Laure de Saint-Pern

🔴[Audience filmée] GPA à l’étranger : effets, en France, d’un jugement étranger x.com/i/broadcasts/1…

=> bit.ly/439aUcJ Toute la déclaration oscille entre : - Réaffirmation formelle des garanties pour les étrangers - Pressions sur la CEDH pour réduire son contrôle (ordre public, santé, externalisation) En écho aux attaques qui ont visé la Cour : x.com/N_Hervieu/stat…

Important : Le Comité des ministres du @Coe adopte la Déclaration de Chişinău. Sur la CEDH & les migrations. De façon inédite, les ministres évoquent les « défis importants & complexes liés aux migrations ». Pour justifier des restrictions de certaines garanties des étrangers.

Suite du rapport SIES 2026 "La part des femmes décroît avec la progression de la carrière"... Difficile de parler de progression dans l'ESR étant donné le taux ridicule de promotion ! enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/…

Tout le monde n'est pas prêt pour la décroissance...

Une quinzaine de lois pénales ont été adoptées ces dix dernières années. Et pourtant, les délais ne se sont pas améliorés. Aujourd’hui, on nous propose une nouvelle réforme. Une réforme qui ferait peser sur les avocats, et donc sur la défense, la responsabilité de résorber les stocks d’affaires. Mais la réalité est connue : la justice manque de moyens. Et elle a surtout besoin d’une réflexion de fond sur le sens de la peine. On parle de « plaider-coupable ». En réalité, on ne plaide pas. Ce que nous refusons, c’est une justice expéditive. Une justice qui irait plus vite, mais qui jugerait moins bien. À force d’empiler les procédures, on oublie l’essentiel : juger, débattre et décider. Retrouvez l'article complet par ici ➡️ bfmtv.com/police-justice… @batonnierparis

Université : Le @Conseil_Etat valide le rejet d'une candidature à un poste de Professeur de droit privé. Et juge que la présence, dans le comité de sélection, de 2 personnes ayant figuré sur la même liste, aux élections CNU, que la candidate retenue n'affecte pas l'impartialité.

Message de service : Quand des décisions de justice semblent « mauvaises », le problème ne vient pas forcément des juges (qui sont tenus d'appliquer la loi). Mais bien souvent du législateur, qui n'a pas adapté le droit aux réalités actuelles (ici, des familles recomposées).

La BNF. Mitterrand se retourne dans sa tombe.

Arrêt de la @Courdecassation => bit.ly/4qAmCpW

Droit au mariage : La @Courdecassation confirme l'annulation du mariage entre un homme & la fille de son… épouse (décédée un an avant). Notamment car l'homme représentait davantage « une figure paternelle » qu'un époux. De sorte que l'atteinte à la vie familiale est justifiée.

Le tiers monde.

#CJUE #CréditsImmobiliers : l’obligation d’information d’une banque ne l’oblige pas à fournir au consommateur les détails de la méthodologie d’un indice de référence réglementé utilisé pour calculer un taux d’intérêt variable 🇵🇱 👉 curia.europa.eu/site/upload/do…

#CJUE : Une loi lituanienne imposant à une école internationale privée de vérifier si son personnel maîtrise la langue lituanienne méconnaît potentiellement la liberté d’établissement 🇱🇹 👉 curia.europa.eu/site/upload/do…

Quelle connerie, le Brexit👇 "Plusieurs récents sondages montrent qu’environ 60 % des Britanniques souhaiteraient que leur pays soit encore dans l’UE, 𝐮𝐧 𝐜𝐢𝐧𝐠𝐥𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞́𝐬𝐚𝐯𝐞𝐮 pour le Brexit 10 ans après 72 % considèrent que leur pays est 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐚𝐢𝐧 et les 2/3 considèrent que celui-ci a 𝐧𝐮𝐢 à l’économie La plupart des études estiment que le PIB britannique est de 4 à 6 % 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐞́𝐥𝐞𝐯𝐞́ que s’il n’y avait pas eu le Brexit" ( ... sans parler de l'immigration qui a 𝐪𝐮𝐚𝐝𝐫𝐮𝐩𝐥𝐞́ depuis, alors que le Brexit était censé "reprendre le contrôle de nos frontières")

Dans le Code civil, quatre devoirs découlent du mariage : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Mais il ne consacre aucun devoir d’avoir des relations sexuelles. Pourtant, cette notion continuait d’être utilisée par certains magistrats. →l.lefigaro.fr/sdsT

#Banque Le banquier n'a pas manqué à son obligation d'information en vers les clients suite à la réalisation de 2 virements sollicités et autorisés par les clients à destination de comptes domiciliés en Espagne (CA Paris, 14 janv. 2026, 23/19382 : #JurisData n° 2026-000602)

Loyauté des Etats européens : Un cas (rarissime) de violation du principe de coopération loyale & d'unité. La CJUE condamne la Hongrie pour manquement au droit de l'Union. Car par son vote dans une instance onusienne, elle a violé la position commune définie au sein de l'Union.

Parcoursup : quand les universités suppriment des places, faute de moyens suffisants via @franceinter radiofrance.fr/franceinter/po…

Marché des microprocesseurs : le #TribunalUE confirme la décision de 2023 de la @EU_Commission contre @Intel mais réduit le montant de l'amende d’environ 140 millions d’euros curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…