme_ Ce n’est pas ainsi (en fonction des seuls usages auxquels l’administration dit qu’elle s’autolimite) qu’on apprécie la portée et le caractère proportionné (et la constitutionnalité ) d’une atteinte aux libertés constituée par une loi qui autorise trop large (« peut »)…
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@pbeyssac @reesmarc @LInforme_ LQDN a crié au loup parce que le texte "brassait large" (semble-t-il "au cas où", et pour éviter ce qui était arrivé avec la censure pré-loi sur les écoutes), reste qu'on a depuis découvert que ça avait initialement été limité aux seules méta-données téléphoniques...
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« Boîtes noires » : le gouvernement veut à nouveau étendre sa surveillance en masse des internautes. A lire dans @LInforme_ linforme.com/tech-telecom/a… #LoiRenseignement #Boitenoire
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Le conseil constitutionnel fait l'objet d'attaques virulentes ces dernières années
Pour @lhemicycle, j'ai enquêté sur l'institution et son fonctionnement. Les Sages le sont-ils vraiment et pourquoi est il devenu une cible?
lhemicycle.com/2026/01/29/les… (article gratuit sur inscription)
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La doctrine constitutionnelle est claire !
1) il n’est plus possible de recourir aux ordonnances,
2) mais c’est aussi la seule solution,
3) ce qui interdit la loi spéciale,
4) mais autorise, ou pas du tout, une loi assimilée à la loi spéciale
(Source : Pr Carpentassiadorymorel)
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@PaulCassia1 @AssembleeNat @Senat @gouvernementFR Le Sénat = le Parlement. OK.
(M. Larcher sera ravi de l'apprendre).
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Le Parlement s'étant "prononcé", au sens des al. 2 et 3 de lart. 47 de la Constitution, par des votes de @AssembleeNat (21 nov. 2025) et du @Senat (15 déc. 2025), le projet de loi de finances pour 2026 ne peut désormais plus être mis en vigueur par ordonnance du @gouvernementFR.
Paul Cassia@PaulCassia1
Il ne peut désormais plus y avoir d'ordonnances prises par le @gouvernementFR, car le Parlement s'est déjà "prononcé", au sens des articles 47 et 47-1 de la Constitution, tant sur le PFLSS que sur le PLF, par des votes de @AssembleeNat et du @Senat.
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@PaulCassia1 @gouvernementFR @AssembleeNat @Senat Cc @CarpentierUT1 qui n’a pas, je crois, cette interprétation !
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Il ne peut désormais plus y avoir d'ordonnances prises par le @gouvernementFR, car le Parlement s'est déjà "prononcé", au sens des articles 47 et 47-1 de la Constitution, tant sur le PFLSS que sur le PLF, par des votes de @AssembleeNat et du @Senat.
Benjamin Morel@BenjaminMorel63
La petite musique selon laquelle il serait impératif d’adopter, au plus tard, le PLFSS 50 jours après le dépôt et le PLF 70 jours (soit le 23 décembre) vient d’une méconnaissance des délais constitutionnels fixés aux articles 47 et 47-1. Ces délais existent en effet, mais ils ne permettent au gouvernement, s’il le souhaite, que de déclencher l’exécution du budget par voie d’ordonnance. Ils ne mettent pas fin à l’examen du projet. Notez que, l’année dernière, ces textes, déposés en octobre, ont été adoptés en février. On a d’ailleurs déjà dépassé ce délai pour le PLFSS. Par ailleurs, point de détail, c’est une date convenue entre le gouvernement et l’Assemblée qui fait foi, et non la date du dépôt. Si l’on écarte le scénario des ordonnances, les délais de 50 et 70 jours n’ont donc pas d’importance déterminante dans la suite de l’examen de ces textes.
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Lucian Freud painting David Hockney in Freud's studio in Notting Hill, London.
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🔴 Alerte publication‼️
🔎Première chronique sur la vie du Parlement
Une analyse de la vie parlementaire du 1er juillet au 30 septembre, vue de l’intérieur par les administrateurs des assemblées
👉 Vie du Parlement : 1er juillet – 30 septembre 2025
etudesparlementaires.fr/chroniques/vie…
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Parution｜Budget : que sont les ordonnances de l’article 47, alinéa 3 de la Constitution ?
@JusPoliticum Blog, 5 nov. 2025
🎯 À quelles conditions y recourir ? À quoi pourrait correspondre leur contenu ? À quel régime contentieux obéiraient-elles ?
blog.juspoliticum.com/2025/11/05/bud…
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J’ai failli laisser passer sans les fêter dignement les 15 ans de la QPC nº 2010-45 : Quérulents, croyez en vos rêves ! (Et faites du droit constit, c’est porteur…)
(+ Merci à @mathieuweill et @CedricManara que j’ai embêté et qui ont tous deux bien fini, je crois)
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J'y pense mais dans la catégorie des hypocrites, les écolos et communistes ont voté la motion de censure LFI mais ne se sont surtout pas risqués à en déposer une qui aurait eu plus de chances d'être acceptable pour la droite 😏
Clément Macchi@clement_mci
🗳️ Le détail du vote de la motion de censure LFI 🔴 GDR : 15/17 🔴 LFI : 71/71 🟢 ECO : 35/38 🟣 PS : 7/69 ⚪️ LIOT : 1/22 - 🟡 EPR : 0/92 🟠 MoDem : 0/36 🔵 HOR : 0/34 - 🔵 LR : 1/50 ⚫️ RN : 123/123 ⚫️ UDR : 16/16 ⚪️ NI : 2/9
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Ex. d'«unparliamentary language» : blackguard, coward, git, guttersnipe, hooligan, rat, swine, stoolpigeon, traitor parliament.uk/site-informati…
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@blacourieux Avec une préface brève mais instructive de la Pdte de l’Assemblée nationale (qui partage avec le pdt de la Com Fi la compétence de déclarer l’irrecevabilité financière…)
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La bible de l'article 40 de la Constitution côté Assemblée nationale - à savoir le rapport du président de la commission sur la recevabilité financière, version @ericcoquerel - est paru :
assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapport…
#geekParlement
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@Bas_scordia Même l’Élysée écrit « 49-1 » : c’est vraiment la fin, déplorable.
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