Yannick Bernier

Aujourd’hui, j’ai bloqué l’adoption accélérée d’un projet de loi qui aurait fixé une carte électorale hybride, une carte électorale déterminée par les partis présents à l’Assemblée nationale, une carte électorale qui n’était pas celle de la Commission de représentation électorale (la CRÉ), présidée par le directeur général des élections (DGE). Je l’ai fait parce qu’il faut que quelqu’un rappelle au gouvernement une vérité fondamentale : il n’est pas au-dessus des lois. À chacun son travail Le gouvernement aurait pu changer le processus avant qu’il ne démarre. Le gouvernement et le parlement aura de nouveau l’occasion de changer les critères, après les élections. Puisque, à toutes fins pratiques, le processus courant est complété, je nous enjoins à en respecter le résultat. Autrement, je fais ce qu’il faut pour rappeler au gouvernement qu’il n’a pas le pouvoir de dessiner la carte électorale. Ce n’est pas sa job! Il n’en a ni le pouvoir, ni la légitimité. À mon avis, la légitimité de tracer la carte des 125 circonscriptions se doit d’être au-dessus de tout soupçon. Du moins, si l’on souhaite conserver la confiance de la population envers les institutions fondamentales de notre société libre et démocratique. Même appuyé par tous les partis représentés à l’Assemblée nationale, difficile d’en conclure que le gouvernement en ait la légitimité. Pour placer la carte électorale au-dessus de tout soupçon de partisanerie, les parlementaires ont confié cette tâche à la CRÉ. Le processus obéit à des paramètres et des critères fixés par les élus. Mais le processus est non-partisan, confié à un organisme indépendant. Je dirais même qu’il s’agit d’un « mandat souverain »!L’institution du DGE est la seule dépositaire de la légitimité d’action : ce processus est clairement établi dans nos lois, les étapes sont dictées, les délais aussi, et on se donne même une consultation obligatoire des élus de l’Assemblée nationale. Mais ce ne sont pas les députés qui décident. C’est le DGE qui tranche. Il fait paraître la nouvelle carte électorale à la Gazette officielle et elle entre en vigueur six mois plus tard. Une nouvelle carte est parue le 14 janvier dernier, après une pause causée par un premier projet de loi, le PL59 de 2023, adoptée en accéléré, mentionnons-le. Ce six mois viendra à échéance le 14 juillet. À moins d’un déclenchement hâtif, la carte électorale du 14 janvier prévaudra lors des élections générales, le 5 octobre prochain. Une leçon dans le respect de l’État de droit Lorsque l’Assemblée nationale décide d’intervenir et d’adopter un projet de loi qui détermine une carte électorale, elle contrevient à un processus clair, prévisible, et loin de la partisanerie et déterminé dans nos lois. L'État de droit, qu'est-ce que c'est? C’est un principe fondamental des démocraties libérales, un consensus qui assure des éléments de justice naturelle à notre vivre-ensemble, une garantie que tous sont soumis aux lois, incluant les gouvernants et les gouvernements. Une loi qui n’aurait pas cette portée serait facilement qualifiée d’injuste, avec raison. Nul n’est au-dessus de la loi, un principe si vénérable qu’il est parfois formulé en latin. Nemo est supra leges Une carte qui désavantage les électeurs de 115 comtés La carte proposée par le gouvernement avantage certains électeurs. Ceux qui perdent leur circonscription dans la carte publiée par le DGE. À l’inverse, la carte du projet de loi du gouvernement désavantage combien d’électeurs? Au bas mot, les électeurs de 115 circonscriptions qui ont été dessinées dans une carte qui n’en comptait que 125. Si on en souhaite 127, c’est possible, mais il faut le dire dès le départ. En affectant les tracés de 12 comtés en Gaspésie et dans l’est de Montréal, c’est un équilibre que l’on rompt. C’est un déni de justice que l’on doit refuser, et même combattre. Voilà pourquoi je n’ai pas donné mon consentement.

Ce type d’action n’a pas sa place dans notre société. Les Québécois ne sont pas un peuple violent : notre démocratie repose sur le dialogue, la négociation et la conciliation en cas de désaccord. Des excuses s’imposent pour ces agissements inacceptables.