DrDocPallia
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@DocPallia
Médecine palliative, gériatrie, EHPAD, épidémiologie, médico-économie, douleur chronique, santé publique. Acerbe reviewer #2.
Donc @MichelBarnier vient de prendre un decret mépris de la médecine liberale, decret totalement déconnecté de la réalité et dangereux en ce qu’il va de façon inutile alourdir la pratique et augmenter les difficultés d’accès aux soins! L’UFMLS va appeler la profession à désobéir. CP à suivre. Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions ... legifrance.gouv.fr Publics concernés : professionnels de santé, organismes d'assurance maladie, assurés sociaux. Objet : modalités selon lesquelles certains éléments doivent être portés par le prescripteur sur l'ordonnance ou le document prévu à cet effet, en vue du remboursement de certains produits de santé par l'assurance maladie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que la prise en charge d'un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Le décret précise que ces renseignements sont portés sur l'ordonnance ou sur un document dédié, joint à l'ordonnance, accessible notamment par téléservice. Ce document est présenté au pharmacien ou éventuellement à un autre professionnel exécutant la prescription. Il est également transmis à la caisse d'assurance maladie dont relève le patient, étant précisé que seul le service du contrôle médical de la caisse peut avoir connaissance des informations couvertes par le secret médical. Références : le décret est pris en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( legifrance.gouv.fr). EXTRAIT ARTICLE 1: 2° L'article R. 161-45 est complété par un III ainsi rédigé : « III.-Le cas échéant, lorsque les éléments mentionnés au 6° du I n'ont pas été portés sur l'ordonnance, il est joint à celle-ci un document indiquant si la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute Autorité de santé. Pour l'établissement de ce document, le prescripteur a en principe recours au téléservice dédié. Par exception, le prescripteur peut compléter un questionnaire disponible sur le site de l'assurance maladie qu'il adresse par voie postale, ou tout système de communication sécurisé mis en place par l'assurance maladie, au service du contrôle médical placé auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré. » ; ARTICLE 2: La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
